La loi n’a pas tous les droits

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D’une certaine façon, le principe de non-rétroactivité de la loi donne également sa force à la loi, puisque si elle n’existait pas, les lois ne seraient plus respectées puisqu’elle n’apporterait pas aux citoyens la sécurité qu’ils en attendent.

Même si le principe de la non-rétroactivité de la loi reste une règle conditionnée et plutôt efficace, comme toute règle elle comporte des exceptions.

II) Les exceptions du principe de non-rétroactivité de la loi

Il existe deux exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi : ceux dans le cas où l’application immédiate de la loi nouvelle a lieu (A) ainsi que ceux où l’application non rétroactive de la loi nouvelle est présente (B).

- Les exceptions à l’application immédiate de la loi nouvelle :

Comme dit précédemment, la loi ancienne survit en matière contractuelle. Ainsi la loi nouvelle ne s’applique pas à une situation contractuelle en cours qui restent régies par la loi ancienne. La loi nouvelle ne régira que les situations contractuelles postérieures à son entrée en vigueur qui devront respectées ses conditions.

De plus, il existe une exception à l’exception car lorsque la loi nouvelle est d’ordre public, elle s’applique de manière immédiate aux situations contractuelles en cours, par exemple lorsque la loi qui interdit de fumer dans les lieux publics a été promulguée en 2006, tout les lieux publics telles que les parcs ou encore les gares ont été obligé de mettre des affiches interdisant de fumer alors qu’avant il était toléré d’y fumer du tabac.

S’il existe des exceptions pour l’application immédiate de la loi nouvelle, il en demeure aussi pour l’application non-rétroactive de la loi nouvelle car chaque règle a ses exceptions.

- Les exceptions à l’application non-rétroactive de la loi nouvelle :

Une loi interprétative peut produire un effet rétroactif car elle précise le sens de la loi précédente qui avait un sens ambigüe ou qui n’était pas assez complète. De ce fait la loi interprétative ne remplace l’ancienne loi mais elle la complète et donc elle va rétroagir à la date d’entrée en vigueur de la loi qu’elle complète.

Une loi nouvelle peut aussi être rétroactive dans le sens où l’intention du législateur de rendre rétroactive cette loi est expressément énoncée.

En matière pénale, on parle de rétroactivité IN MITIUS, c'est-à-dire que la loi nouvelle pénale plus douce s’applique de manière rétroactive à la place d’une loi pénale plus stricte, ceci dit, la loi pénale nouvelle va s’appliquer aux délinquants qui ne seront pas jugé d’après la loi en vigueur au moment des faits à la condition qu’aucune condamnation définitive ne soit intervenue avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.