La délégation du pouvoir constituant au gouvernement Pétain

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En effet « l’autorité titulaire du pouvoir de révision ne peut déléguer ce droit » selon B. Mathieu et M. Verpeaux. La population n’a pas été consultée ce qui a annihilé la souveraineté de celle-ci, on appel cela l’hypothèse de l’octroi. L’Assemblée Nationale s’est toute seule octroyé le pouvoir constituant originaire, c’est la souplesse de la Constitution de 1875 qui l’a permise. La Constitution de 1958 ne permettrait plus cet écart car elle a été érigée de façon à ce que le peuple reste souverain en droit peu importe la situation.

Cette modification du principe de révision a permis au gouvernement Pétain de s’octroyer le pouvoir constituant c’est un fait, mais l’on peut se demander quelles en seront les conséquences dans un avenir proche comme lointain.

- La continuité d’un pouvoir irraisonné

La modification de la révision, qui accordera au maréchal Pétain le pouvoir constituant, sera le commencement de décisions néfastes pour la nation française (A) qui seront rattrapées par une volonté de réparer ces erreurs (B).

- Un acte entaché par les décisions de Pétain

La loi constitutionnelle investissait Pétain du pouvoir constituant, lui donnant comme injonction de créer une Constitution qui n’a jamais vu le jour, ce pouvoir qu’il utilisera pour promulguer des lois lui octroyant encore plus de pouvoirs. Selon la loi constitutionnelle de 1940, Pétain devait élaborer une nouvelle Constitution qui devrait « garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie » et être ratifiée par le peuple. Le maréchal Pétain créé effectivement une commission qui sera chargé de rédiger un projet de Constitution mais jamais elle ne sera promulguée. Le maréchal Pétain arguera qu’il le ne peut élaborer de Constitution si le territoire national est en parti occupé par les Allemands.

Le maréchal Pétain, alors décrété Président de la République, a le 11 juillet 1940 instauré les actes constitutionnels n°1 et 2. Ces actes lui octroieront les pleins pouvoirs, tels que l’instauration de lois ou la formation et la dissolution de l’Assemblée Nationale. Alors qu’il n’était jusque là qu’en voie de devenir un régime autoritaire, il était désormais proclamé sans que le peuple n’ai eu de droit de veto.

Cet acte, on l’a vu, est utilisé par le Maréchal Pétain avec abus et l’on ne voit pas qu’il aura par la suite des résultats positifs afin de restaurer la souveraineté au peuple.

- Un acte avec des conséquences pour les prochaines Constitutions

Cette modification du système de révision a été utilisée en 1946 pour créer la nouvelle Constitution mais il a été réglementé pour que ce ne soit pas faisable de nouveau. Quand on a voulu créer la Constitution en 1946, il fallait par nécessité utiliser le principe précédemment édicté. On a donc accepté temporairement le principe de révision admis pour le gouvernement Pétain. Mais à la différence du 10 juillet 1940, on a ensuite soumis au peuple par référendum la nouvelle Constitution élaborée par l’Assemblée nationale qui avait retrouvé son pouvoir légitime, le pouvoir constituant.

Le 2 juin 1958, l’Assemblée Nationale vote une loi qui impose au gouvernement des conditions de procédure pour la révision de la Constitution. Un avant-projet doit être élaboré qui sera soumis à l’avis du Comité consultatif constitutionnel créer spécialement à ces fins. Après avoir élaborer une nouvelle Constitution, le gouvernement a l’obligation de la soumettre au peuple par le biais d’un référendum.