Finances publiques

...

- Implication des personnes privées dans les finances publiques :

Des activités devant relever des collectivités publiques sont confiées à des personnes privées. Par exemple, à travers la délégation de service public qui introduit des personnes privées dans une dimension de finances publiques. On a ainsi de plus en plus d’imbrication entre finances publiques et finances privées.

- Les objectifs

Les notions de profit, de coût et de rendement ne sont en principe pas adaptées aux finances publiques. Cela n’est plus vrai aujourd’hui, l’accroissement des dépenses conduit l’Etat et les autres personnes publiques à s’occuper de ces questions : il faut dépenser mieux. Cela se traduit notamment par la mise en œuvre de l’évaluation des politiques publiques, et surtout par l’évolution de la conception du rôle du budget et donc de l’évolution de l’objectif des finances publiques.

Cette évolution est assez récente : deux illustrations.

- La LOLF (Loi organique des lois de finances qui ne concerne que l’Etat) de 2001, qui est présentée comme la nouvelle constitution financière de l’Etat en ce qu’elle contient les principales règles relatives au budget de l’Etat. Elle succède à une ordonnance organique de 1959 et elle révolutionne des finances de l’Etat, du budget de l’Etat.

On va passer d’un budget de moyens à un budget de résultat, soutenu par une logique de performance. Cela renvoi donc à des questions de coût, de rendement et d’efficacité qui sont dès lors introduites dans les finances publiques de l’Etat.

- Les exigences des plans du droit de l’UE : les Etats faisant partie de la zone euro ont accepté les exigences de la monnaie unique. Parmi les exigences, il y a un certain nombre de critères destinés à préserver l’équilibre financier, ce sont les critères de Maastricht. Pour un Etat : pas de déficit public supérieur à 3% de son PIB.

Ces critères ont augmenté après la crise de 2008, notamment avec la règle d’équilibre structurel découlant du Traité sur la Stabilité la Coordination et la Gouvernance 2012, signé par un certain nombre d’Etats de l’UE. La France est soumise à ces critères.

L’objectif fondamental des finances publiques ne change pas beaucoup (intérêt général), mais on prend en compte une logique de performance.

- Les règles et les moyens d’actions

Evolution pour deux raisons : elles ont évolué pour s’adapter aux différents acteurs impliqués. Les différentes personnes publiques ont des caractéristiques diverses, donc les problématiques ne sont pas les mêmes pour l’Etat, les collectivités et la Sécurité sociale.

Enfin, les institutions publiques françaises sont incluses dans l’UE et les règles de cette dernière vont faire évoluer les pratiques de ces différentes institutions.

Ils évoluent également pour s’adapter aux choix et aux réalités économiques. Puisque l’objectif évolue avec une logique de performance, les moyens doivent permettre d’y aboutir. Ainsi, l’Etat va se comporter de plus en plus comme une entreprise publique. (L’Etat emprunte).

Le contrôle des finances publiques ne doit plus se limiter à la régularité des opérations, mais aussi doit être un contrôle de la qualité de la gestion, de la performance de la gestion des finances publiques.

Aujourd’hui, le critère de la nature juridique de la personne n’est plus suffisant, l’approche organique s’estompe au profit d’une approche plus fonctionnelle, ce qui compte c’est plus le rôle des finances, que la nature juridique de la personne.

Par conséquent, la notion de finances publiques est beaucoup plus complexe à définir.

- Les choix opérés pour le cours

Approche du cours :

Définition de Boudet : les finances publiques tendent aujourd’hui à désigner l’acquisition, l’administration et l’emploi des deniers publics, entendus comme l’ensemble des sommes d’argent destinées à l’utilité commune et maniées à cette fin par des personnes privées ou publiques chargées par elles d’en assurer le maniement.

Définition de Degron : par finances publiques, nous entendons l’ensemble des recettes et des dépenses participant à la réalisation de la chose publique et, par extension, les règles régissant le fonctionnement budgétaire et comptable des administrations publiques.

Ces définitions sont très larges. Ici, on étudiera le cadre et les règles relatifs aux budgets des principales institutions publiques. On s’intéressera principalement à du droit budgétaire.

La notion de budget est relativement stable.

Le terme budget comprend deux sens complémentaires.

- Acception formelle de budget

Le budget est un acte. Selon l’institution publique dont il est question, l’acte qui contient le budget prend des dénominations variables. Pour les collectivités territoriales et l’UE, chaque année est adopté un budget. Concernant la Sécurité sociale, on parle de loi de financement de la Sécurité sociale. C’est l’article 34 § 5 de la Constitution qui la prévoit. Enfin, pour l’Etat, on parle de lois de finances. Cf. Article 34 § 4 de la Constitution.

- Acception matérielle de budget

Le budget a pour but de prévoir et autoriser les dépenses et les recettes d’une entité pour une période donnée. La période donnée est l’exercice budgétaire et cette période dure un an.

Les dépenses et les recettes ne sont pas les mêmes d’une institution publique à une autre, mais, il peut y avoir des liens entre elles, par exemple, lorsqu’il y a un transfert de l’Etat vers une collectivité territoriale.

Le budget a un double but : prévoir et autoriser. C’est donc un acte de prévision des dépenses et des recettes (dimension technique). Les prévisions se font par l’exécutif. Le budget est aussi un acte d’autorisation du montant des dépenses et de la levée de l’impôt (dimension politique). L’autorisation est accordée par le Parlement à l’exécutif.

Structure du cours : Budget de l’Etat (Partie 1), Budget de la Sécurité sociale (Partie 2),