Droit constitutionnel

...

donc ces droits prennent de l’ampleur.

C’est un retour en arrière, car la plupart des constitution étaient précédées d’une déclaration des droits. Art. 16 de la Constit de 1789 : explique qu’une constitution repose sur deux pieds : «Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a pas de constitution.» Faux : on peut avoir une constitution sans que les droits soient assurés ou sans séparation des pouvoirs. Par contre ce n’est pas une bonne constitution.

Les droits fondamentaux dépassent les droits, ils incarnent les valeurs qui sont au fondement de la Constitution. Ex : les H naissent libres et égaux en droit : ce n’est pas un droit, mais c’est un postulat. Tout le système repose sur cette affirmation, sur un système de valeurs.

La constitution c’est un acte qui va transformer des droits naturels en droit positif.

Positivation (= transformation en droit positif càd en droit applicable) des droits naturels.

Aujourd’hui, alors même que le pouvoir constitutionnel se développe, il est concurrencé par d’autres sources formelles de droits fondamentaux, notamment le droit européen (Convention européenne des droits de l’h) qui eux même effectuent une positivation.

Emergence des droits fdmtx : les droits constitutionnels s’appliquent en droit public et privé.

Les droits fdtx deviennent l’élément central, le pivot du droit. Quelle est l’autorité, le pouvoir, qui joue un rôle fondamental dans la protection des droits fondamentaux ?

Le droit est aujourd’hui très largement l’oeuvre du juge.

Cette évolution en profondeur du droit constitutionnel va entraîner des conséquences concernant le concept même du droit constitutionnel.

Le principe de souveraineté : double sens en droit constitutionnel :

- souveraineté sur le plan interne : qui détient le pouvoir ultime (dans une démocratie c’est le peuple, dans une théocratie les religieux sont souverains)

- la souveraineté externe de l’Etat au plan international : Etat doté d’une puissance initiale qui est délimitée par le respect de la puissance d’autres Etats.

- Ces 2 notions de souveraineté sont aujourd’hui remises en causes. Sur le plan interne, le respect des droits fondamentaux tend à se substituer à la démocratie majoritaire comme fondement de l’ordre juridique.

- Caricature : l’Allemagne n’est pas une démocratie : on veut substituer la constitution des droits fdtx. En France : réforme constitutionnelle pour supprimer les droits fdtx (ex le préambule de 1946 est aboli. On va saisir le C. C. qui va dire qu’il n’est pas compétent pour apprécier la constitutionnalité d’une décision du peuple)

- En Allemagne : supprimer art 1 GG. -> le C. C. allemand va dire que ce n’est pas possible. En Allemagne on protège d’abord les droits fondamentaux par la Cour de Karlsruhe, mais pas la souveraineté du peuple. Les droits fondamentaux l’emporte sur la souveraineté du peuple. Le juge interprète la règle et il l’impose. La clause d’éternité allemande dit qu’on ne peut pas changer la constitution par la voie juridique, seulement par la voie révolutionnaire.

- En France les droits fondamentaux ne sont pas protégés mais la souveraineté du peuple si. La démocratie l’emporte sur les droits fondamentaux. Démocratie et droits fondamentaux rentrent en conflits.

(La démocratie est écrasée entre l’oligarchie et le populisme.)

Le droit constitutionnel est devenu un droit jurisprudentiel qui s’applique dans l’ensemble des branches du droit. Ce qui a profondément fait évoluer les choses, fait naître l’intérêt des juristes pour le droit constitutionnel, c’est la QPC qui a fait entrer le droit constitutionnel dans la pratique.

(3e République (1870 - 1940).)

Section 3 : L’objet du droit constitutionnel

Etude de la Constitution : texte constitutionnel + application constitution

S’interroger sur la notion de Constitution.

I. Lien entre la Constitution et l’Etat

2 manières :

- Pure observation factuelle : ce sont les Etats qui sont dotés d’une constitution

- Seuls les Etats peuvent être dotés d’une Constitution, du fait de caractéristiques qui leur sont propres : la Constitution est consubstantielle à l’Etat càd qu’elle est de même nature et qu’elle fait partie intégrante de la notion d’Etat.

Lien consubstantiel entre Constitution et Etat :

- Déf. matérielle de Constitution : défini par son contenu et objet. Qu’est ce qu’on trouve ds une Constitution ? La forme de l’Etat (fédéral, unitaire), du gouvernement (monarchie, république, démocratie), l’organisation des pouvoirs (chef de l’Etat, gouvernement, Parlement, organes judiciaires), répartition des compétences au sein des pouvoirs, limites au pouvoir au sein de l’Etat (condition de la révision de la Constitution), pouvoirs constitué (mis en place par la Constitution, ne peuvent pas réviseur seul la Constitution), valeurs (droits fondamentaux : limites à l’exercice du pouvoir)

- Déf. formelle : l’acte écrit qui contient les éléments cités (n’est pas nécessaire pour l’existence d’un Etat, ex? GB n’en a pas)

- Un Etat a nécessairement une constitution matérielle càd que lorsque l’on est pas dans un système de pouvoir de fait, il y a forcément une Constitution matérielle (qui fait quoi, qu’est ce qu’on doit respecter ?). En revanche il peut y avoir des Etats sans Constitution formelle (ex GB qui a des règles coutumières). A la révolution, Art 16 DDHC : selon eux une bonne constitution est à la fois matérielle et formelle. Instrument de garantie des droits reconnus par la Déclaration. Un texte écrit n’est pas une condition d’existence d’une constitution, mais une garantie des droits.

- Déf. normative de la Constitution : La constitution c’est la norme qui va déterminer les conditions d’éviction des autres normes et qui leur confère leur validité. ex. La loi est votée par le Parlement par telle procédure. Fonde leur validité : la loi