Cours, Le système juridique, les divisions du droit.

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Frontière incertaine entre DPr et DPu.

- Ex : droit pénal = Organise sanctions pénales des particuliers pour comportements prohibés, donc ressort du DPu car il oppose un particulier à l’état. Etat demande réparation au nom de la société.

- Beaucoup de principes du droit pénal proche du DPr. Droit mise en œuvre par les mêmes magistrats

Frontière instable

Par ex. droit des syndicats professionnels proche droit pub

Section 2 : Différentes branches du droit public

1 - Droit public interne

Régit rapport DPu intérieur d’un même état et se divise en plusieurs branches :

- Droit constitutionnel : règle fonctionnement et organisation des organes de l’état et leur rapport entre eux.

- Droit admin : règle exercice des différentes fonctions de l’état par services publics, cad rapports entre administration et particuliers.

- Droit finances publiques

- Droit judiciaire

2 - Droit public international

Régit rapports entre états, pas d’autorité supra-nationale, donc règles dépourvues de sanction.

Section 3 : Différentes branches du droit privé

1 - Droit privé interne

De droit commun, s’applique dans rapports entre particuliers à défaut de règlementations spécialisées = droit civil (droit immobilier, de biens, des régimes matrimoniaux…)

De droits spéciaux : caractère exceptionnel car ne s’appliquent qu’à certaines personnes et à leurs activités (ex. droit commercial, droit maritime, aérien, social- à la frontière avec DPu -, droit rural, droit pénal, droit des assurances…)

2 - Droit privé international

Section 4 : Droit communautaire ou de l’Union européenne

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Plan Thème 2

Les sources du droit : sources nationales, communautaires et internationales

Introduction

Points principaux :

- Les diverses sources du droit objectif, leur champ d’application,

- L’exploitation d’une documentation juridique de base,

- l’applicabilité ou non d’une règle de droit international privé.

Objectif du thème 2 : Il est indispensable de montrer que dans un système de droit écrit (tel que le système juridique français actuel), la plus grande partie des règles de droit émane de l’Etat : ce sont les lois souvent codifiées (code civil, code pénal, code du travail), les règlements (ordonnances, décrets, arrêtés), les traités et les textes de l’Union européenne.

Les règles de droit peuvent également résulter de pratiques individuelles et répétées qui sont devenues obligatoires, il s’agit de coutumes et d’usages dites sources non écrites du droit.

Par ailleurs, on insistera sur le fait que lois et coutumes ne peuvent tout prévoir, elles sont souvent complétées et interprétées. C’est le rôle de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique.

Il conviendra de souligner l’existence d’une hiérarchisation des sources du droit qui fait qu’un texte d’une catégorie inférieure ne peut contredire les textes de catégorie supérieure.

Enfin, il faudra mettre en évidence les règles permettant de déterminer l’applicabilité ou non du droit international.

1ère partie : sources nationales

Section 1 : Le bloc de constitutionnalité

1 - La Constitution

2 - Le préambule à la Constitution

Section 2 : La loi

1 - Définition et caractères de la loi :

A - Notion

B - Force obligatoire de la loi

2 - Domaine d’application des lois dans le temps

A - Mise en vigueur

B - Abrogation

C - Conflit des lois dans le temps

3 - Domaine d’application des lois dans l’espace

4 - Hiérarchisation des lois

Section 3 : La coutume

1 - Notion

2 - Application de la coutume en présence de la loi

A - La coutume s’applique en vertu de la loi

B - La coutume s’applique au-delà de la loi

C - La coutume s’applique contre la loi

Section 4 : La jurisprudence et la doctrine

1 - Rôle de la jurisprudence comme source du droit

2 - Rôle de la doctrine comme source du droit

2ème partie : Sources communautaires

3ème partie : Sources internationales

1 - Le droit public international

2 - Le droit privé international

A - Deux approches pour résoudre un conflit de lois

B - Conflits de juridictions

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Plan Thème 3

Les pouvoirs publics et l’organisation administrative

Introduction