Dissertation de droit constitutionnel

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- Un gouvernement fortement présent dans l’exercice du pouvoir législatif sous la Vème république

Apres une instabilité gouvernementale sous la troisième et la quatrième république la Vème se veut de rétablir un équilibre entre le parlement et le gouvernement c’est pourquoi les prérogatives du gouvernement dans la fonction législative sont augmentées afin de contrer la prédominance du parlement. Seulement les prérogatives rajoutées au parlement sont trop importantes, ce qui crée un déséquilibre en faveur du gouvernement (A). De plus la création d’un domaine règlementaire renforce ce déséquilibre (B).

- Un déséquilibre en faveur du Gouvernement

Non seulement le Gouvernement a l’entière maîtrise du travail législatif, mais encore il est plus responsable devant le président de la République que devant le Parlement. Une application trop systématique des armes du Gouvernement dans la procédure législative est dangereuse: un usage trop développé de l’article 40 peut museler toute initiative parlementaire. L’emploi combiné du vote bloqué et de la mise en jeu de la responsabilité peut à la limite faire adopter par le Parlement un texte qu’il n’a ni discuté ni voté. L’utilisation de la commission mixte paritaire peut permettre au Gouvernement, en s’appuyant sur le Sénat, de bloquer les vœux de l’Assemblée et, en s’appuyant sur l’Assemblée, de passer outre à l’opposition du Sénat. En définitive, la quasi-totalité des textes législatifs qui aboutissent sont des projets gouvernementaux. Cette dévalorisation du rôle du Parlement est accentuée par le fait que le Gouvernement est en pratique plus responsable devant le président de la République que devant le Parlement. La seule motion de censure qui ait abouti est celle du 4 octobre 1962 mais le général de Gaulle a refusé la démission du gouvernement Pompidou, provoqué de nouvelles élections et désigné à nouveau le même Premier ministre.

- La création d’un domaine règlementaire

L’article 34 de la constitution, délimite le domaine de la loi et le reste est confié au règlement. En fait si le Parlement est tenté d’intervenir dans le domaine réglementaire, le Gouvernement peut lui opposer: au cours de la procédure législative, l’irrecevabilité prévue à l’article 41. C’est d’abord le président de l’Assemblée qui donne son accord à l’irrecevabilité et c’est le Conseil constitutionnel qui arbitre en cas de désaccord, avant la promulgation, le président de la République et le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel, en particulier pour faire respecter l’article 34. Mais le Conseil constitutionnel affirme depuis 1982 qu’il revient au Gouvernement de protéger le domaine réglementaire par l’utilisation de l’article 41. Et saisi par la procédure de l’article 61, il déclare qu’une loi contenant des dispositions réglementaires n’est pas pour autant inconstitutionnelle. Après la promulgation, le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel en vertu de l’article 37, alinéa 2, pour faire prononcer le caractère réglementaire et modifier ensuite la disposition par décret. Les lois organiques font l’objet d’un examen systématique par le Conseil constitutionnel. Ainsi, le Gouvernement peut très efficacement sous le contrôle du Conseil constitutionnel limiter les incursions que le Parlement pouvait être tenté de faire hors du domaine de la loi. Les membres nommés du C.C. sont au nombre de 9. Ils sont nommés, à raison de 3 chacun, par une décision séparée, par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure de nomination fait intervenir pour avis, la commission des lois constitutionnelles de chaque assemblée. Par un vote à la majorité des trois-cinquièmes.