Chapitre 1 : Le régime juridique du salarié de droit privé Droit

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- Close de non concurrence

Elle a vocation à s'appliquer au moment de la rupture des relations de travail.

◦ Conditions de validité : Elle doit être écrite.

Elle doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise. Elle doit comporter un contrepartie financière.

A défaut : la close est nulle.

Si le salarié exerce une activité concurrente, il peut être amené à verser des dommages et intérêts(D/.I) a l'employeur.

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- La période d'essai.

Elle à pour but de permettre au salarié et à l'employeur de vérifier, pour le premier que l'emploi lui convient, et pour le second que le salarié possède les compétences requises pour occuper l'emploi.

Le code du travail précise les durées maximales de la période d'essai en CDI.

- Pour les ouvriers et les employés : 2 mois

- Pour les techniciens et les agents de maîtrise : 3 mois

- Pour les cadres : 4 mois

L'intérêt de cette période :

La rupture du CDI pendant la période d'essai est libre :

- Elle peut se faire verbalement ou par écrit, sans indemnité ni motifs.

- Close de dédit-formation

Elle peut figurer dans le contrat.

C'est une close de fidélisation de la main d’œuvre qui permet à l'employeur en contrepartie

de la formation qu'il a payé, de demander au salarié de rester a son service pendant une durée minimale, ou à verser des indemnités à l'employeur.

Conditions de validité:

- Elle doit être précise

- Elle doit être écrite dans le contrat avant le début de la formation.

- Les frais engagés doivent être supérieur à un certain montant

- Les différents Contrats de Travail

- Le CDI

Sans précision de durée on considère qu'un contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il n'existe pas de règles, de formes, à respecter. Mais en réalité il fait souvent l'objet d'un écrit. Lorsque le CDI est rompu on parle de licenciement ou une démission.

B) Le CDD

Période d'essai :

1jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les CDD inférieur à 6 mois, et 1 jour par semaine dans la limite de 1 mois pour les CDD supérieur à 6 mois.

Pour être valable un CDD doit être écrit et doit comporter certaines closes :

- Nom et qualification du salarié ( et du salarié remplacé si c'est le cas )

- Le motif précis (ex : pour remplacer un salarié en congé maternité, activité importante dans l'entreprise )

- La durée minimale ou le terme précis.

- Le poste de travail doit être désigné

- La rémunération

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- Le nom de la convention collective applicable

- Le nom de la caisse de retraite complémentaire

L'omission d'une de ces closes peut entraîner la requalification du CDD en CDI.

Le CDD doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

Lorsque le CDD est à terme précis, il ne peut être renouvelé qu'une fois dans la limite de 18 mois. Motifs autorisés d'embauche en CDD :

- Remplacement d'un salarié absent ( maladie, accident, grosse … )

- Emploi saisonnier ( vendange … )

- Emploi par nature temporaire, dans des secteurs d'activité ou il est d'usage de ne pas recourir au CDI ( métiers du cinéma, théâtre … )

- L'accroissement temporaire d'activité

Motifs interdits :

- Pour accomplir des travaux dangereux.

- Recours interdit pour accroissement temporaire d'activité dans les 6 mois suivant un licenciement économique

- Pour remplacer des salariés dont le contrat est suspendu suite à un conflit collectif

Dumping social : le fait d'aller rechercher de la main d’œuvre dans des états, et leur appliquer les règles applicable dans l'état en question, au lieu de leur appliquer les règles applicables dans notre état.