Devoir droit civil

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12. Peut-on relever appel d’un arrêt de la cour d’assise ?

Oui.

Il est possible de relever appel d’un arrêt de la cour d’assise en premier ressort. Si le jugement est rendu en « premier et dernier ressort » on ne peut faire appel.

13. Quelle est la juridiction compétente pour juger les délits ? Et les contraventions ?

La juridiction compétente est le Tribunal de Police, pour les contraventions de cinquièmes classes, les quatre premières sont jugées par la juridiction de proximité.

Le tribunal de police siège au tribunal d’instance, statue à juge unique.

14. Les membres du Conseil d’Etat sont-ils inamovibles ?

Non.

Les membres du conseil d’Etat son amovible et peuvent être révoquer par décret, cependant il jouissent d’une inamovibilité de fait (prestige de l’institution).

15. Dans quelles hypothèses le Conseil d’Etat juge-t-il en premier et dernier ressort ?

La mission principale du Conseil d'État n'est pas de rendre des décisions de justice, mais de conseiller le Gouvernement, notamment dans le domaine législatif et réglementaire.

En tant que juge de premier et dernier ressort, il peut juger les requêtes formées notamment contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, le contentieux des élections régionales ou européennes (25 % des décisions du Conseil d’État sont rendues en premier et dernier ressort).

16. Un magistrat peut-il cumuler ses fonctions avec un mandat parlementaire ?

Non.

Un magistrat ne peut cumuler ses fonctions avec un mandat parlementaire, il est mis en détachement le temps de son mandat.

Il s’agit des incompatibilités du poste de représentant parlementaire avec les fonctions publiques non électives.

17. Le représentant du Parquet est-il juge au procès ?

Non.

Le représentant du parquet est procureur. Il ne rend pas de jugement, il représente la société et est chargé de la défendre. Au cours des audiences il propose au juge une peine.

18. Les commissaires du Gouvernements siègent-ils devant les juridictions administratives ?

Oui. Ils siègent devant les juridictions administratives

Ils sont appelés maintenant rapporteurs publiques (février 2009).

C'est un membre de la juridiction elle-même intervenant publiquement à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution de droit.

Question n°2 :

A. Première hypothèse :

1. Contre qui doit-il engager la procédure ?

La procédure doit être engagé contre la SARL Martin.

2. Quel sont les tribunaux devant lesquels il peut engager la procédure ?

Devant :

- Le tribunal de commerce, comme indiqué sur la facture, de plus le tribunal de commerce peut juger des affaires entre commerçant et non commerçant.

- Le tribunal d’instance, le montant du préjudice se situant en dessous de 10 000 €.

3. Un avocat est-il obligatoire ?

Non.

Mais c’est recommandé pour une meilleure maitrise des lois.

4. Les débats seront-ils publics ?

Oui.

Huit clos seulement pour le pénal et dans certaines conditions (mineurs, viols).

La Chambre du Conseil est prévue pour les audiences non publiques, celle-ci n’ont lieu que dans certains cas prévus par la loi ou sur demande des parties ou du Ministères public.

5. Que doit contenir à peine de nullité l’acte introductif d’instance ?

L’acte introductif d’instance est l’acte qui saisi le juge civil et qui démarre l’instance.

Il est établi par un avocat et délivré par un huissier en deux exemplaires un pour la personne assignée l’autre pour le greffe du tribunal.

« L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice:

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée;

2° (Décr. N° 98-1231 du 28 déc. 1998, art. 3-I, en vigueur le 1er mars 1999) «L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit»;

3 ° L'indication (Décr. no 2012-66 du 20 janv. 2012, art. 27) «des modalités de comparution devant la juridiction et la précision» que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier. Elle vaut conclusions. »(http://www.nhbayer.de)

6. Que doit demander M. Dupont ? Que peut répliquer le défendeur ?

M. Dupont peut demander le remplacement du matériel défectueux, voir la résiliation de la vente, un dédommagement et les dépens à la charge du défendeur.

Le Défendeur peut invoquer le fait que M. Dupont a attendu un mois pour déclarer que le matériel ne fonctionnait pas, par conséquent c’est probablement lui qui la endommagé. Ou bien simplement qu’il a suspendu les paiements (car en cas de litige on continu les versements sur un compte séquestre).

7. Le jugement sera-t-il rendu en premier ressort ou en dernier ressort ?

Le jugement dans ce cas sera rendu en premier ressort, et permettra un éventuel appel.