La loi, introduction au droit.
Par Plum05 • 30 Mai 2018 • 760 Mots (4 Pages) • 573 Vues
...
Le CC, le 16 juillet 1971, controle la conformité de la loi a la constit. Il renvoie a la DDHC de 1789.
Le CC est devenu une institution essentiel a notre systeme jur.
§ 2 : La Loi
"l'apl a la loi ne se tarie jms", la France aime la Loi, comme une solution miracle a tt. C'est notre tradition légicentriste
A. La Notion de loi
La loi est un acte votée par le parlement, par le pvr legislatif compétent, en opposition avec le pvr exe, le rgl.
=> les décrets sont des actes du pvr exe (le gv)
La loi est competente dans certains cas, dans d'autres, c'est le reglement.
=> art 34 a 37 cs°, déterminent qui est competents pour qui.
La loi fixe les rgl relatives au dt des pers, a la nationalité, a la capacité. Lrsq c'est moins important, la loi ne fait que fixer les principes, comme pour le dt du trvl, des obligations civ, dt comerciales, etc
Le CC a d'abord été créer régulariser qui fait quoi, mais la pratique est tres confuse et le legislateur empiete sur le domaine du rglm, sans sanction du CC.
La loi suit une procèdure particuliere, dps un projet de loi (par le gv) & propositions de loi (émanent des parlementaires) => débatut dvt les deux ass (l'AN a tjr le dernier mot) ap pls lectures (une seule ds les cas urgents)
Une loi, ap avoir été votée, doit ê promulguée puis diffusée ds le journal officiel.
Il y a diff types de loi (finances, ordinaire, de simplification, etc). Ds certains cas, le pvr exe peut se faire habilité pour légiférer par voie d'ordonnace => peut intervenir ds le domaine de la loi (art 34 cs°) pour éviter tt la procedure du parlement, qui rattifira l'ordonance.
=> ex : ord 10 fev 2016 pour le dt des contrat ds le cd civ => évite tt les amendements etc etc etc
===>>> LEGISLATION PAR ORDONNANCE (releve du dommaine de la loi mais est pris par l'exe)
Dps qlq années, il y a une "crise" de la loi, dénnoncé en doctrine dps presque 50 ans (articles existants dps 1970) => la presence de dt dans nos vies est trop presente, trop de rgl, trop de txt, trop de dt euro. ON A TROP DE LOI !!!
B. La codification de la loi
...