Droit des sociétés (droit des sociétés)

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Intérêt éco : La société c’est un moyen de lever des fonds importants en vue d’un projet éco. Ces investisseurs peuvent être des amis, des proches, des étrangers et même le public (marché financier par ex).

Intérêts juridiques :

- La société est une personne morale qui possède son propre patrimoine, patrimoine étant distinct de ceux des associés. Donc on peut avoir pour but juridique de mettre sa fortune perso à l’abri des créanciers professionnels, donc a priver la société d’intérêts. 4 nuances : *Depuis la loi de 2010, l’EIRL permet d’atteindre même objectif sans création d’une nouvelle société *Lorsqu’une société n’a pas un capital social suffisant, il va de soi que les principaux créanciers exigeront un engagement personnel de certains associés (des principaux associés). *le principe de séparation des patrimoines ne vaut que pour certains types de société, et il faut distinguer entre les sociétés à risque limité telle que la SA ou la SARL des sociétés dans lesquels les risques sont illimités (ex : la SNC ou les sociétés civiles), le but n’est pas de protéger les patrimoines personnels des associés ici (pour les risques illimités). * En cas de procédure collective (cessation des paiements de la société) les dirigeants de la société qui ont commis des fautes de gestion peuvent être condamnés par le tribunal à supporter les dettes de la société (c’est la responsabilité pour insuffisance d’actif prévu par l’article L651-2 du CDC).

- La société facilite la transmission des entreprises, qu’elle se fasse en cas de mort de l’entrepreneur ou du vivant de l’entrepreneur. Quand il décède, son exploitation (ex : FDC) tombe entre les mains de ses héritiers qui en deviennent propriétaires indivises (le régime de l’indivision est très rigide, et ce régime est peu propice à la bonne gestion de l’entreprise et donc à la survie même de l’entreprise). Lorsque l’exploitation se fait sous la forme de société, les héritiers vont recevoir les parts, les actions, et le fonctionnement de la société n’est pas bouleversé (la gestion se fera tjrs de la même façon). Du vivant de l’entrepreneur, la transmission est plus aisée lorsqu’elle se fait sous la forme de société. La cession se fait à titre onéreux ou à titre gratuit (et c’est plus avantageux fiscalement de céder des droits sociaux, qu’un FDC).

Intérêts fiscaux et sociaux : Beaucoup de petites sociétés ne sont créées que dans le but d’assurer à d’anciens entrepreneurs individuels un statut fiscal plus avantageux et aussi un statut social plus avantageux. La remarque est un petit peu moins vrai aujourd'hui qu’hier, mais dans certains cas la forme sociétaire est + avantageuse même encore aujourd'hui (sauf pour les toutes petites entreprises individuelles). Toutefois, il y a certains inconvénients liés à la forme sociale par rapport à l’entreprise individuelle : *Les frais de la constitution de la société (ceux de l’Etat sont moindres, mais il faut un professionnel du droit qu’on doit payer). *La gestion d’une société est tout de même plus lourde que le fonctionnement d’une entreprise individuelle. *Il arrive parfois que les fondateurs d’une société en perdent le contrôle (ce qui n’arrive pas à un entrepreneur individuel).

- Les sources du droit des sociétés :

La jp joue un rôle important en droit des sociétés. Mais l’essentiel du droit des sociétés figure tout de même dans les textes. Mais il y a des confusions dans les textes :

- Textes français :

La grande loi c’est la loi du 24 juillet 1966. Cette loi avait été beaucoup modifiée mais finalement codifiée à droit constant dans le nouveau CDC promulgué le 18 sept 2000.

Avant 1966 : Le code civil de 1804 et lev CDC de 1807 étaient laconiques sur le droit des sociétés (aujourd'hui titre 9 du livre 3 qui pose des règle générales et s’intéresse aussi aux sociétés civiles). L’ancien CDC se contentait d’énumérer les différents types de sociétés commerciales de l’époque (article 18 et suivants) et on avait 57 articles. Au cours du 19ème siècle le droit des sociétés va se dvper en dehors des codes, en dehors du CDC notamment : On a une loi du 24 juillet 1867 qui était relative aux sociétés par action et surtout bien plus tard la loi du 7 mars 1925 qui créé les SARL. Lois critiqué, d’où la grande réforme avec la loi 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales.

La loi de 1966 : l’objectif est de mettre fin au bazar dans lequel le droit français avait sombré au lendemain de la 2GM. Une autre loi du même jour a modifié les textes du code civil mais plus modeste (66-538). Ces textes complétés par texte 23 mars 1967. La loi de 1966 est vue comme dirigiste privilégiant le caractère institutionnel de la société au détriment d’une vision contractualiste (ex : plus de 200 incriminations pénales). La loi de 1966 cherche surtout à protéger les intérêts de ceux qui entretiennent des liens avec la société. Càd à protéger les tiers qui traitent avec les associés (elle passe par une meilleure sécurité juridique offerte aux tiers, cette sécurité juridique doit être préservée des vicissitudes de la société par exemple la loi de 1966 est venue limiter les causes de nullité de la société pour éviter une remise en question des droits que les tiers ont pu acquérir), et les associés eux-mêmes (la loi de 1966 renforce le contrôle sur les sociétés et vise aussi une meilleure information des investisseurs, des associés sur leur épargne, épargne devant être protégée). La loi de 1966 n’est par ailleurs pas très innovante, elle ne dit rien par ex des groupes de sociétés, rien non plus de la situation des salariés de la société. Ces critiques expliquent que de nouvelles reformes devaient être entreprises (réforme de la loi de 1966 + nouveau CDC).

Les réformes postérieurs à 1966 : on a un problème d’ordre quantitative, il y a une inflation législative ici. Donc on ne peut les énumérer. Donc les principaux textes sont =

- Deux ordonnances de 1967 : Celle du 23 sept 1967 qui crée le groupement d’intérêt éco (GIE). Celle du 28 sept 1967 créé à l’époque la commission des opérations de bourse (COB) qui deviendra par la suite depuis 2003 « l’autorité des marchés financiers » (AMF). Le but de cette institution de l’AMF est de contrôler les marchés pour assurer la sécurité des épargnes.

- Loi du 4 janvier 1978 modifiant le titre 9 du livre 3 du code civil : cette loi a modifié