Les principes fondamentaux en droit, l'organisation des institutions judiciaires.

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-les frais liés au procès dont les tarifs sont fixés par le législateur . Cela peut être des frais d'expertise par exemple . Ces frais sont des dépenses , et à l'issue du procès , le juge peut décider de mettre en totalité ou en partie les frais à la charge de celui qui a perdu le procès .

-les frais irrépétibles : frais que l'on ne peut pas répéter , à la charge de chaque justiciable et pas remboursés . Par exemple les honoraires de l'avocat . Le juge peut, en fonction de celui qui a perdu le procès , le condamner à payer celui qui a gagné le procès , une somme qui compense partiellement les frais irrépétibles .C'est pr cela que le législateur a mit en place l'aide juridictionnelle . Elle permet à certains justiciables de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais . Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut choisir librement son avocat , mais l'avocat peut refuser ou accepter le dossier . A défaut de choix , l'avocat sera désigné par le bâtonnier . C'est une liste d'avocats qui se sont portés volontaires pr prendre des dossiers au titre de l'aide juridictionnel . Celui - ci ne peut cependant pas fixer librement ses honoraires et sa rémunérat° va consister en 1 indemnité versée par l'Etat et tarifée par le législateur .

Chapitre 3 : Le déroulement du procès

Procès = processus au cours duquel deux parties en litige vont s'affrontés devant une juridicction . Ce processus démarre par l'introduct° d'1 act° en justice et se termine par une décision de justice mettant un terme au litige .

Le décret du 11 mars 2015 a pr objectif d'inciter les parties en litige ( les justiciables ) à recourir à un mode alternatif de règlement des litige . En vigueur depuis le 1er avril 2015 . Depuis le demandeur , lorsqu'il saisit une juridiction du 1er degré , doit préciser ds sa demande les mesures qui ont été prises pr tenter de trouver 1 solut° alamiable .

Principe du procès équitable : prononcée ds la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme , art6 § 1 . Toute personne qui s'estime lésée ds ses intérêts doi pvr être entendue publiquement ds 1 délai raisonnable par 1 tribunal indépendant et impartial . 3 condit° pr qu'un procès se déroule de manière équitable :

-caractère publique du procès : pr garantir la transparencce des audiences . Tt citoyen doit pvr accéder à une salle d'audience et doit pvr vérifier ds quelle condit° les décis° de justice sont rendues . Les débats doivent être publics sauf pr lorsque c'est pr protéger des inérêts privés ou publics , généraux ( ex : risque de déclancher des troubles à l'ordre public ) . Ds ces condit° , l'audience aura lieu à 8clos , ou bien en chambre du conseil .

-durée du procès : ce laps de temps entre le moment oùle juge est saisit et le moment où le juge prend sa décis° ne doit pas dépasser 1 durée raisonnable .

-l'impartialité et l'indépendance des juridictions : garantit par le statut même des magistrats . Tt juge qui tranche un litige donne une décision qu'il a l'obligat° de motiver . Le défaut de motif ou l'insufisance de motif peut justifier 1 recours en cassation . C'est 1 garantie contre une décis° arbitraire ou partiale .

Le principe de l'autorité de la chose jugée : recours en justice identique à la première devant une autre juridiction du 1er degré est irreçevable . L'autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause 1 jugement du 1er degré devant 1 autre juridict° du 1er degré . L'autorité de la chose jugée n'empêche pas l'exercice des voies de recours que sont l'appel et le pourvois en cassation . Lorsque ces délais de recours ont expirés , la décis° rendue par la juridic° de 1er degré passe en force de chose jugée , autrement dit elle devient définitive et ne peut plus être remise en cause devant les tribunaux .

Partie II: Les différentes institutions judiciaires

Chapitre 1 : Les juridictions civiles

Juridictions du 1er degré : tribunaux qui conaissent un litige pr la première fois . Il y a d'une part la juridiction de droit commun ou juridiction ordinaire ( tribunal de grande instance ) et d'autre part les juridictions spécialisées ou juridictions d'exception .

Section 1 : Juridiction de droit commun : le tribunal de grande instance (TGI )

En général , 1 tribunal de grande instance/département . Mais parfois , selon la densité de la populat° , l'activité judiciaire peut justifier qu'il y est plusieurs tribunaux de grande instance ds un département . C'est 1 juridict° de droit commun = elle a une compétence générale , compétente pr régler tt les litiges que la loi n'attribue pas à ne juridict° d'except° . C'est la raison pr laquelle le TGI n'est as compétent pr régler conflit entre salarié et emplyé ou encore pr litiges qui surivennent entre personnes qui exercent une activité commerciale( atrribué au tribunal de commerce ) . Finalement , il n'est pas nn plus compétent pr trancher les litiges dt la valeur est = 10.000 € . ( attribué au tribunal d'instance et aux juges de proximité ) . C'est le taux de compétence du TGI . En plus de cette compétence , le législateur accorde au TGI une compétence exclusive pr connaître certains types de litiges . ( familial , nationalité , propriété immobilière... )

Sa composit° : magistrats profesionnels associés de greffiés ( secrétariat de la juridict° ) . d'une part on retrouve les magistrats du siège ont pr mission de trancher les litiges , de rendre des décis° de justice . D'autre part les magistrats du parquet qui sont là pr recquérir l'applicat° de la loi et veiller à la protect° de la saociété . A la tête on retrouve le président . Il est responsable de sa juridict° . C'est lui qui va administrer sa juridict° , participer à l'élaborat° du règlement intérieur , répartir les affaires , il veille au bon fonctionnement de sa juridict° . Le président du TGI a également des fct° juridictionnelles = juge des réferrés , c'est également lui qui exerce les fonctions de juge de l'éxecution .