Finances publiques - Introduction générale

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C’est sous la monarchie de juillet et la restauration que vont apparaitre de véritable document budgétaire et comptable retraçant les dépenses et les recettes de l’Etat. La retranscription de ces opérations donnent naissance à de nouvelles règles inscrites dans un règlement général adopté par l’ordonnance du 31 mai 1838, ce règlement définit trois règles qui sont les 3 principes classiques des finances publiques:

- Il s’agit du principe de l’unité budgétaire ce qui signifie que ce principe exige que l’ensemble des dépenses et des recettes de l’Etat doit être retracée dans un document unique.

- Il s’agit du principe d’universalité budgétaire ce qui signifie que l’ensemble des recettes couvrent l’ensemble des dépenses.

- Il s’agit du principe d’annualité budgétaire ce qui signifie que toutes les dépenses et les recettes de l’Etat doivent être autorisés chaque année.

Au fil des années, d’autres textes vont affermir la science des finances publiques :

- Le règlement général sur la comptabilité publique du 31 mai 1862 qui va préciser le droit applicable à la comptabilité publique de l’Etat.

- Ensuite sera adopté, la loi organique du 19 novembre 1956 qui est le premier texte à comporter l’ensemble des règles relatives au droit budgétaire et comptable de l’Etat.

- Trois ans après il sera remplacé et abrogé par l’ordonnance du 2 janvier 1959 qui a été appliqué jusqu’en 2006.

- Ensuite, elle a été remplacée et abrogée par la loi relative des finances qui a été adoptée le 1er aout 2001 (la LOLF) et qui est rentrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

La LOLF met en place une architecture budgétaire fondée sur le principe d’une budgétisation non plus par nature de dépense mais orienter vers des résultats a partir d’objectifs définit.

Le budget de l’E est désormais découper en missions, programmes et actions. (Alors qu’avant il était définit par ministères).

Les crédits sont enfaite spécialiser par programmes et programmes sont regrouper au sein de missions.

Les missions relèvent d’un au plusieurs ministères.

Le programmes regroupent les crédits destiné a mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérant d’actions relevant d’un même ministère et auxquelles son associé des objectifs précis.

Chaques missions sont assimilées à une charge public au sens de l’art. 40 de la Const° [irrecevabilité financière]

L’action quand a elle est un élément d’un programme elle n’a qu’un caractère indicatif qui permet d’apporter Des infos sur le contenue des programmes.

Cette architecture du budget de l’E définit dans la LOLF offre une visibilité accrue de l’action publique.

Le budget est censé refléter les grands choix de poli. Public en matière de logements, éducations, d’emploi, de sécurité, de recherche universitaire etc…

Il permet aux agents de l’Etat d’avoir une meilleure vision de leur contribution à ces missions et aux contribuables de savoir normalement à quoi sert leur impôt.

Aussi, normalement les parlementaires seront normalement plus d’avantages en mesure de contrôler l’efficacité de la dépense publique.

*La rénovation de la procédure comptable

La comptabilité de l’E est début l’adoption de la LOLF un véritable instrument de pilotage de l’action publique.

Elle s’inspire de la comptabilité privée d’entreprise tout en tenant compte des spécificités publiques ;

L’ordonnance de 1959 ne prévoyait qu’une compta de l’E fondé sur des encaissements d’encaissement fonder sur une année. La LOLF modernise la compta publique avec trois types de compta :

- LA COMPTABILITE BUDGETAIRE DE CAISSE : qui existait déjà sur l’emprise de l’ordonnance de 1959.

Cette compta permet de piloté le solde budgétaire c’est-à-dire ce qu’il y a en caisse au 31 décembre de l’année et de suivre l’état de la disponibilité des crédits a un moment donné.

- LA COMPTABILITE GENERALE EN DROIT CONSTATE : dans cette comptabilité les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.

Elle tient compte du patrimoine de l’E ce qu’il possède et ce qu’il doit. Avec cette compta l’E peut disposer d’une vision claire de ces engagement et de sa situation patrimoniale.

Les ministères sont insisté a dvp la comptabilité analytique (qui permet de voir la manière dont un organise procède a ces dépenses) qui permettra de mesurer le cout précis des actions et dans le cadre du contrôle de gestion d’aider les responsables de programmes à piloter leurs actions.

La LOLF vise l’introduction d’une gestion plus performante et démocratique au bénéfices de tous c’est-à-dire citoyens usages du services public , contribuables