Chapitres droit L3: les droits subjectifs

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qui exercent bénévolement.

Le TAS (Tribunal des affaires de la sécurité sociale)

Le tribunal paritaire des Baux Ruraux

Les juridictions pénales :

Le juge de proximité : pour les contraventions de la 1ère à la 4ème classe.

Le tribunal de police : Il juge les contraventions de 5ème classe (ex : violences volontaires avec incapacité de travail, suspension du permis, etc).

Le tribunal correctionnel : Il juge les délits passibles de prison jusqu’à 10 ans.

La cour d’assise : Elle juge les crimes, tentatives de meurtre, meurtres, vols à main armée, etc. Ouvert seulement 15 jours par trimestre. Jury de 6 personnes tirés au sort. Il y a 3 juges pour orienter les débats et le parquet représenté par un avocat général.

Les juridictions pour les mineurs :

Le juge pour enfant : prend des mesures de protection à l’égard des mineurs en danger.

Le tribunal pour enfants 

Le tribunal correctionnel pour mineurs

La cour d’assise des mineurs

Chapitre 3 : LES VOIES DE RECOURS

A. Les voies de recours ordinaires

L’appel : Il constitue le deuxième degré de juridiction , c’est a dire la possibilité d’être jugé une seconde fois. C’est dc une garantie pour le justiciable. La cours d’appel qui va être saisie rejugera l’intégralité de l’affaire et va confirmer ou infirmer le jugement initial.

La cours d’appel sera celle du ressort géographique de la décision de première instance. Il y a une cours d’appel par ressort. A contrario, certaine décision sont rendu en dernier ressort et ne sont pas susceptible d’appel. (ex : affaires < 4000€, pas d’appel possible)

L’appel est suspensif sauf si le juge a mentionné un caractère exécutoire dans son jugement, par conséquent, la décision rendu par le tribunal ne s’appliquera le temps de l’appel.

L’opposition : recours dont bénéficie toutes personnes jugées par défaut. C’est à dire en l’absence de l’une des parties. Dans ce cas l’affaire sera ré-examinée par le tribunal qui a rendu la décision. Le délai est de trois jours après le signification du jugement. Ce cas de figure se produit lorsque l’assignation n’a pas été délivré en main propre.

B. Voies de recours extraordinaires

La cours de Cassation : 3eme degré de juridiction, elle ne rejuge pas le litige et ne s’intéresse qu’au droit afin de voir s’il a bien été appliqué. Elle renverra l’affaire devant une juridiction équivalente à celle qui a précédemment jugé. Le délais est de 2 mois pour pourvoir en cassation.

Le recours en révision : lorsqu’il y a une erreur judiciaire et que cette erreur n’apparaît qu’une fois la décision rendu, il ; est possible d’intenter un recours en révision. Ex une décision a été rendue sur la base de preuve falsifié et la situation est rendu publique postérieurement à la décision de justice qu’il sera possible de faire. On demandera une nouvelle analyse à la juridiction initiale.

La tierce opposition : comme une opposition mais pour les tiers. Ex : condamne un commerçant au paiement, son conjoint forme terce-opposition en invoquant un problème de droit de la famille. Le tribunal de commerce devra rejuger en attendant que le tribunal de grande instance rende sa décision en droit de la famille.

Chapitre 4 : L’ACTION EN JUSTICE

A. L’action en justice

Saisir le tribunal : elle se fait par l’envoi du requête. Cela sera soit une requête conjointe ou une assignation. L’assignation va se faire pas huissier (demande, raison de l’assignation, les pièces justificatives et le nom de notre avocat)

A la remise de l’assignation, la partie adverse, a 15 jours pour répondre et désigner son avocat, suite a cette assignation, la personne qui attaque a 4 mois pour la remettre aux grèves du tribunal.

Une fois le tribunal saisi, viendra la phase de mise en état, (fait de s’assurer que le procès est prêt a être jugé, que les différentes pièces ont été échangées entre les avocats)

L’argumentaire de l’avocat s’appel des conclusions.

Tout d’abord il y a a les débats. Les magistrats peuvent poser des questions si ils ont besoin de précisions. Parfois il y aura également le présence du ministère public.

Les délibérations : Elles peuvent être immédiates, ou mise en délibérée ou une décision sera rendu à une date.

Le prononcé du jugement : ce qui matérialise le délibéré

L’autorité de la chose jugée : lorsque le jugement a été rendu il ne pourra plus être évoqué devant le même ressort. Une fois le jugement rendu nous pouvons demander son exécution forcée.

Rédaction des décisions de justice : la décision devra comprendre la juridiction le nom des juges, la date, le nom du représentant du ministère public, le nom du greffier, le nom des parties le nom des avocats, les prétention des parties, leur moyens de défense, les motifs ( les arguments des juges) et enfin le dispositif c’est à dire la décision. L’original du jugement est conservé au greffe. (appelé une minute ou grosse)

Deux mois pour faire appel a la signification du jugement.

Chapitre 5 :

I. Les commerçants

Personne physique ou morale qui fait des actes de commerce de façon régulière et répétable te en tire des moyens. Il doit être inscrit au RCS.

Le statut de commerçant entraîne l’application du droit commercial.

Accès au statut de commerçant. La liberté d’entreprendre est un principe constitutionnel, cependant, le commerce étant considéré comme une activité à risque, il existe certaines limites.

Ne sont pas autoriser à ouvrir