Droit Civil: les Biens et Obligations

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- Pour le propriétaire du fonds servant (FS)

Obligations

Obligation passive de laisser la propriétaire du FD user du FS

Obligation accessoire active possible si décidée par titre ou par la loi

Droits et prérogatives

Droit de disposer de la parcelle du FS et même de le modifier

Quid de la division du FS ? Nouveaux propriétaires des FS morcelés tenus individuellement à respecter la servitude

6. Extinction des servitudes

Loi/réglementation nouvelle

Pour les servitudes légales : abrogation ou modification du texte constituant la servitude qui est ainsi modifiée ou abrogée.

Convention

Pour les servitudes conventionnelles : toit acte de rachat, de renonciation, de modification de la servitude existante.

Attention ! Acte modificatif de droit réel immobilier ➔ acte authentique et transcription à la

Conservat° des hypothèques (art. 1 LH)

Confusion

Acquisition de la propriété d’un des fonds par le propriétaire de l’autre fonds

Abandon du FS

Renonciation à tout le fonds pour ne pas supporter les charges

Conséquence : acquisition de la propriété du FS pour le propriétaire du FD ?

Non usage pendant 30 ans (art. 706 cc cf. art. 2262 cc)

Point de départ du non usage

- Pour les servitudes discontinues : dernier usage

- Pour les servitudes continues : date de l’interruption du service

E. L’USUFRUIT

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1. Définition (art. 578 cc)

Droit réel qui consiste à user et à jouir temporairement d’un bien appartenant à autrui, à charge d’en conserver la substance et d’en jouir en bon père de famille.

L’usufruitier d’un dispose sur ce bien des mêmes prérogatives que le propriétaire si ce n’est qu’il ne dispose pas du droit de le détruire ou l’aliéner et que son droit est limité dans le temps.

Usufruit et nue propriété

Le titulaire du droit d’aliéner le bien, redevenant par ailleurs plein propriétaire au terme de l’usufruit, est le nu-propriétaire.

A noter que, pendant la durée de l’usufruit, le nu-propriétaire ne pourra vendre véritablement le bien. Celui-ci étant grevé de l’usufruit, il ne pourra céder que sa nue-propriété, le cessionnaire de ce droit devant respecter l’usufruit jusqu’à son terme.

Le bien objet d’un usufruit fait donc l’objet de deux types de droits différents appartenant à deux personnes distinctes, l’une (nu-propriétaire) ne conservant les droits dont l’autre (usufruitier) n’est pas investis.

Usufruit et bail

Comme l’usufruitier, le locataire à le droit d’user et de jouir d’un bien appartenant à autrui.

Usufruit = droit réel

Droit au bail = droit de créance à l’égard de la personne du bailleur

Pas de droit de suite dans le chef du locataire (à l’except° toutefois de l’art. 1743 cc)

Pas d’obligation « active » du nu-propriétaire (celle de laisser user de la chose)

Obligation « active » du bailleur de garantir au locataire la jouissance paisible du bien

Durée de l’usufruit habituellement plus long qu’un bail.

Cession conventionnelle d’un usufruit se avec paiement immédiat du prix, la location faisant habituellement l’objet de paiements successifs.

Usufruit : un droit temporaire

Usufruit concédé à une personne physique ne peut dépasser la durée de vie de l’usufruitier (art. 617 cc)

Usufruit concédé à une personne morale ne peut dépasser 30 ans (art. 619 cc)

2. Sur quoi porte l’usufruit ?

L’usufruit peut être universel, à titre universel ou à titre particulier selon qu’il porte sur tout ou partie d'un patrimoine ou sur un bien particulier

L’usufruit peut être mobilier ou immobilier

Quasi-usufruit : lorsqu'il porte sur des biens périssable (d'autres bien de même nature devront être restitués au terme de l'usufruit)

3. Origines de l’usufruit

Usufruit légal (créé par la loi)

Exemple : usufruit du conjoint survivant sur la moitié des biens de la succession du conjoint prédécédé (art. 915bis cc)

Usufruit conventionnel (constitué par titre) :

Par acte entre vif, à titre onéreux ou à titre gratuit

N.B.: pour les usufruits immobiliers: nécessité d'un acte authentique et de la transcription de cet acte à la conservation des hypothèques

Par testament

Mais aussi, en théorie, cependant (en réalité : pas ou peu d’exemples…)

Usucapion :

Par possession trentenaire (art. 2262 cc) ou possession d’une durée de 10 ou 20 ans (art. 2265 cc) + BF ➔ pour l’usufruit de bien immeubles

Possession de BF

Possession conforme aux articles 2229, 2228, 2230 cc d'un usufruit