Droit pénal général cas

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- Le droit post-révolution :

Dans la DDHC de 1789, le principe de légalité des délits et de peines est consacré à l’article 8. Le droit pénal devient écrit. Dans le premier code pénal on retrouve le principe de légalité des délits et des peines et on assiste à un adoucissement général des peines. En 1791, on réintroduit la procédure accusatoire. Procédure d’instruction pour les crimes les plus graves. Lors de la phase de jugement, il y a l’introduction d’un jury populaire, procédure publique et orale et c’est le jury d’assise qui va délibérer sur la culpabilité de l’accusé en se fondant sur l’intime conviction. Si coupable les magistrats prennent le relais et prononcent la peine.

- Le droit pénal sous Napoléon :

Le Code pénal en 1810, est particulièrement sévère, les cas d’application de la peine de mort augmentent, certaines peines corporelles rétablies. En revanche on conserve le principe de légalité des délits et des peines et le principe de l’égalité de tout les citoyens. Il y a aussi le code d’instruction criminelle qui correspond au code de procédure pénale. Sous Napoléon le système adopté est un savant mélange entre le système accusatoire et le système inquisitoire parce que la procédure qui est antérieur à la phase de jugement (recherche de preuves etc..) est inquisitoire donc la procédure est secrète, écrite et non contradictoire. Au contraire la phase de jugement est accusatoire donc les débats sont oraux, publics et contradictoires.

- Le droit pénal post-napoléonien :

On assiste à un adoucissement des peines. On supprime les peines corporelles et on va pouvoir étendre le champs des situations atténuantes et en 1848 on abolit la peine de mort en matière politique seulement . L’abolition général de celle ci a lieu en 1901. On va assurer une meilleure individualisation de la peine etc.. On s’attache en définitive plus à la personne. A la veille de la 2GM apparait l’insuffisance de ce code pénal de 1810. Il présentait un certains nombre de défaut et d’irrégularité. Le droit pénal comme « immeuble vétuste …. ». Robert Badinter 1986 critique lui aussi le code pénal : « archaïque, inadapté et contradictoire… » Le nouveau code pénal est entré en date le 1er mars 1994 soit longtemps après le premier code pénal de Napoléon.

3. Droit pénal général et autres branches du droit pénal

- Le droit pénal spécial :

Lorsque le législateur estime que tel comportement est dangereux pour l’ordre public il crée un texte d’incrimination. Ce dernier définit les différents éléments du comportement considéré comme dangereux. Et à ce texte est attaché une peine (emprisonnement, réclusion criminelle, amende). Ce texte et cette peine constitue l’infraction.

Ex : Code pénal article 221-5 : empoisonnement / Article 313-1 du code penal : escroquerie

Les infractions dans le code pénal sont classé en fonction de l’intérêt que l’on leur porte.

La détermination des incriminations dans leur conditions d’existence et dans leurs conséquences juridiques ( peines attaché au comportement).

Le droit pénal est la branche du droit la plus utilisé puisque le juge répressif va se demander si tel comportement constitue bien une infraction pénale = l’opération de qualification des faits. L’étude du droit pénal spécial se divise en différents droits spéciaux .. droit pénal des affaires, droit pénal de la famille..

- Le droit pénal général :

Il concerne selon le livre 1er du code pénal, les dispositions générales.

Les différentes infractions, dont l’étude constitue le droit pénal spécial, doivent respecter un certain nombre de principes communs, règles générales. Ainsi selon Bouloc le droit pénal général c’est l’étude des conditions générales d’incrimination et de règles générales sur la fixation des peines. Ces règles générales s’appliquent à toute les infractions et elles sont contenu dans le livre premier du code pénal.

- Autre branche : la procédure pénale :

Pour mettre en oeuvre le droit pénal générale et le droit pénal spécial, il faut que l’on puise poursuivre et juger les éventuels auteurs des infractions pénales c’est ce que l’on appelle le droit pénal de forme. Selon deux auteurs : la procédure pénal concerne les règles relatives à la rechercher, à la poursuite et au jugement des auteurs d’infraction.

Dans la procédure pénale il y a 4 phases :

- la phase policière (phase de recherche des infractions lors des enquêtes de police)

- la phase de l’instruction (pour les crimes ou délits concerné)

- la phase de jugement avec les différentes voies de recours

- la phase de l’exécution de la peine.

L’ensemble de ses règles est recensé dans le code de procédure pénale.

PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE

Chapitre 1 : L’existence de la loi pénale

Section 1 : Les différentes classifications des infractions pénale

On peut trouver de nombreuses manière de classer les infractions: Mais on distingue deux classifications : selon la gravité de l’infraction en cause, la classification tripartite et la classification en fonction de la nature.

- La classification tripartite de l’infraction (selon la gravité) :

Article 111-1 du code pénal nous précise que les infractions pénales sont classés selon leur gravité en crime, délit et contravention. Il s’agit de la distinction fondamentale. Lorsqu’on parle de la gravité, on parle de la gravité de la peine principale. Ce qui nous permet de savoir si telle infraction est un délit, un crime ou une contravention. Il faut donc regarder la nature de la peine. Dans le livre premier du code pénal il y a un titre 3 consacré à la peine et il y a un chapitre 1 consacré à la nature des peines. Si on se réfère aux article 131-1 et 131-4 et 131-13 on va savoir si telle infraction constitue