TD Introduction au droit civil sur l'Union européenne

TD 4 – Introduction au droit

YOULOU Théra

Grp 33-34

1/ Après lecture de votre cours et des documents 1 et 2, vous expliquerez dans une courte note (1 à 2 pages) les différences entre droit de l’Union européenne et droit du Conseil de l’Europe (histoire, institutions, rôles, compétence, etc.).  Vous consulterez au besoin les sites internet de l’Union européenne (3 points)  

L’Union européenne est une organisation internationale dont l’histoire remonte au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avec la création de la communauté économique européenne (CEE). Cette dernière a été créée par le Traité de Rome de 1957 afin d’instaurer une communauté économique entre six pays (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas). L’objectif de cette union était d’établir un marché commun permettant la libre circulation des marchandises. Cette communauté connaît en 1973 son premier élargissement avec l’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni. En 1981, la Grèce devient le 10ème membre, suivie de l’Espagne et du Portugal. Par la suite, l’acte unique européen est adopté par les États membres en 1986 afin de donner naissance au « marché unique », marché qui deviendra réalité en 1993 avec la mise en place des « quatre libertés » : la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Avec le Traité de Maastricht de 1993, la CEE change de nom et devient l’Union Européenne (UE) avant de connaître un autre élargissement en 1995 (Autriche, Finlande, Suède). Le traité d’Amsterdam, signé par les États membres en 1999, accroit quant à lui les compétences de l’Union et renforce les pouvoirs du Parlement. L’UE se dote en 2000 d’une monnaie unique : l’Euro, avant de connaître un nouvel élargissement en 2004 et d’accueillir 10 nouveaux États membres, suivis de la Bulgarie et de la Hongrie en 2008. Enfin, le traité de Lisbonne ratifié par tous les États membres et entré en vigueur en 2009, permet à l’UE de se doter d’institutions modernes et de méthodes de travail plus efficaces.  

L’histoire du Conseil de l’Europe remonte également au lendemain de la seconde guerre mondiale. Cette organisation intergouvernementale qui regroupe 47 États membres, dont les 28 États de l’UE, a été créée par le Traité de Londres en 1949. Cette organisation a pour objectif principal de défendre les droits de l’homme et la prééminence du droit. C’est la raison pour laquelle cette dernière a adopté dès 1950 la convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette convention vise à protéger à la fois les droits dits « absolus » : ceux auxquels il ne peut être porté atteinte sous aucun prétexte, et les droits auxquels une atteinte peut être justifiée.  

L’Union européenne se compose de plusieurs institutions. Dans le cadre de l’élaboration de la législation européenne, trois institutions y jouent un rôle clé : le parlement européen, organe de représentation des citoyens et élu au suffrage universel direct ; le Conseil de l’UE, institution qui représente les gouvernements des États membres ; et la Commission européenne, institution qui représente les intérêts de l’Union. Les actes législatifs adoptés sont de différents types : les règlements qui sont des actes s’appliquant directement à l’ensemble des États membres ; les directives qui fixent des objectifs à tous les pays de l’UE (pour atteindre ces objectifs, chaque pays est libre d’élaborer ses propres mesures pour y arriver) ; les décisions qui ont un caractère contraignant pour les destinataires auxquelles elles s’adressent alors que les recommandations émises ne sont pas contraignantes.  

Deux autres institutions majeures jouent un rôle important au sein de l’UE : la Cour des comptes qui contrôle le financement des activités de l’UE et la Cour de justice de l’UE (CJUE). Cette dernière est compétente pour interpréter la législation de l’UE (décisions préjudicielles), veiller à la bonne application de la législation de l’UE (recours en manquement), annuler les actes législatifs européens (recours en annulation), garantir une action de l’UE (recours en carence) et sanctionner les institutions de l’UE (actions en dommages-intérêts). La CJUE se compose de deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal. La première traite des demandes de décisions préjudicielles adressées par les juridictions nationales et la seconde statue sur les recours en annulation introduits par des particuliers, entreprises ou encore par les États membres dans certains cas.  

Le Conseil de l’Europe se compose quant à lui d’un Comité des ministres rassemblant les ministres des Affaires étrangères, une assemblée parlementaire dont les membres sont désignés par les parlements nationaux ; et la Cour européenne des droits de l’homme. Cette juridiction internationale a été instituée en 1959 afin de statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant de violations aux droits énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme. Les arrêts de la Cour ont un caractère déclaratoire. En effet, lorsqu’elle déclare qu’il y a une violation des droits protégés par la CEDH, la Cour ne peut y mettre fin directement. Cependant, les États s’engagent à se conformer à ses arrêts.

Au regard des décisions de la Cour de cassation étudiées au cours des précédentes séances, quelles sont les différences marquantes entre les arrêts rendus par Cour de cassation et les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’Homme ?  

Outre la différence de longueur des arrêts, on note que les arrêts de la CEDH se différencient des arrêts de la Cour de cassation notamment par l’énoncé très détaillé des faits, des circonstances de l’espèce et par un rappel exhaustif du droit interne et international applicable à l’espèce.  

De plus, les arrêts de la CEDH, pour chaque violation alléguée, exposent à la fois les arguments du demandeur puis du défendeur alors que dans les arrêts de rejet de la Cour de cassation, seuls les arguments au pourvoi formulés par le demandeur sont expressément mentionnés. Les arrêts de cassation ne font état que de la solution retenue par les juridictions inférieures.  

On note également que la Cour européenne des droits de l’homme peut prononcer une condamnation pécuniaire en raison de la violation d’articles de la CEDH, alors que la Cour de cassation ne donne ni tort ni raison aux parties, elle vérifie seulement que les juges du fond ont appliqué correctement la loi.