LES SOURCES DU DROIT DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

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- Liens entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif

- le pouvoir législatif empiète sur le pouvoir judicaire

Des lois particulières permettent au législateur d’intervenir dans le pouvoir judiciaire en contradiction avec la séparation des pouvoirs.

- Lois d’amnistie : lois qui éteignent l’action publique et efface la peine prononcée par un juge. Une juridiction pénale rend une décision en condamnant une personne, elle est dans son rôle, mais une loi d’amnistie qui relève du pouvoir exécutif supprime la peine

- Lois rétroactives : lois qui produisent des effets dans le passé. Ce qui a été jugé pourra être remis en cause rétroactivement

- Lois interprétatives : lois qui consistent à clarifier une lois antérieures qui seraient équivoques ou obscures

- Lois de validation : une loi semble contestable, on fait appel à un juge pour que par la loi de validation il fasse en sorte que cette loi soit justifiée.

- Le pouvoir judiciaire empiète sur le pouvoir législatif

- Arrêts contra legem : jurisprudence qui est contraire à la loi (exceptionnel). On est dans la violation de la séparation des pouvoirs.

Le législateur peut intervenir pour rétablir la situation

- Arrêt de principe pose une règle de principe en créant une norme, et donc du droit, alors que ce pouvoir renvoi au législateur. Ex : trouble anormal de voisinage sans qu’aucun texte ne prévoit une solution. Celui qui fait un trouble anormal à son voisin est responsable alors qu’il n’y a pas de texte. Le juge créer du droit.

- le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif

- Présentation des séparations

Il n’appartient pas au juge judiciaire ou même administratif d’exercer des prérogatives d’intérêt général. Seul le pouvoir exécutif peut prendre des décisions administratives.

Le juge peut contrôler l’exercice du pouvoir exécutif

23 janvier 1997 : Conseil C dit que els dispositions de la loi de 1790 n’ont pas de valeur constitutionnelle.

Cependant, il précise que conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Relève en dernier ressort de la compétence administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives des puissances publiques par les autorités exerçant le pouvoir exécutif.

- Outil de la séparation : l’indépendance du juge à l’égard du gouvernement

Outil qui permet de rendre effective cette séparation.

Indépendance du juge a une valeur fondamentale.

Article 64 de la C : Président de la R est le garant de l’indépendance de la magistrature.

Article 6 de la Conv européenne : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ».

Conseil d’Etat du 29 juin 1990 : refuse de transmettre au Ministre des affaires étrangères une question relative à l’interprétation d’un traité. Le ministre fait parti du système exécutif. Le conseil d‘Etat conserve son indépendance envers l’exécutif.