Droit constitutionnel: la Ve République

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Ce principe de la responsabilité politique du gouvernement est posé par l’article 6 de la loi constitutionnel du 25 Février 1875 : « les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique du gouvernement ». C’est une situation exceptionnel dans l’histoire constitutionnel, le gouvernement est responsable devant les chambres du parlement, mais cela ne se reproduira plus, il est, excepté sous la IIIème République, responsable uniquement de la chambre basse. L’instabilité gouvernementale est due à l’activité de la chambre des députés sous la IIIème République.

B. L’instabilité gouvernementale

Cette IIIème république a été maladivement affectés par une instabilité gouvernementale, les gouvernements ne durent en moyenne que 8 mois. Cette instabilité repose sur trois types d’explications :

1. Le droit de dissolution tombé en désuétude à la suite de la crise de mai 1877

Le droit de dissolution de la chambre des députés est tombé en désuétude à partir de 1877, en raison de la crise politique de Mai 1877. Le Président de la République (Patrice De) MAC-MAHON désapprouve par courrier le 16 Mai 1877 le président du conseil des ministres, qui est (Jules) SIMON, et il nomme pour le remplacer à cette fonction (Albert) BROGLIE. La signification politique de cette révocation est double et importante, ce qui explique la réaction de la partie des députés. Le président du Conseil ne serait pas seulement responsable devant les chambres, il le serait également devant le PDR ce que ne prévoit pas les lois constitutionnelles. L’autre signification politique de cet acte est que le PDR entend prendre part de la conduite de la politique nationale. Les députés républicains qui sont majoritaire depuis 1867 à la Chambre signent un manifeste et protestent. C’est le manifeste des 363, car il y a eu 363 députés signataires, le 18 Mai. Face à cette protestation politique, le PDR dissout la chambre des députés en Juin, il ne se laisse pas intimidé par cette protestation. Les élections législatives sont donc organisés en Octobre 1877, elles renvoient à la chambre une majorité encore plus forte de républicains à la chambre. Le PDR pour remplacer Broglie qui est démissionnaire, il fait appelle a (Gaétan De) ROCHEBOUET. Les députés font savoir qu’ils n’entreront pas en contact avec ce gouvernement et qu’ils refuseront les moyens de sa politique c’est-à-dire qu’ils ne voteront aucune lois. Le PDR doit alors démissionner ou se soumettre, il choisit la seconde solution. En Décembre 1877, il se soumet à (Armand) DUFAURE, le PDR n’a pas d’autres possibilités.

Les conséquences de cette crise sont sismique, elles vont irrigués toute la IIIème République. Il y a deux conséquences politiques majeures, qui vont être décisive quant au fonctionnement de la IIIème République.

- La première conséquence de cette crise est que le régime parlementaire sera moniste (≠ dualiste). Donc le gouvernement sera responsable uniquement devant le parlement (donc aucune responsabilité devant le PDR. Le PDR n’est pas en mesure de révoquer le chef du gouvernement et donc ne gouverne pas la politique nationale. Cette conséquence sera définitive, cette crise va marquer l’effacement définitif du PDR sous la IIIème République, il ne sera plus en mesure de jouer un rôle politique de 1er plan. Le successeur de Mac-Mahon (Jules GRÉVY) acceptera immédiatement et officiellement cet effacement politique du PDR en Janvier 1879. Grévy adresse le 30 Janvier, un message au parlement dans lequel il fait savoir aux assemblées qu’il n’entrera jamais en conflit avec la représentation nationale.

- La seconde conséquence politique de cette crise de mai 1977 est la désuétude du droit de dissolution en raison des circonstances de sa 1ère utilisation, il sera assimilé à une arme antirépublicaines, dangereux. En Juin 1877, c’est la 1ere fois qu’on dissout la majorité. Les républicains définitivement majoritaires dans le pays, se refuseront à la mise en œuvre de ce droit de dissolution. Les députés doivent savoir que s’ils renversent le gouvernement, ils peuvent être renvoyés devant les électeurs. La disparition de ce droit de dissolution explique très largement l’instabilité gouvernementale sous la IIIème République. Les chambres ne craindront en aucun cas d’être dissoutes.

2. L’absence de procédure constitutionnelle de mise en œuvre de la responsabilité gouvernementale

La constitution ne comporte aucune précision sur la mise en œuvre de cette responsabilité. C’est donc tout naturellement la pratique et les parlementaires eux même qui vont déterminer les modalités de cette mise en œuvre.

La conséquence de cela est que des gouvernements ont pu être renversé de manière totalement irréfléchi et inconsidéré, sans parfois même que le Président du conseil des ministres ne sachent que la responsabilité de son gouvernement était mise en jeu.

3. Le « jeu des partis »

Malgré le scrutin majoritaire à deux tours pour l’élection des députés, il n’y a pas de majorité stable et durable à la chambre des députés. Le nombre des partis politique représenté au sein de chambre est assez élevé, c’est inévitablement des majorités parlementaires de coalition qui se mettent en place. Ces majorités parlementaires de coalition sont fragiles, elles ne tiennent pas. Le contexte et la culture politique sont particulier, différent bien évidement de ce qu’ils sont aujourd’hui. La classe politique n’est pas toujours responsable, au sens des capacités à percevoir les intérêts généraux. Renverser un gouvernement c’est créé l’opportunité de devenir à son tour ministre.

Lorsque des difficultés importantes surviennent pour l’État et la nation, le Parlement se décharge des problèmes sur l’exécutif en l’habilitant à rendre tout décision utile, c’est donc des plein pouvoir. C’est l’habilitation que reçoit Clémenceau en 1917.

II. La Quatrième République

Le 21 Octobre 1945, l’Assemblée Constituante est élue et le projet de Constitution auquel elle aboutit est rejeté par référendum le 05 Mai 1946. Donc, il y a l’élection, le 02 juin 1946 d’une nouvelle Assemblée constituante, et un nouveau référendum sur un nouveau projet de Constitution est organisé le 13 octobre 1946, à cette date, la constitution est adopté par les français, c’est celle de la IVème République qui est promulgué le 27 Octobre