Droit constitutionnel: la QCP

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- Situation dvt le CC (après passage du 1er et 2ème filtre) :

CC = saisi uniquement de la décision de renvoi. Il devra statuer ds un délai de 3 mois au terme d’une décision motivée (statue sur les QPC prend en moyenne 2 mois)

Il fait l’objet d’une procédure codifiée ayant fait l’objet d’un règlement intérieur spécifique ds une décision du CC le 04.02.2010 : procédure = contradictoire et publique.

Les avocats des partis et le secrétariat général du gvt vont plaider dvt le CC.

Les 4 + hautes autorités de l’Etat peuvent produire des observations dvt le CC.

Si l’audience est publique, le délibéré de la décision est quant à lui secret.

->La dispo déclarée inconstitutionnelle sera abrogée soit à compté de la pub de la décision soit à une date ultérieure pr laisser le tps au légis d’adapter la législation comme pr la décision du 30.07.2010 dite « garde à vue ».

-> La décision rendue à l’autorité absolue de chose jugée.

- Stat concernant le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori

QPC entrée en vigueur le 01.03.2010

01.03.2010 -> 30.06.2016 :

483 décisions au titre du dispositif de la QPC (comparaison ac contrôle a priori des lois ordinaires : ptdr) -> succès de la QPC

01.03.2015 : Debray trace un bilan lors d’une allocation proposée le 2 mars 2015

- Plus de 10 000 QPC ont été soulevées dvt les juges ordinaires

- Sur 2282 dossiers connus par le Conseil d’Etat (835) et la Cdc (1447)

- Sur les dossiers de renvoi au CC : 207 émanaient du Conseil d’Etat et 258 de la Cdc soit un tx de renvoi de 24% pr le Conseil d’Etat et 18% pr la Cdc

- 395 rendues au 1er mars 2015 portant sur 471 QPC

- Délai moyen de jugement = 2 mois

- En 5 ans : CC a jugé 145 dispo légis contraires aux droits et libertés que la C garantie

Remarques :

- Décisions de conformité totale, partielle, de non conformité rendues en droit de la famille, de la santé, des affaires, des biens, pénal et procédure pénale, de l’environnement, des CT,

- Double syst de filtre a correctement fonctionné.

- Instauration d’un dialogue entre les juridictions suprêmes et le CC fondé sur une coopération loyale entre juges.

- QPC a conforté la place de la C au sommet de la hiérarchie et a consolidé la nature d’organes juridictionnelles du CC

- Rythme ++ des saisines de QPC : 64 décisions rendues en 2010 / 110 en 2011 / 74 en 2012 / 66 en 2013 / 67 en 2014 / 68 en 2015 / 34 au 30.06.2016

CONCLUSION D’ORDRE GENERAL

- Avancées successives de l’Etat de droit sous la Ve Rép ont été marquées par de gdes étapes :

- 16.07.1971 : liberté d’association

- 1974 : VGE élargissement aux parlementaires pr le contrôle de constitutionnalité a priori

- 2008-2009 : QPC

=>avancées du fait du pouv constituant, du CC lui-même

- Personnalités marquantes : Badinter et doyen Vedel

-Nécessité de souv nationalité / nécessité d’affrondir et d’étendre l’état de droit / plus se préoccuper de la conformité des textes légisà l’E des règles et principes de valeur constit / améliorer notre rég juri au profit des pers dispo légis pas examinées par le CC s’imposent à tous alors que le doute serait ermis sur leur conformité à la C / permettre à tt justiciable de participer à la protec juri de ses droits fondamentaux / pas alourdir ou allonger à l’excès les procédures juri

- loi organique du 10.12.2009 est venue préciser les conditions d’application, loi qui pour la première fois a dénommé cette expression « QPC »

10 déc 2009 : Ce texte permet la mise en oeuvre d’un des points de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions. Cette réforme constitutionnelle ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’il lui paraît, à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La loi organique détermine les conditions d’application de ce mécanisme dit de "la question prioritaire de constitutionnalité" :

La question de l’inconstitutionnalité d’une loi pourra être soulevée par un justiciable devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. La juridiction saisie devra procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.

Le Conseil constitutionnel pourra être ensuite lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle. Le délai de règlement de la question est fixé à six mois au maximum (3 mois pour les cours suprêmes et trois mois pour le Conseil constitutionnel).

04.02.2010 :

c) La procédure relative à la QPC

- Situation dvt les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cdc :

- Le juge ordinaire (juge a quo = juge dont la décision peut faire l’objet d’un appel) dvt lequel QPC soulevée va en apprécier le bien fondé ; doit statuer ss délai ; va apprécier si les 3 conditions cumulatives de recevabilité osées par l’Art 23-2 de l’ordonnance du 07.11.1958 modifiée à savoir :

- Dispo légis contestée doit ê applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites

- Dispo légis