Introduction Finances Publiques cas

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au droit budgétaire, l’ensemble des règles encadrant l’élaboration et l’exécution des budgets publiques. C’est le droit applicable aux budgets publics. Cependant, le droit budgétaire ne suffira pas dans la mesure où, pour exécuter ces fameux budgets, les personnes publiques vont devoir disposer de liquidité. Il faudra alors s’intéresser aux questions de trésorerie et aux questions de suivie des comptes. C’est le droit de la comptabilité budgétaire, le droit de la comptabilité publique.

Par ailleurs, l’étude de l’exécution d’un budget suppose la connaissance des outils de contrôle, on s’intéressera au contrôle administratif, au contrôle juridictionnel réalisé par les juges au sein de l’administration et au contrôle politique, contrôle réalisé sur l’utilisation des données publiques. On s’appuyera souvent sur le droit constitutionnel. On devra aussi faire appel aux connaissances dans les institutions administratives. Les recettes sont souvent tirés des prélèvements obligatoires par des informations tirées du droit fiscal.

Avant, pour étudier les finances publiques, on étudiait principalement au droit positif, le respect des règles de droit. Même si elle est principalement juridique, elles empruntent à d’autres disciplines (professeur Gaudemey). En effet, l’analyse des normes financières se fait dans un contexte plus large. Pour comprendre les finalités des finances publiques, il faut parfois aller emprunter à l’économie, à la science politique, à la science administrative, et à la gestion privée dans la mesure ou certaines pratiques en matière de finances publiques vont s’inspirer des pratiques des gestionnaires privés.

III. Le périmètre des finances publiques

A. L’extension du champ des finances publiques

Pendant longtemps, seules les finances de l’Etat étaient étudier car les mécanismes d’encadrement du budget ont d’abord été mis en place pour les finances de l’Etat. Encore aujourd’hui, l’Etat conserve une place centrale pour les activités financières, l’Etat finance une grande partie de l’action sociale (sécurité sociale), il finance une partie des collectivités territoriales par le biais des dotations, et enfin, il finance l’Union Européenne par les contributions.

L’Etat a un rôle d’arbitre, à ce rôle s’ajoute que l’Etat exerce un certain nombre de contrôle sur les budgets des autres entités publiques (cela lui donne un rôle à part). Pour autant, les finances publiques couvrent également les activités des autres personnes morales de droit public, même si l’Etat conserve son importance.

Concernant les finances locales des collectivités territoriales et de l’établissement public, on a assisté, dès le 19e siècle à une croissance de ces budgets locaux. La doctrine a du prendre acte que les dépenses publiques locales progressaient très rapidement, et qu’il fallait trouver de nouveaux moyens pour couvrir ses fameuses dépenses. Les finances locales ont commencé à être étudier et prise en considération. L’intérêt de ces finances a été considérablement renforcé lorsque l’on a assisté à « l’Acte I » puis « l’Acte II » de la décentralisation. Les juristes et la doctrine se sont intéressés aux règles budgétaires, gestionnaires des dépenses locales. L’Acte I de la décentralisation date des années 80 avec les fameuses lois de Fer qui ont modifiées la répartition des compétences entre l’Etat, les départements, les régions et les communes (entretien des lycées pour les régions, transports scolaire pour les départements).

Ces transferts de compétences ont un coût, des aides financières sont accordées par l’Etat aux collectivités territoriales, ces aides sont censées couvrir la dépense des collectivités territoriales. Ils ont notamment fait croitre les dépenses locales. L’Acte II de la décentralisation est l’introduction dans la Constitution de l’article 72-2 mais c’est aussi une loi du 13 aout 2004 qui transfert des compétences à nouveau aux collectivités territoriales. Cette loi fait du département le  « chef de fil de l’action sociale » et à ce titre, le département est en charge de gérer des prestations telles que le RSA (les finances locales gèrent le coût de ces transferts). Ces dépenses représentent plus de 20% des dépenses des administrations publiques (243 milliards d’euros). S’agissant de la dette publique des administrations publiques locales, elle représente 10% de la dette publique totale. Les transferts de l’Etat en faveur des collectivités territoriales coutent 100 milliards d’euros. Les finances locales ont un poids financier.

Les finances sociales s’intéressent aux seules finances de la sécurité sociale. En réalité, les finances sociales couvrent non seulement les administrations de sécurité sociale mais également l’assurance chômage, et les régimes de retraite complémentaire. On estime qu’elle représente une dépense de 550 milliards d’euros soit la moitié de la dépense publique. La difficulté c’est que pendant très longtemps, l’intégralité de ces finances sociales aient échappé au Parlement, le Parlement ne votait pas les dépenses sociales et on estimait qu’il ne s’agissait pas de finances publiques. Depuis 1996, le Parlement vote les lois de financement à la sécurité sociale (des lois qui ne concernent que les administrations de sécurité sociale, pas les régimes complémentaire de retraite ni l’assurance chômage). Le Parlement s’est saisi de ces dépenses, peu à peu, les finances sociales sont davantage étudiées.

Les finances communautaires font partie des finances publiques. Les 28 états membres de l’Union Européenne contribuent au budget de l’Union Européenne. La France pour sa part est le 2e contributeur (L’Allemagne est le premier).

B. La nécessité d’une approche consolidée des finances publiques

Il existe des interactions entre les différents champs des finances publiques, des interactions juridiques et économiques.

1. Les interactions juridiques

En premier lieu, il existe une obligation pour l’Etat de compenser les transferts de charges aux collectivités territoriales. L’état a désormais l’obligation de compenser tout transfert de compétence par l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrés à leur exercice. C’est une obligation tiré de l’article 72-2 de la Constitution. Il y a bien un lien juridique entre le budget de l’Etat