Droit de l'UE et droits fondamentaux

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de l’Union Européenne

Mais cette évolution se réalise sur plusieurs plans. Notamment par la création d’institution pouvant défendre ces libertés fondamentales.

b) Une révolution par le biais institutionnel

L’évolution des droits fondamentaux européens repose également sur la création d’institution, telle que la Cour Européenne des droits de l’homme. Les décisions rendues par celle ci sont obligatoires et les États concernés sont régulièrement conduits à modifier leur législation ou leur pratique administrative dans le but de se conformer aux textes conventionnels régulièrement enrichis par la jurisprudence. La jurisprudence est un instrument réactif et puissant pour consolider l’État de droit et la démocratie en Europe. Les motivations, les moyens avancés, les décisions prises, les arrêts de la CEDH nourrissent les débats judiciaires de tous les pays membres. Le 10 décembre 1948, l’ONU adopte la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui vise à promouvoir la reconnaissance universelle des droits qui y sont énoncés, afin de renforcer au niveau international la protection des droits de l’homme.

La Cour Européenne des droits de l’homme, garantira ces droits de l’homme en créant en parallèle une Convention Européenne des droit de l’homme, garantissant notamment : le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit au respect de ses biens. Elle interdit notamment :la peine de mort, la détention arbitraire et illégale, les discriminations dans la jouissance des droits et libertés ,la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’esclavage et le travail forcé. En effet, le terme CEDH est un acronyme comprenant 2 acceptions pourtant liées l’une à l’autre, ayant toute deux été crées dans un but commun d’évolution et de protection des droits fondamentaux européens.

Mais la consécration de ces droits fondamentaux nécessite une protection effective de ceux-ci. Protection encore fébrile sur plusieurs aspects.

II) Une protection encore perfectible des droits fondamentaux européens

Cette protection des libertés fondamentales de l’Union Européenne est garantie par plusieurs moyens, dont le pouvoir prétorien du juge de la CJUE d’une part (a) mais le souci d’adhésion de l’UE à la CEDH, compromettant l’évolution de cette protection (b).

a) Les droits fondamentaux tirés du pouvoir prétorien de la CJUE

La Cour de justice de l’Union Européenne à elle aussi, par le biais de ses jurisprudence, participé à l’évolution des droits fondamentaux européens. La tâche principale de la Cour de justice de l’UE est d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Les États membres participant également à cette tâche puisqu’ils doivent établir les voies de recours nécessaires à l’application du droit de l’UE. Les citoyens pourront alors s’en prévaloir devant les juridictions nationales qui appliqueront ce droit. La Cour de justice de l’Union Européenne peut être saisie en cas de «suspicion de violation par l’un des États membres d’un traité. La saisine est également un mécanisme pouvant être utilisé par la Commission ou par les États membres qui peuvent mettre en avant les manquements au droit de l’Union d’un autre État membre. Mais d’autres mécanismes sont mis à disposition, tel que le recours en annulation, recours en carence, action en responsabilité, etc. La Cour de Justice joue donc un rôle majeur dans la construction européenne. En effet, certains principes fondamentaux du droit communautaire, comme la primauté et l’effet direct de ce droit, les principes généraux du droit communautaire, parmi lesquels figurent les droits fondamentaux, sont d’origine prétorienne. Affirmant plus que jamais le rôle majeur du juge dans l’évolution des droits fondamentaux européens. Mais si l’interprétation des juges est imparfaite, il en est de même concernant la protection que ceux-ci effectuent à l’égard des libertés fondamentales.

Toutefois, cette subjectivité propre au juge étant une fissure dans la protection des droits fondamentaux, un autre problème majeur se pose, concernant la non-intégration de l’Union Européenne à la Convention Européenne des droit de l’homme.

b) Le soucis d’intégration posé par la Convention Européenne des droits de l’homme

La question de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention est un enjeu majeur sur la scène européenne d’aujourd’hui. En effet cette adhésion est appelée à devenir un événement majeur dans l’histoire juridique européenne car elle permettra aux particuliers et aux entreprises de soumettre au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme les actes des institutions de l’Union européenne. Même si l’Union européenne n’est pas encore partie à la Convention, cela n’empêche pas que les États membres de l’UE aient ratifié la Convention. Même si tous les États parties à la Convention ne font pas partie de l’Union à l’exemple de la Turquie, Russie ou Suisse. L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme apparaît relativement incertaine, particulièrement depuis l’avis négatif de la Cour de justice de l’Union. La cour a identifié de nombreuses incompatibilités entre le contenu du projet d’adhésion et le droit primaire qui semble faire obstacle à une adhésion de l’Union, du moins tant qu’un nouveau projet ne sera pas élaboré prenant en considération cet avis. La CJUE a ainsi jugé que le projet était susceptible de porter atteinte non seulement à la structure institutionnelle de l’Union au même