Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de Droit.
Par Matt • 1 Juin 2018 • 1 345 Mots (6 Pages) • 973 Vues
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Bien qu’il soit actuellement admis que la Loi possède une supériorité institutionnelle sur la jurisprudence en termes de création de Droit, cette dernière est néanmoins un concurrent de taille grâce à l’interprétation et à la pratique de celle-ci.
- Concurrence dans l’interprétation et la pratique de la loi
La jurisprudence est source de Droit. Elle dispose de plusieurs moyens pour y parvenir qui restent informelle certes mais qui surplombent la Loi. La principale passe par la pratique de la loi par le juge, qui est chargé d’interpréter une loi sensée être très générale. Ainsi il dispose d’un pouvoir de décision ne se référençant pas exclusivement à la Loi. Mais bien plus encore, cette interprétation peut mener les autres juges dans le même cas à se référencer à la décision déjà prise. Ainsi, si son interprétation se généralise, le juge crée une forme de Droit, c’est le phénomène de répétition. Par exemple, l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 Février 1873, rend responsable l’Etat en cas de dommage d’un service publique envers une personne privée.
De même, la Cour de cassation est source de Droit jurisprudentielle. Par ses arrêts, elle fait autorité et s’impose naturellement auprès du juge en cas de besoin d’interprétation de la Loi. Bien que celui-ci ne soit pas tenu de s’y référer, sauf après renvoie de l’assemblée plénière, ces décisions font office de source de Droit puisque très influentes. Dans le cas de l’arrêt Clément-Baillard du 3 aout 1915, la Cour de cassation a limité l’usage du Droit de propriété durablement dans le Droit Français. Il y a eu création de Droit.
Ces sources s’opposant en plusieurs point ne se distinguent néanmoins pas à cause de leur caractère imparfait.
- Des sources de Droit imparfaites
- Une source d’insécurité juridique
La Loi et la Jurisprudence sont sources d’insécurité juridique. En effet, la multiplication des lois dont certaines perdent leur caractère traditionnel, une règle abstraite de portée général, rend le Droit difficilement accessible et floue pour le citoyen non juriste. De plus, le caractère éphémère des lois rend le Droit très instable et sa connaissance difficile. La réforme des retraites entreprise par le président Sarkozy a été remodifié par le président Hollande, cinq ans plus tard.
La jurisprudence elle aussi est une source de Droit imparfaite. Tout comme la Loi elle a un caractère instable du fait des revirements de jurisprudence. C’est-à-dire que la cour de cassation ou le Conseil d’Etat peut changer son interprétation du Droit à tout moment. Le caractère instable de la jurisprudence est encore plus renforcé par sa rétroactivité. Cette rétroactivité n’est néanmoins pas valide si elle empêche l’accès à un procès équitable pour un justiciable. Il existe comme exemple, les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 2009 sur un cas de rétroactivité de la jurisprudence dans le milieu médical.
Le fait que la loi soit manifestement en crise met en évidence la causalité
- Des sources dépendantes et fragiles
Les sources du Droit sont aujourd’hui fragiles. En effet, la jurisprudence et la Loi sont toutes deux soumises à des normes supérieurs. La loi est supplantée par les traités et la constitution qui limitent très largement sa forme et son fond. De même, la jurisprudence est tout d’abord subordonné à la Loi mais comme cette dernière : aux traités et à la constitution.
LA prépondérance d’un déséquilibre entre les deux sources est l’affirmation d’une dégradation et d’une fragilité du Droit. En effet, une Loi riche est celle qui est générale et abstraite, hors par définition elle doit laisser une partie importante de son interprétation au juge, créant inévitablement de la jurisprudence. A l’inverse, un Droit en régression est caractérisé par des lois longues, techniques et précises, ne laissant aucune place à une quel qu’on que interprétation. Il y a donc une très forte régression de la jurisprudence et une supériorité de la loi. L’équilibre de la création juridique est donc une garantie contre la fragilité de la Loi dans son ensemble.
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