Dissertation droit constitutionnel 1962

...

- La modification fondamentale du mode de scrutin

Le mode d’élection mis en place par la C de 1958 prévoyait que le président de la République devait être élu au suffrage universel indirect par un collège électoral d’environ 80000 personnes essentiellement composées de députés, de sénateurs de conseillers généraux etc… Ce mode d’élection résulte de la volonté du GDG exprimé dans le discours de Bayeux de voir l’élection du chef de l’Etat échappé aux partis politiques. Pourtant en 1962 le GDG élabore un projet de révision constitutionnelle visant a substituer à ce mode d’élection une élection au suffrage universel direct. Dans une allocution du 20 septembre 1962 il annonce au pays sa volonté de modifier la constitution dans ce sens par la voie direct de l’article 11 et non pas par l’article 89. A l’époque, l’opportunité d’un tel changement n’apparait pas évidente. En effet, l’élection au suffrage universel direct apparait peu compatible avec un régime parlementaire dans lequel le président n’a que peu de pouvoirs réels et n’a pas a assumer une responsabilité politique. Deux camps s’affrontent : les parlementaires qui voient le risque de perdre leur reste d’influence sur la désignation du président et craignent que ce dernier ne devienne tout puissant – censure gouvernement Pompidou en octobre 1962 c’est la seul motion de censure de la Vème République. En réalité, le projet du général DG est déjà ébauché dans une conférence de presse du 11 avril 1961, il veut assurer la pérennité du régime ne renforçant le rôle présidentiel. En effet, la stabilité du régime était assuré jusqu’à là par légitimité historique dont jouissait le GDG. L’attentat du petit clamard dont il est victime en aout 1962 a fait prendre conscience à l’opinion du problème de sucession qui se pose. Il apparait necessaire de doter ses successeurs d’une légitimité démocratique qui leur permettent d’assumer leur rôle.

Le projet de révision constitutionnel est adopté par la voie du referendum de l’article 11 le 28 octobre 1962 a 62 % des suffrages exprimés et promulgué le 6 novembre.

- 1962 : une date clé pour le futur

1962 est une date clé pour l’avenir, cette date amorce des changements qui n’avaient pas été imaginé.

- L’introduction du suffrage universel directe entraine un changement politique

- La suprématie du président sur le parlement

Comme le président est élu au suffrage universel direct il va se permettre d’agir en montrant sa prééminence sur le parlement. Ex : a la suite de la motion de censure DG maintient Pompidou a Matignon.

- La suprématie du président sur le 1er ministre

Comme le président est élu au suffrage universel direct il va devenir nécessairement prééminent sur le premier ministre puisque sa légitimité est plus importante. Il ne faut pas conclure que le président a plus de pouvoirs, il conserve les mêmes pouvoirs, ce qui change c’est le pouvoir qu’il partage avec le premier ministre. Dans ces cas la le président va pouvoir imposer son leadership notamment en matière de défense sauf en période de cohabitation.

- La bipolarisation de la vie politique d’un oint de vue politique

Le passage de l’élection du chef de l’Etat au SUD entraine une bipolarisation, on se concentre essentiellement autour de deux parties politiques qui se sont arrivés en tête au second tour. L classe politique se range derrière l’un des deux candidats et entraine la bipolarisation. 2002 pas de bipolarisation Chirac/Le Pen.

- Le fait majoritaire

62 a contribué a l’apparition du fait majoritaire (le parlement est de la même couleur politique que le président de la République). Néanmoins, ce n’est pas le seul facteur puisque ce dernier résulté également du passage au quinquennat en 2000 et également l’inversion du calendrier électoral en 2001. Néanmoins, cela n’empêche pas qu’il y est 3 cohabitations sous la 5ème. 86-99 Mitterrand-Chirac / 93-95 Mitterrand-Balladur / 97-2002 Chirac-Jospin.