Introduction générale au droit

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§2 – La finalité de la règle de droit

Est-il possible de définir et de caractériser la règle de droit par sa finalité, donc d’identifier la règle de droit par un but qui serait distinct de toute autre règle ? On observe deux finalités possibles :

- Est-ce que la règle de droit a pour finalité la justice ?

On a eu une réponse dès l’antiquité car on considérait que le droit est l’art du juste et du bien « Jus Est Ars Boni Et Aequi » venant du latin. Donc, normalement une règle est une règle de droit à condition qu’elle soit juste, le droit c’est la justice. Mais en réalité ce n’est pas le cas, ou pas forcément. Le droit est distinct de la justice, quand on dit que la règle est une règle de droit qui est juste.

Mais qu’est la justice ? Il y a deux conceptions possibles de la justice :

° Une définition formelle qui a été élaborée par un très grand juriste du20ème siècle, du nom de Charles Pérelman, affirmant que « la justice formelle est un principe d’action selon lequel les être d’une même catégorie essentielle doivent être traité de la même façon ». Ce qui équivaut alors à une règle juste dès lors que les personnes placées dans une même situation soient traitées d’une manière identique. Toute règle de droit est générale et impersonnelle, donc formellement juste.

° Mais, il manque une définition substantielle, concrète de la justice, permettant de dire que le contenu de la règle est juste ou injuste. Nous pouvons prendre ici l’exemple des droits nazis : à cette époque, il y avait deux catégories, les juifs et les ariens, possédant donc des droits différents (ce qui reste en soit, juste) mais les critères de rangement, de classement des individus dans ces catégories sont injustes car les juifs sont inférieurs, donc les droits sont formellement injustes. Ce problème là de critères pour ranger les individus persiste aujourd’hui avec l’exemple du mariage homosexuel (avant la loi de 2013, les homosexuels ne pouvaient pas se marier), c’était formellement juste un mariage entre les 2 sexes opposés. Après la loi de 2013, maintenant c’est le fait d’être en couple et pas la question de l’orientation sexuelle qui importe, on a donc changé le critère. Le but est que les personnes d’une catégorie aie les mêmes règles et qu’une autre catégorie ait d’autres règles tout en n’utilisant pas des critères sexistes, ou racistes… Par exemple, l’université est ouverte à tout le monde, alors que classe prépa il faut un concours donc seuls ceux qui ont les concours rentrent, les études privées, il faut payer donc seuls ceux qui ont les moyens entrent… C’est le problème de la définition de la justice.

- Est-ce que la règle de droit a pour finalité l’organisation de la société ?

Une règle est une règle de droit à condition qu’elle ait pour but d’organiser la société. Faute de pouvoir dire que la règle de droit c’est la justice, on dit que les règles de droit ont pour finalité l’organisation, ce critère permettrait de distinguer la règle de droits des autres. Les règles morales et religieuses n’ont pas pour but l’organisation de la société car : elles s’adressent directement à la conscience des individus, et ont pour finalité le perfectionnement intime des individus (règles morales), et les règles religieuses ont pour but le salut.

Par exemple, une règle de droit qui contredit la règle morale : d’après l’article 2225 du Code civil, c’est une règle qui dispose de la prescription extinctive, une règle selon laquelle le créancier qui s’abstient de réclamer le paiement de sa dette pendant 5 ans ne pourra obtenir un paiement par la suite et le débiteur sera libéré donc il pourra refuser de payer. Nous sommes moralement tenus de payer nos dettes, la règle de droit contredit la règle morale, la sécurité juridique nécessite cette prescription. Autre exemple : la règle de droit qui contredit la règle religieuse lors d’un divorce, d’un avortement ou d’un mariage du même sexe. Et on trouve par ailleurs des règles de droit de pure organisation de la société n’ayant rien à voir avec la religion et la morale, ce sont les règles du code de la route.

Ce n’est pas pour autant si simple d’où ces trois raisons :

1 : il est excessif de dire que les règles morales et religieuses se préoccupent uniquement de l’individu et non des relations sociales. En effet, il demeure que ces règles sont des règles de comportement et l’idée même de comportement semble supposer l’existence d’un groupe. Toute règle a nécessairement une finalité qui est au moins en partie sociale et pas simplement individuelle. Preuve : historiquement, il n’y avait pas de dissociation entre la règle de droit et la règle religieuse, certaines législations font de la règle religieuse, la règle de droit (c’est le cas en Arabie Saoudite et dans d’autres pays musulmans).

2 : même dans les états laïques, en France, il est des règles de droits qui sont parfaitement identiques aux règles religieuses et aux règles morales, comme l’interdiction du viol, du meurtre ou du vol. C’est le cas du principe de bonne foi, et de l’application et l’exécution de contrats. Il est même des cas ou la règle des droits consacre juridiquement le comportement dicté par la morale, c’est ce qu’on appelait autrefois l’obligation naturelle qu’on trouve aujourd’hui consacré à l’article 1100-2 « les obligations peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui ». Un débiteur qui paye sa dette alors qu’elle est prescrite ne pourra obtenir un remboursement. Au dessus de 5 ans, on est libéré de la dette. Le droit consacre ce qu’est une obligation purement morale. Mais c’est une distinction qui ne tient pas trop.

3 : depuis peu, il y a un retour de la morale dans le droit sur le terme d’éthique, de déontologie. Par exemple : la création du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (1983). Il a pour mission de donner des avis sur des problèmes éthiques et des questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie de la médecine et de la santé. Ce conseil a rendu un avis favorable de la PMA (juin 2007) mais défavorable à la GPA. Egalement un autre signe : concernant le droit des affaires, la RSE, Responsabilité Sociale des Entreprises (c’est un mouvement qui consiste