Introduction au droit commercial.

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- La codification de 2000 et ses suites

Le législateur a finit par se préoccuper de cette situation : un code de commerce vidé de son contenu et une prolifération de textes difficiles d’accés pour les praticiens mais aussi pour les usagers. On a donc repris l’idée de Napoléon de réunir dans un même document législatif et réglementaire l’ensemble de la matière. Donc le gouvernement a demandé au Parlement de légiférer par voie d’ordonnance. C’est l’ordonnance du 18 septembre 2000 qui a procédé à cette nouvelle codification.

Aujourd’hui il y a toujours un code commercial régi par tribunal de commerce. Commerçants : entreprise commerciale, individuelle ou en forme de sociétés. Il y a un périmètre plus large : le droit des affaires qui regroupe d’autres matières auxiliaires : le droit fiscal et le droit douanier mais aussi une certaine partie du droit du travail, une partie du droit pénal et même toute une branche du droit public. Est apparue dans les 20 dernières années une discipline, un ensemble de règles qui est montée en puissance et qui bouleverse la société traditionnelle : le droit à la consommation. Aujourd’hui ce droit est rassemblé lui aussi dans un corps de règles sous cette forme et dans un ouvrage qui est aussi importante : le code de la consommation. On peut ainsi dire que plutôt que la distinction entre droit civil et droit commercial, ce qui guide de plus en plus les solutions des tribunaux c’est une autre distinction : une distinction entre le droit des professionnels qu’ils soient commerçants ou civils et le droit des consommateurs.

Section 2 – Sources du droit commercial

La source principale du droit : la loi depuis 1789

Paragraphe 1) La loi

Loi : norme générale, impersonnelle, illimitée élaborée selon la procédure constitutionnelle. La loi au sens formel du terme : Sénat, promulguée par le Président de la Rep. Mais la Constitution de 1958 donne au pouvoir exécutif un certain nombre de matière qui seront réglé par décret : sens matériel de la loi.

- Le code de commerce du 18 septembre 2000

Ce code est venu de la nécessité de rassembler dans un même document l’ensemble de la matière du droit commercial. Avant 2000 : soucis pédagogique d’accés à la loi. Il est vrai aussi que cette élaboration a eu lieu à une époque où Internet n’était pas aussi élaboré qu’aujourd’hui. Le code du commerce comporte aujourd’hui des articles dans la partie législative et réglementaire. Législative : L110-1 à L960-2 → rassembler les matières par indices. Le code de commerce est divisé en 9 livres :

- Le livre I : Du commerce en générale L110-1 et R121-1 et suivants

- Le livre II : Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêts éco L210-1 et R210-1 et suivants

- Le livre III : De certaines formes de ventes et des clauses d’exclusivités L310-1 et R310-1 et suivants

- Le livre IV : Des libertés des prix et de la concurrence L410-1 et R420-1 et suivants

- Le livre V : Des effets de commerces et des garanties L510-1 et R511-1 et suivants

- Le livre VI : Des difficultés des entreprises L610-1 et R600-1 et suivants

- Le livre VII : Des juridictions commerciales et de l’organisation du commerce L710-1 et R711-1 et suivants

- Le livre VIII : De quelques professions réglementées L811-1 et R811-1 et suivants

- Le livre IX : Dispositions relatives à l’Outre mer L910-1 et R910-1 et suivants

- Les autres codes

Le code civil : le droit commercial est l’ensemble de règles spéciales à la règle commerciale qui déroge du droit civil. Le droit commercial : droit des contrats et de la responsabilité contractuelle. Le code civil est en réforme sur le droit des obligations et le droit des responsabilités.

Le code monétaire et financier : regroupe le droit du chèque, la réglementation de l’act bancaire et fin. Toute une partie de l’act commercial régie par le CMF.

Le code pénal : rassemble toutes les infractions et le droit commercial, le DDA est encadré par le droit pénal qui décrit le fonctionnement du procès.

Le code de procédure civil : définit la marche du procès et la marché du procès commercial.

Le code du travail : réglementation du contrat de travail, négociations collectives.

Le code de la SECU : les entrep sont encadrées par une réglementation aux titres des cotisations sociales.

Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales : déterminant pour les décisions des stratégies morales de l’entreprise.

Paragraphe 2) Les traités internationaux hors UE

Le CI est fondé sur un certain nombre de conventions. La Convention OMC n’est pas une simple division de l’ONU mais a été pris dans le cadre de l’ONU. L’adhésion à l’OMC suppose l’adhésion à plusieurs principes de nature à sauvegarder une concurrence loyale. L’OMC = clé de voute du CI.

Il y a d’autres dispositions moins connues, plus anciennes → Convention de Genève du 7 juin 1930 qui a unifié le droit des lettres de changes pour tous les Etats signataires. Il y a aussi la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 relative à la responsabilité du fait des produits. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 : l’unification des règles relatives au transport maritime de marchandises.

En ce moment est en discussion le traité TAFTA: transatlantique → union douanière entre les USA, le CAN et les pays membres de l’UE → difficultés

- Les normes européennes

La FRA, membre fondateur de l’UE dans le cadre du traité de Rome adhère à tout le système juridique mis en place par ce traité. Ce traité, base de l’UE, a changé de nom depuis que le traité de Maastricht de 1992 a crée l’UE et est dénommé Traité sur le fondement de l’UE (TFUE). La norme fondamentale est le traité. Le traité de Rome devenu TFUE comporte des dispositions d’applications immédiates (prohibe les atteintes