Introduction au droit commercial

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À partir de 1964 : période d’alternance. On assiste à un transfert des entreprises publiques vers le secteur privé => désengagement de l’État dans les entreprises publiques. Ce qui n’empêche pas toujours un interventionnisme de l’État dans le droit des affaires.

Le XXIème siècle est marqué par l’avènement d’Internet, qui a bouleversé les méthodes de distribution, et la multiplication des grandes surfaces spécialisées, ainsi que l’avènement des services, et impact sur l’organisation des entreprises. Il y a la globalisation = monde des affaires international, et de plus en plus on prend exemple sur ce qui se passe à l’étranger, on cherche à avoir des formes juridiques qui sont de plus en plus universelles.

SOURCES DU DROIT COMMERCIAL :

Le droit commercial est un droit essentiellement écrit, il y a énormément de textes qui obéissent à une hiérarchie (cf. hiérarchie des normes) :

La convention de Viennes (11 Avril 1980) signée par une cinquantaine de pays.

Les traités communautaires et le droit dérivé de ces traités.

Les directives européennes aux États membres de parvenir à certains objectifs. Mais les États sont libres de choisir les moyens pour parvenir à ces objectifs.

Les règlements européens sont applicables immédiatement.

La coutume est une habitude commune à tous les acteurs du commerce sur tout le territoire français. Le magistrat en a connaissance, et contrôle son application (ex : entre commerçants les prix sont HT => c’est une coutume, elle n’est écrite nul part, mais elle est appliquée sur tout le territoire français, si elle est n’est pas appliquée, les tribunaux la sanctionnent).

Les usages sont des habitudes qui ont été prises, et qui ont une force juridique : les usages spéciaux qui ne s’appliquent que dans une branche d’activité particulière, les usages locaux, qui ne s’appliquent que sur un périmètre géographique (ex : les différents ports ont leurs propres usages). À la différence de la coutume, les usages ne sont pas forcément connus des magistrats, il faudra en apporter la preuve, grâce aux parères qui sont des attestations délivrées par des experts (ex : experts de syndicats professionnels, expert de chambres de commerce). Le juge est libre de suivre les usages ou de les ignorer => l’usage est supplétif, c’est-à-dire que les parties peuvent l’écarter et décider qu’une autre règle sera applicable.

La Jurisprudence qui va émaner de la Cour de Cassation et des chambres de commerce.

La doctrine composée d’auteurs universitaires qui essayent d’éclairer, de faire avancer le droit.

LES PARTICULARITÉS DU DROIT COMMERCIAL :

1) Le droit commercial est autonome par rapport au droit civil, cependant il ne peut pas se passer des règles du droit civil.

2) C’est un droit de la confidentialité. Le secret est important en droit commercial (ex : protéger un savoir faire, un secret d’invention, la création de juridictions privées -> qualifiées d’arbitrales, qui vont résoudre les litiges en toute confidentialité).

3) Il y a la nécessité de la rapidité. Les procédures judiciaires sont plus rapides (ex : procédure des référés). On a longtemps eu des prescriptions plus courtes (souvent 2 ans pour que se soit rapide). Souvent on n’a pas besoin de passer devant un notaire, on peut passer par acte sous seing privé.

4) C’est un droit de la publicité = de la publication, le contrat ne sera pas conclu chez le notaire, mais il sera publié pour les porter à la connaissance des autres acteurs. Le bulletin le plus important est le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

5) C’est un droit de la sévérité vis à vis des commerçants pour sécuriser les transactions, les opérations économiques. On ne peut pas tolérer des commerçants qui ne payent pas leurs dettes. Il y a une volonté de sécuriser tous les commerçants, et « supprimer les maillons faibles ». Il n’y a pas de délais de grâce. Il y a donc la solidarité commerciale.

6) C’est un droit du crédit = car il est essentiel au commerce et aux affaires.