Cours administratif, citations.

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président : dispose du pouvoir réglementaire (art 13)

Le 1er ministre exerce le pouvoir réglementaire ( sous réserve des disposition de l’art13)

Arret MEYET 1992 , Lorsque le décret est délibéré en Conseil des ministres la compétence initialement réservé au 1er M et transféré au président.

Arret Mijon 1994, le premier ministre ne peut pas modifier un décret delibéré par le président en conseil des ministres = sinon il sera annulé.

==> SGG développé méthode pour remédier a cette gêne = le déclassement des secrets prévue en conseil des ministres. On introduit dans un décret délibéré en CM une disposition autorisant le 1er M a modifier ultairement ce décret par un décret a sa sale signature. PR autorise 1erM a modifié réglementation que normalement lui seule avait.

2. La nomination des hauts fonctionnaires

La plupart nommé en CM ( art 13)

le reste par 1er M ( art 21)

Bicéphalisme bafoué a l’avantage du président.

Les actes du président :contresigné par 1er M

Les actes du 1er M, contresigné par les ministres chargé de leurs exécutions.

==> traduit la solidarité gouvernemental

C. La constitution subordonne l’administration au gouv

Art 20 «  le gouv dispose de l’admin ». admin obéit au gouv = pouvoir hiérarchique.

Il y a aussi emploi supérieur de l’Etat ( préfet, recteur, ambassadeur) => régit par décret du 29 avril 1959 et 24 juillet 1985

Paragraphe 2: Les administrations autonome

Art 34 et 72 de la constitution : établissement public d’une part et CL d’autre part.

Section 2: Les prolongements de la Constitution

Paragraphe 1: Le préambule

=>qui renvoi aussi a la DDHC, au préambule de 1956 , a la charte

- Arret EKY 1960, le CE reconnait la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958 et surtt de la DDHC.

Paragraphe 2 Les PFRLR (Principes non écrit )

a. Qui les dégages ?

Av 1958 => Le CE (car Cconstit n’existe pas)

- Arret 1956 amicales des annamites de Paris , cet arrêt dégage un PFRLF : La liberté d’association

Apres 1958 => Instauration du Cconstit, c’est désormais a lui au contentieux de dégager PFRLF

16 juillet 1971 liberté d’association

MAIS Arrêt Koné du 1996 le CE, s’octroie le droit de dégager PFLR

==> Depuis 1958, CE + Cconstit dégage PFRLR

b. Qui les appliques ?

Le conseil constit pour les lois

Le CE pour les actes admin

Section 3: Le contrôle de constitutionnalité

Paragraphe 1: Le contrôle de constit est le monopole du conseil constit

==> art 60/61 de la Constitution ( contrôle qui concerne loi ordinaire et organique)

Théorie de la loi écran

Arrêt Arrighi 1936 ( acte réglementaire prit sur le fondement d’une loi)

Arrêt Association des eaux et rivières de Bretagne de 2006

Paragraphe 2: Le CE est toutefois conduit a intervenir en second lieu

Théorie de l’écran législatif transparent :lorsqu’un texte réglementaire va au de la de la simple application de la loi et prévoit des mesures réglementaires propre

Arret Quentin 1991

Arret Commune d’Annecy 2008 ( CE contrôle un décret prit sur le fondement d’une lois)

Arret fédération nationale de la peche en France 2013 ( Le CE se reconnait le droit de faire un acte réglementaire pourtant prit sur le fondement d’une loi)

Chapitre 3: Les sources international du droit administratif

Paragraphe 1: Les conventions internationales

Doivent être régulièrement ratifiée ou approuvé ( art 55)

==> Le JA accepte de vérifier ces conditions posé par la Constitution

Arret parc d’activité de Blothzeim 1998: CE vérifie dans le cadre d’un REP contre un decret de ratification si les dispositions constitutionnelle on était respecté. Parfois il faut une loi pour ratifier un décret et si on a adopté une loi a la place de se décret il y a alors un non respect de la C. Le CE va donc annuler pour incompétence le décret.

Aggoune 2003, le CE accepte de contrôler par voie d’exception qu’une convention internationale a été régulièrement ratifié.

MAIS le juge se refuse toujours a apprécier la constitutionnalité d’une lois ayant autorisé l’exécutif a ratifier ou approuver la convention

Commune de Porta 2002, le Juge refuse d’examiner engagement internationale

Federation de la libre pensée 2010, le juge refuse d’examiner constitutionnalité d’une convention internationale.

B. La publication

Cartel d’action morale et sociale 1966 : le JA se considère compétent

C. La réciprocité

Traite, convention doivent etre exécutés de bonne foi.

Longtemps JA se refusait de controler cela. il appliquait la technique de la question préjudicielle ( posé au ministre des affaires étrangères)

Arret REKHOU 1981

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