Introduction au Droit privé et Droit des personnes

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A. Droit et justice

Est-ce que le droit doit être juste ?

Sans société il n'y a pas de droit, ni d'obligation. On a crée le droit pour gagner en sécurité, il doit donc être juste. (Exemple : « Le contrat social » de Rousseau)

Le droit poursuit deux finalités : le juste et l'utile. Si le droit doit être juste, droit et justice ont un lien étroit mais le droit doit aussi être utile, donc l'utile et le juste ne s'entendent pas toujours.

Pour certain acte il y a prescription, ce qui met en avant l'utilité à la justice, car cela permet d'avoir moins de monde dans les tribunaux.

B. Droit et équité

Équité = double sens :

- La possibilité de ne pas respecter la règle de Droit pour que la solution donnée au litige soit plus juste. Le juge pourrait s'affranchir de la règle de droit pour donnée une solution plus juste. Prendre en compte l'équité c'est ne pas prendre en compte la règle de droit.

Historiquement le droit français, n'apprécie pas l'équité. Adage de l'ancien régime : « dieux nous préserve de l'équité des Parlements (= tribunaux) ».

Aujourd'hui le législateur est plus nuancé, l'équité est plus acceptée.

Par exemple : code de procédure civil : Art 12 al 4 : « les parties peuvent demander au juge de statuer en amiable compositeur en équité ».

On demande au juge de ne pas respecter la règle de droit pour solutionner le litige entre les parties.

- J'applique bien la règle de Droit, mais je peux l'adapter. Il est possible pour le juge d'adapter la règle de Droit dans des circonstances particulières.

Exemples : 1135 du Code Civil : « Les conventions, obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage où la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »

Art 1152 du Code Civil : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme a titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputé non écrite»

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- C. Droit, morale et éthique

1°) Droit et morale

La morale est un ensemble de principes qui permet de distinguer le bien du mal, conçus comme des valeurs universelles et absolues. Ils ont un point commun ils édictent tous les deux les normes (pas le droit, c’est mal).

Le droit est crée par l’autorité législative.

La morale a pour but un idéal de conduite alors que le droit peut créer des lois injustes.

Seule la règle de droit peux subir des sanctions juridiques. Les sanctions peuvent intervenir en même temps : le meurtrier va être sanctionné juridiquement mais la sanction morale pourra intervenir : les proches vont s’éloigner. La règle morale peut avoir un impact plus important.

2°) Morale et éthique

Ce sont des notions bien différentes.

Sens historique : Éthique vient du grec « Ethos » et Morale de « Mores » signifiant mœurs. Ils n’ont cependant pas la même origine. La morale intègre l’opposition du bien et du mal, valeurs intangibles, et l’éthique procède de l’opposition entre bon et mauvais, conçus comme des valeurs relatives.

La morale commande par des impératifs et l’éthique recommande. L’éthique se réfléchit, donne lieu de faire des choix et des compromis. Des espaces éthiques ont été créés dans les hôpitaux, pour réfléchir si c’est bien ou mal d’agir dans une situation précise.

- D. Droit et religion

Souvent source de conflits, le droit et la religion ont des finalités et des sanctions différentes. Comme la morale ou l’éthique, la religion renvoie à certaines normes de comportement. Elle reste au sens large un système normatif.

Séparation des églises et de l’État : 9 Décembre 1905. « La France est une République laïque ». Le principe de laïcité de l’État français implique la neutralité du droit.

Finalités :

- La religion vise le salut des individus : sanction interne

- Le droit garantit la liberté de culte et le respect de toutes les religions.

La règle de droit prend en compte la religion pour sanctionner les discriminations, le droit intervient en amont, pour faire en sorte que les religions soient respectées. Mais la religion peut avoir son mot à dire dans le cas où des règles religieuses affectent les règles de droit.

- E. Droit et règles sociales

Ce sont des règles de comportement, il faut donc les distinguer de la loi. Elles prescrivent la politesse ou la courtoisie. Les règles sociales sont parfois encadrées par le droit. Plus une société est individualiste, plus elle a lieu d’imprégner des conflits d’intérêts.

II. Les caractères de l'acte de Droit

- A. Le caractère général, abstrait et égalitaire de la règle de droit

Droit : Règles organisant la vie en société et sanctionnées par la contrainte étatique.

La règle de droit ne s’adresse pas à une personne en particulier.

Art 6 de la DDHC : « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.