Droit civil Introduction cas

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L'égalité des parents : lorsque le CC fût élaboré en 1804 le père était le chef de famille. Seul le mari avait à l'égard des enfants l'autorité parentale, la puissance paternelle. Aujourd'hui le père et la mère sont à égalité pour l'intérêt de l'enfant. Loi du 4 mars 2002 pour affirmer l'égalité de l'autorité parentale des parents.

L'égalité des enfants : ordonnance du 4 juillet 2005. Jusqu'à cette loi les enfants n'étaient pas égaux avec 2 statuts distincts : enfants légitimes (issus du mariage) et enfants naturels (hors mariage), et une stigmatisation : la filiation adultérine. Cette ordonnance a éradiqué ces différences, ils sont désormais égaux. Le CC évoque "l'enfant". Avant l'ordonnance il y a eu la loi de 1972, la loi de 2001 (aligne les droits de l'enfant adultérin).

Il reste une filiation tabou : la filiation incestueuse. C'est le seul enfant qui ne peut pas établir son double lien de filiation aujourd'hui. Il ne peut voir qu'un lien de filiation légalement établit.

Deuxième grande valeur : l'épanouissement des membres de la famille. En 1804, ce n'était pas une valeur car Napoléon veut reconstruire la société sur une cellule familiale solide : il faut pérenniser cette cellule grandement perturbée par le droit révolutionnaire. (divorce par consentement mutuel,..). Le divorce a été maintenu mais il a été grandement cantonné, plus par consentement mutuel mais que dans des circonstances très étroite et sur le fondement d'une faute clairement établie. A la fin de Napoléon en 1816 le divorce fût interdit : retour en force de la relation de l'Etat avec la Papauté : retour de la monarchie 3° Rep et loi de 1884 avec la loi Naquet rétablie le divorce mais possible que pour faute. (par lettres d'injures).

La loi de 1975 a permis enfin aux époux de divorcer par consentement mutuel mais aussi après un certain temps de séparation (divorce pour rupture de la vie commune) (temps de 6 ans de séparation) : inédit.

La loi du 6 mai 2004 facilita grandement le divorce car il est désormais possible de divorcer après seulement 2 ans de séparation et désolidarisation de la cause du divorce et effets du divorce. Jusqu'à présent l'époux voulant divorcer payait le prix du divorce (pas de pension compensatoire). Aujourd'hui quelque soit la cause il y a neutralité, les effets du divorce sont les mêmes : permet de pacifier le divorce (on ira plus systématiquement vers un divorce pour faute). Le juge a la possibilité de rétablir un prix à payer pour celui qui a vraiment commis une faute importante dans le cadre du mariage.

L'épanouissement de la pers passe par la possibilité de divorcer. Mais divorcer n'est jamais facile, cela reste une épreuve car une procédure judiciaire compliquée, on remet sa vie privée au juge.

Dernière valeur : l'intérêt de l'enfant : il irrigue aujourd'hui toutes les branches du droit de la famille. Elle dépasse le cadre national car transportée par la convention internationale des droits de l'enfant et reprise par la cour européenne des droits de l'homme qui applique cette convention. On la retrouve au regard de l'autorité parentale : finalisée par l'intérêt de l'enfant. La cellule familiale n'est plus une cellule fermée, opaque. Avant le père était tout puissant. Aujourd'hui les services sociaux peuvent rentrer dans la cellule familiale pour le protéger et ils peuvent le sortir de la cellule familiale pour le placer en foyer.

La dernière grande avancée : reconnaissance du couple homosexuel : 2 pers homosexuelle peuvent se marier par la loi du 17 mai 2013 : permet de reconnaitre un lien affectif (vocation épanouissante). La cour de cassation a rendu un avis : permet à une femme d'adopter l'enfant de sa conjointe (si elles sont mariées) dès lors que cette adoption rentre dans le cadre d'un projet parental à l'étranger en vertu de l'art 381 du CC. Pas considérée comme une fraude.