Les sources des droits subjectifs

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Paragraphe 1.- La notion et la typologie des actes juridiques

Il s’agira en premier lieu de préciser la notion (A) avant de s’intéresser à la typologie des actes (B)

A. La notion d’acte juridique

L'acte juridique se définit comme « une manifestation de volonté émise conformément aux règles légales et destinées à produire des effets de droit ». Cela veut dire que par acte juridique on entend « toute manifestation de volonté faite par une ou plusieurs personne avec l’intention de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit ». On appelle acte juridique un acte volontaire, spécialement accompli en vue de produire des effets de droit. Exemple: l'acquisition, la transmission ou l'extinction d'un droit.

Exemple : deux personnes sont d'accord : l'une pour vendre, l'autre pour acheter ; la rencontre de leurs deux volontés donnent naissance à un contrat (acte juridique) dont il résulte les effets de droit suivants :

- l’obligation pour l’acheteur de payer le prix ;

- l’obligation pour le vendeur de transférer la propriété.

1.- La relation directe entre la manifestation de volonté et les des effets de droit

L’acte juridique est toute manifestation de volonté opérée en vue de produire des effets de droit. L’essentiel dans cette définition c’est le rapport direct qui existe entre la manifestation de la volonté et les effets de droit à survenir : l’acte a été posé en vue de les produire. Cela veut dire que lorsqu’une personne accomplit un acte juridique, elle projette sa volonté dans le domaine du droit. On est donc en présence d’un acte juridique lorsque la modification de la situation juridique d’une personne a été voulue par cette personne.

Dès lors que l’on définit ainsi l’acte juridique, celui-ci englobe toute expression de la volonté destinée à avoir des effets de droit quelle que soit la nature de la situation créée.

2.- La nature de situation juridique créée : la distinction entre acte - règle et acte - subjectifs

Les effets de droit peuvent concerner une situation générale et impersonnelle ou une situation particulière. Vu sous cet angle, la loi constitue un acte juridique au même titre que le contrat. Voilà pourquoi il convient d’opérer la distinction entre les actes - règles et les actes - subjectifs

L’acte juridique est dit acte - règle lorsqu’il est créateur d’une situation juridique générale, impersonnelle, objective au sens de la règle de droit ou droit objectif. Ainsi la loi au sens large constitue un acte - règle de même que la convention collective. Par contre on parle acte - subjectif lorsque l’acte juridique crée une situation juridique individuelle, personnalisée.

B.- La typologie ou classification des actes juridiques

Les actes juridiques peuvent être classés ou organisés de plusieurs façons. On distingue 6 grandes subdivisions par application des critères suivants.

1.- Le critère du nombre de parties dont émane la volonté : les actes juridiques unilatéraux et plurilatéraux

Sur la base de ce critère, on distingue Les actes unilatéraux, les actes plurilatéraux ou conventionnels.

* Les actes juridiques unilatéraux

L'acte juridique est unilatéral quand l'effet juridique recherché résulte de la volonté d'une seule personne. En droit privé, les actes juridiques unilatéraux sont rares. Il s'agit par exemple du testament, de la donation, la reconnaissance d'enfant naturel.

En droit public, au contraire l'acte juridique unilatéral joue un rôle fondamental dans la mesure où le droit public est un droit vertical. Il s'agit par exemple de la loi, de l'ordonnance. Ces actes unilatéraux peuvent créer des droits ou mettre des obligations à la charge des citoyens.

* Les actes juridiques plurilatéraux ou conventionnels

L'acte juridique est dit plurilatéral ou conventionnel lorsque les effets de droit recherché résultent de deux (2) ou plusieurs manifestations de volonté. On dit qu'il s'agit d'un acte conventionnel.

En droit public interne, on a les contrats administratifs conclus entre une personne publique et un particulier et pour lesquels l’administration dispose du pouvoir de modifier unilatéralement les conditions d’exécution du contrat. Il n’y a donc pas égalité entre les parties. On dit qu’ils comportent des clauses exorbitantes de droit commun.

En droit privé, les contrats sont conclus sur la base du principe d’égalité des parties. Les contrats s’imposent donc aux parties avec la même force que la loi (article 1134 du Code civil). L'acte juridique plurilatéral donne naissance à des obligations qui peuvent être réciproques ou à la charge d’une seule personne. Quand dans une convention l’obligation est à la charge d’une seule personne, on parle de contrat unilatéral (c’est-à-dire, unilatéral dans la charge de l’obligation – Exemple : le contrat de prêt). Par contre quand la convention donne lieu à des obligations réciproques, on parle de contrat synallagmatique (Exemple : le contrat de vente).

2.- Le critère de la contre partie : les actes juridiques à titre gratuit et les actes juridiques à titre onéreux

* L'acte juridique à titre gratuit

Il est à titre gratuit lorsqu'il procure, à une personne, un avantage sans contre partie. Il est juridiquement qualifié de libéralité. Il est fondé sur l'idée de bienfaisance. Exemple : le legs contenu dans un testament, le contrat de donation, le contrat de prêt sans intérêt. L'acte juridique à titre gratuit est un acte fait à titre intuitu personae

* L'acte juridique à titre onéreux

L’acte juridique est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit un avantage tout en assumant une charge en contre partie. Exemples : la vente, le louage, le prêt à intérêt.

L’acte juridique à titre onéreux peut être commutatif en aléatoire. Il est dit commutatif lorsque l'avantage reçu par chacune des parties peut être