Le pouvoir de gouverner du Premier ministre sous la Ve République

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prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de leurs services; des ministres délégués soit auprès du Premier ministre, soit auprès de simples ministres ; des secrétaires d’État, ceux-ci pouvant soit être autonomes (et disposer à ce titre d’un budget propre, du pouvoir de contreseing et de l’autorité sur des services), soit être délégués auprès d’un ministre ; en principe, ces derniers ne participent pas au Conseil des ministres.

b - Les responsabilités des membres du Gouvernement sont de plusieurs ordres.

De plus, la responsabilité politique des membres du Gouvernement n’existe, en principe, qu’à l’égard de l’Assemblée nationale. En effet, le Gouvernement peut être renversé à la suite d’une question de confiance posée par lui, ou d’une motion de censure déposée par les parlementaires. Dans ce cas, la responsabilité ne peut être que collective. Mais, en cas de faute grave, un ministre est individuellement responsable et peut être révoqué par le président sur proposition du Premier ministre.

En revanche, le Gouvernement n’est pas, selon le droit, responsable devant le président de la République. Pourtant, la pratique institutionnelle sous la Ve République révèle que le Gouvernement, hors périodes de cohabitation, entretient une relation très particulière avec le chef de l’État. En effet, plusieurs gouvernements ayant démissionné l’ont fait à l’invitation pressante du président de la République (ex : gouvernement Rocard en 1991). Les ministres ont aussi une responsabilité comptable, car ce sont principalement eux qui ordonnent d’effectuer des dépenses ou des recettes sur les finances de leur département ministériel.

II - Les pouvoirs du Premier Ministre

a - Le pouvoir réglementaire et de nomination

Le premier ministre, personnalité politique choisit par le président de la République, dispose de plusieurs pouvoirs qu’il exerce seul. Le pouvoir réglementaire et de nomination, ce sont les pouvoirs mis a la disposition du premier ministre pour pouvoir gouverner de manière efficace. Il a plusieurs façons d’appliquer sa politique, et cela même quand le système politique se met en travers de son ambition. Il faut voir par là les périodes decohabitation. Ici, il y en a deux de présentés. Le pouvoir de nomination, qui est notamment défini par le pouvoir de nomination du gouvernement par son chef et le pouvoir réglementaire, c’est-à-direl’exécution des lois, et leur application.

Les termes principaux du devoir sont « nomination » et « réglementaire ».

- Nomination, qui veut dire un choix, sans vote, d’une personnes ou plusieurs, et dans ce cas là, c’est le premier ministre qui a la possibilité de faire ce choix.

- Réglementaire, est ce qui touche aux règlements, c’est-à-dire « des actes a portée générale et impersonnelle édicté par lesautorités exécutives compétentes ». On sait que le pouvoir réglementaire s’oppose au pouvoir législatif par définition.

b - Les compétences des ministre et surtout du Premier ministre

Les compétences des ministres et des secrétaires d’État sont fixées, après leur nomination, par un décret d’attribution. Leurs pouvoirs s’organisent autour de deux missions principales, l’une administrative, l’autre politique. Un ministre ne dispose pas, en principe, du pouvoir réglementaire, sauf pour organiser les services de son ministère. Le pouvoir réglementaire est normalement exercé par le Premier ministre qui peut en déléguer l’exercice à ses ministres. En revanche, ces derniers doivent contresigner les décrets du président et du Premier ministre ayant trait aux domaines relevant de leurs compétences.

Par ailleurs, le Premier ministre peut suppléer le Président de la République lors d’un Conseil des Ministres ou lors d’un Conseil de Défense. Si le Président n’est pas intervenu, le Premier ministre peut exécuter les lois et exercer son pouvoir réglementaire autonome. Il peut, par exemple, nommer aux emplois civils et militaires. En cas de cohabitation, on assiste à une sorte de « transfert » d’une certaine part du pouvoir du Président vers le Premier ministre.

Enfin , la fonction du Premier ministre est essentielle dans un régime parlementaire, afin de mettre en place un éxécutif à deux têtes appelés bicéphalisme. Ce bicéphalisme déséquilibre au détriment du détriment du Premier ministre. La constitution de 1958 s’affirme une République parlementaire et met donc en place un chef de gouvernement qui est effectivement un chef vis-à-vis des ministres. En Revanche, lorsqu’on le considère par rapport au Président de la République, on s’aperçoit que la Consitution établit des liens entre eux qui ne sont pas toujours d’une