Institution judiciaire

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La loi est rédigée pour s’appliquer à une infinité de cas particuliers cf. article 4

Pourquoi le juge a-t-il le devoir de juger ?

Car il y a un principe constitutionnel (article 16), le juge doit appliquer les lois et garantir son efficacité. On voit se dégager progressivement l’idée qu’il ne suffit pas à un Etat de voter les lois.

Dans n’importe quel état on ne doit pas imposer aux juges la manière dont ils doivent juger : ils doivent être indépendants vis-à-vis des autres pouvoirs.

Section II. Les caractères d’une bonne justice

Paragraphe I : l’indépendance du juge.

A. la proclamation du Príncipe

Le bon juge commence par l’indépendance. La proclamation du principe d’indépendance, son origine ?

1. La valeur constitutionnelle de ce principe Le juge est-il indépendant ? On observe un assouplissement de la règle pour qu’il soit indépendant, mais le système électif n’a pas duré longtemps, 10 ans de 1789 à 1799. Mais ce principe est un principe à valeur constitutionnelle. Dans l’article 64 de la Constitution on énonce le principe d’indépendance judiciaire. Cf. Villepin

2. L’indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs (exécutif, judiciaire, législatif)

Ni la loi, ni le règlement ne peuvent remettre en cause l’autorité d’un jugement. Le législateur peut modifier un texte et cela complique les choses, mais il ne peut remettre en cause la décision du juge. Mais si l’affaire est en cours, il peut décider de changer. Affaire Perruche : Le 17/11/00 est rendu un arrêt par l’Assemblée plénière dans une affaire où les parents d’un enfant lourdement handicapé ont poursuivi le médecin pour mauvais diagnostic. La cour de cassation fait le droit et estime que les parents sont en droit d’avoir une indemnisation. En 2002 une nouvelle loi empêche l’indemnisation au nom d’un enfant handicapé : principe de non rétroactivité de la loi.

Même question pour les autres parents avec le même droit et la loi anti-perruche fut un préjudice et a mis un système d’indépendance forfaitaire limitant le montant de l’indemnisation, mais cela reste moins efficace.

L’éthique biométricale a dit que la naissance ne peut être considérée comme un évènement dommageable mais les parents peuvent être indemnisés des futures dépenses : remise en cause du pouvoir judiciaire qui change la donne du procès et l’arrêt du 6/10/05, la cour Européenne des droits de l’homme décide que la France a porté atteinte au droit garantissant la propriété ( principe de non rétroactivité non respecté).Ce sont les reproches fait à cette loi.

Préjudices antérieurs à la mise en vigueur de la loi.

B. la force du principe : la garantie d’indépendance des juges

1. le principe constitutionnel d’inamovibilité des magistrats du siège

Cela signifie que le droit d’indépendance est prévu pour qu’il soit maximal : c’est la règle d’inamovibilité des magistrats du siège.

Première manifestation de ce principe : garantie que le juge conservera son affectation quoiqu’il arrive. Le pouvoir politique (le président) ne peut nommer les juges affectés à une affaire selon ses préférences. L’inconvénient du juge élu, c’est son incompétence.

Les juges sont des fonctionnaires de l’Etat nommé par l’état. Il faut distinguer le recrutement des magistrats et la nomination de ceux-ci. Le recrutement se fait par concours à l’école nationale de la magistrature. Les magistrats ne dépendent pas de la hiérarchie, contrairement aux profs de lycée. Les magistrats de l’ordre administratif avant étaient sous l’autorité du ministère mais une loi du 6/01/1986 a modifié le statut des magistrats des tribunaux, des cours administratives pour leur garantir la règle d’inamovibilité (=indépendance). Le procureur qui représente l’Etat agit au nom de l’ordre public, il poursuit pour réparer un trouble, il a un rôle accusateur, il n’a pas besoin d’indépendance mais le juge d’instruction doit l’être.

Le parquet est sous l’autorité du garde des sceaux il n’est pas indépendant.

2. L’institution garante : Le conseil supérieur de la magistrature

Le conseil supérieur de la magistrature assure l’indépendance du juge. Il n’est pas ancien, mais est apparu en 1883.C’était une instance chargée de juger les fautes disciplinaires. ← C’était l’Assemblée, la réunion des chambres de la cassation. Il n’est pas encore inscrit dans la constitution, mais la constitution de 1946, avec une République parlementaire, qui écrit le conseil supérieur de magistrature sen institution. Désormais il y’a des grandes personnalités politiques et le CSM est présidé par un vice président pour le garde des sceaux dirigé par le président.

Le CSM n’est plus seulement une instance disciplinaire, mais aussi un pouvoir consultatif en matière de nomination de magistrat, il doit être consulté avant toute nomination, il a un pouvoir d’initiative, c’est-à-dire qu’il propose des nominations au président de la République.

- La constitution de 1958 : elle renforce le pouvoir exécutif, l’emprise du président de la République, symbole du pouvoir exclusif. Il désigne directement et le membre du Conseil d’état est proposé par l’Assemblée. Le pouvoir du CSM à un pouvoir limité, pas de pouvoir de proposition + cour de cassation. Les premiers présidents de la cour d’appel sont les pouvoirs limités à la plus haute magistrature et les autres magistrats sont nommés par le président de la République sur simple avis.

Une nouvelle réforme constitutionnelle : modifiée sous le gouvernement Balladur (1993 1994), elle va desserrer le pouvoir du président et judiciariser la composition.

- Un principe avec deux formations :

L’une pour les magistrats du siège, l’autre pour ceux du parquet.

Un Collège Siège :

5 sièges + 1 parquet

Un collège Parquet :

5