Droit Civil: la loi et le règlement.

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Loi 11 octobre 2010 entre en vigueur le

Principe applicable à l’applica° de la loi ds le tps, comment est-elle bornée dans le tps :

- Le principe de non rétroactivité prévue par l’art. 2 du Code Civil (on ne peut pas l’appliquer avant qu’elle soit mise en place).

- Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce prévu par l’art.112-1 et s. (suivant) du Code pénale.

- Le principe d’application immédiate de la loi nouvelle

- Le principe de survie de la loi ancienne : en matière contractuelle.

La loi peut ê rétroactive en matière pénale mais aussi qd il y a un « impérieux motif d’intérêt général » (exception) = qqch qui peut ê contrôlé par le conseil constit, conseil d’état, la cour de cassa°.

Très peu de lois st rétroactives car il faut le justifier après.

Comment la loi disparait-elle ?

Elle peut ê abrogée par une autre loi, disparition dite « normale » > abrogation.

Abrogation (= supprimée pour l’avenir) peut ê express = loi abroge une autre loi. Il y a aussi des abrogations tacites = une nouvelle loi va énoncer qqch qui est contraire à la loi ancienne et dc on va partir du prcpe que la loi ancienne est tacitement abrogée (elle est contraire ds la spécificité de ses dispositions).

Légalement, l’abrogation par désuétude n’existe pas : ce n’est pas pcq une loi n’est pas appliquée pdt 20 ans n’est pas en vigueur, cela ne marche pas.

Au-delà de l’abrogation il y a l’annulation (= suppression pour le passé) : conseil constitutionnel va annuler loi qui ont que des articles anticonstitutionnels. Le conseil va constater une anti constitutionnalité d’origine.

Il y a aussi les lois temporaires, (art. 37-1 de la C°) qui meurent d’elles-mêmes par exple qd législateur avait prévu que la loi ne durerait que 5 ans > on appelle cela aussi des lois expérimentales. Exple : loi pr les salles de shoot qui va durer que 6 ans prévu par la maire de Paris et le ministre de la santé.