Droit des obligations. La responsabilité civile.

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∙ Deuxième cas, hypothèse où les tiers sont liés aux parties : les ayants causes à titre particulier. Le tiers ne reçoit qu'un ou plusieurs droits déterminés, il ne reçoit pas l'universalité du patrimoine. Dans une vente, l'acquéreur est l'ayant cause à titre particulier du vendeur, il reçoit du vendeur un droit particulier : le droit de propriété de la chose. L'ayant cause à titre particulier peut-il se prévaloir partie au contrat pour les droits qui découlent du contrat ? On considère que les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur lui sont transférés à titre d'accessoire de la chose.

Exemple : Albert vend un bien à Bernard qui revend à Charles. Charles est l'ayant cause particulier de Bernard. Si Charles veut intenter une action en responsabilité civile, il peut le faire contre Bernard si préjudice. Si Bernard n'est pas solvable, Charles peut-il agir contre Albert ? Si oui, quel fondement, contractuel ou délictuel ? On a considéré que Charles, ayant cause particulier de Bernard, reçoit à titre accessoires, les droits et actions de Bernard donc comme Bernard aurait pu agir contre Albert au titre de la responsabilité contractuelle, Charles peut le faire, il devient partie au contrat entre Albert et Bernard.

Une autre question se pose, celle des groupes de contrat. Plusieurs contrats liés les uns aux autres car ils poursuivent le même but, ou portent sur le même objet. Dans cet ensemble contractuel, ce groupe de contrat, tout les membres du groupe sont-ils tenu d’agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle ?

Exemple : Société propriétaire d’un bâtiment et commande des travaux à un entrepreneur B. Cet entrepreneur sous-traite une partie des opérations. Un premier contrat entre le propriétaire et l’entrepreneur. Second contrat entre l’entrepreneur et le sous-traitant. Si l’entrepreneur B tombe en faillite, si le propriétaire est mécontent du bâtiment, peut-il agir directement contre le sous-traitant en invoquer le contrat conclu entre B et le sous-traitant ?

Notre droit positif n’est pas satisfaisant sur ce sujet. Les solutions sont complexes voire HS.

Réponse dans un premier temps avec l’arrêt de la Ccas, 1ère Ch Civ, 21 juin 1988, qui énonce que : dans un groupe de contrat, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tout ceux qui ont souffert du dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial. La 3ème Ch Civ n'a pas du tout suivi ces analyses, on ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité délictuelle (exemple). L'Assemblée Plénière a tranché la question dans un arrêt Besse du 12 juillet 1991 : litige opposant un sous-traitant au maitre de l'ouvrage proprio du bâtiment ayant commandé les travaux, l'assemblée plénière a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les règles de la responsabilité contractuelle, le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maitre de l'ouvrage. Le sous-traitant est un tiers.

Cette question ne se posera plus que pour les chaînes de contrat (groupe de contrat particulier) : lorsque plusieurs contrats se succèdent et portent sur le même objet. Ici, il faudra distinguer plusieurs hypothèses.

Dans le cas d'une chaine translative de propriété, on s'en tient à la solution de l'ayant cause particulier, ainsi, l'action en responsabilité sera de nature contractuelle.

Exemple : Albert, fabricant, vend des matériaux à Bernard (contrat de vente) qui va les utiliser pour réaliser les prestations commandés par Charles (contrat d'entreprise avec fourniture de matériaux et transmission de la propriété des matériaux) donc on a bien une chaine translative de propriété donc d'un bout à l'autre de la chaine on sera dans la responsabilité contractuelle.

Si on a d'abord un contrat d'entreprise puis un contrat de vente, la Ccas retient aussi la responsabilité contractuelle dans un arrêt du Ccas, 10 juillet 2013 : une SCI fait construire un immeuble et fait appel à un architecte, la société découvre des malfaçon, commence par intenter une action contre l'architecte, elle trouve finalement un acquéreur qui découvre les malfaçons et qui intente une action contre la SCI et l'architecte, les juges du fond avait écartés la responsabilité contractuelle sous prétexte qu'un nouvel acquéreur est un tiers, la Ccas a censuré cette décision : sauf clause contraire les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.

S'il s'agit d'une chaine non translative de propriété, sur le fondement de l'arrêt Besse, nous serons sur le fondement d'une responsabilité délictuelle : exemple du sous traitant.

La difficulté est de qualifier la chaine et sur ce point la JPD peut être relativement contradictoire : Ccas Ch Com 13 octobre 2009. L'action en responsabilité du maitre de l'ouvrage même s'il a fourni des matériaux (transfert de propriété) est de nature délictuelle.

SECTION II : Les fondements de la responsabilité civile.

Pourquoi indemniser une victime ? Pendant longtemps, la réponse a été simple, le premier fondement était la faute.

§1. La responsabilité fondée sur la faute.

C’est un fondement important retenu pour des considérations historiques, morales ou encore d'opportunité.

∙ Considérations historiques : Pendant très longtemps, on ne distinguait pas responsabilité civile et pénale, la victime n'avait pas seulement un droit à réparation, on lui autorisait à exercer la vengeance privée : on mélangeait réparation et sanction. Ce n'est qu'à partir du 16ème siècle qu'on distingue nettement responsabilité pénale et civile. Par la suite, la responsabilité civile a pris son autonomie mais reste marqué par le principe de faute et de sanction. Le premier principe est dégagé au 18ème siècle : principe général selon le quel il faut réparer tout dommage qu'on a causé par sa faute. On retrouve ce principe à l'article 1382 du CCiv.

∙ Considérations morales : La morale la plus élémentaire conduit à réparer les conséquences des fautes que l'ont commet.

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