Droit constitutionnel.

...

Il arrive que des règles soient constitutionnelles au sens matériel mais pas formel. Le mode d’élection des députés est une règle matérielle constitutionnelle mais pas au sens formel. C’est une simple loi, qui peut être défaite par de simples lois. On n’a pas besoin d’utiliser la constitution.

Autre exemple : Matériel mais pas formel : Constitution de la Grande-Bretagne. Au Royaume-Uni il existe une constitution au sens matériel, en revanche elle n’a pas de constitution au sens formel, c’est une constitution coutumière qui détermine le fonctionnement de l’Etat. Une règle coutumière nait de la pratique, du temps pas d’une procédure.

A l’inverse il existe aussi des règles constitutionnelles qui existent au sens formel mais pas matériel :

- La prohibition : limite la consommation d’alcool aux Etats-Unis, ne concerne pas le fonctionnement de l’Etat, mais une règle prévu par un amendement à la constitution.

- Règle qui interdit l’abattement rituel des animaux en suisse : Ne concerna pas la constitution.

Synthèse des 2 définitions : En définissant la constitution comme étant l’ensemble des règles, considérées comme fondamentales dans un Etat, règles généralement relatives aux principes essentiels et aux normes de production de normes, et par conséquent au sommet de la hiérarchie des normes et protégé par une procédure de révision plus complexe que celle des autres lois.

Général De Gaulle : définition de la Constitution : une constitution c’était un esprit, des institutions, une pratique => ce ne sont pas seulement des règles mais aussi des règles telles qu’elles sont appliquées. Le président et sa république n’est pas sensé déterminer la politique de la nation. La règle et la pratique =/=. Oui du point de vue politique mais ce n’est pas une définition juridique. Si on ne fait pas ce qui est prévu par le droit, c’est une violation. La coutume est une source de droit mais pas de tous les droits : droit international, civil mais pas constitutionnel au sens formel.

Général DG. = intérêt que la constitution est celle qu’il énonce ? =>Il est l’auteur de la Constitution de la 5ème République donc l’esprit, c’est lui, la pratique c’était lui. François M. considérait que le Général D.G violait la constitution.

- Etat :

René Carré de Malberg dans l’ouvrage : Contribution à la théorie général de l’Etat, 1920 : L’Etat, c’est une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et vivant selon une organisation où s’exerce une puissance suprême d’action, de commandement, et de coercition. C’est une communauté d’Hommes. => Définition qui repose sur 3 éléments :

- population : pour qu’il y ait Etat, il faut un groupe d’homme qui constitue une nation ?

Nation

*Conception objective : conception déterministe, une nation c’est un groupe d’hommes liés entre eux par des éléments objectifs : la langue, la religion, et la race. On appartient ou non à la nation qu’on le veuille ou non. La race existe en droit, concept juridique. On retrouve le mot race dans l’article premier de la DDHC.

*Conception subjective : un groupe d’hommes forme une nation dès lors qu’il partage des valeurs communes, une histoire commune et qu’il a un projet commun. Une nation au sens subjectif, c’est un vouloir vivre ensemble.

La France a longtemps était une nation au sens subjectif mais encore pour longtemps ? -> montée des communautarismes, individualismes : Menacent la nation.

Mais il y a des Etats sans nations dans le monde, des Etats qui ont plusieurs nations (Royaume-Uni : 4 nations), et des nations sans Etat : (la Turquie, Syrie, Irlande).

Donc la population n’a pas à constituer une nation.

- territoire : c’est l’espace géographique sur lequel il exerce ses compétences, c.à.d. produit ses règles, régissant les hommes et les biens qui s’y trouvent. Ce territoire a 3 dimensions, un espace terrestre : le sol, 2eme dimension : l’espace aérien, 3eme dimension : l’espace maritime, la mer territoriale.

- souveraineté : c’est le plus important parce que c’est le seul qui est propre à l’Etat. C’est l’élément caractéristique de l’Etat. Il est difficile à définir. En quelques mots : C’est un pouvoir juridique initial et suprême. Pouvoir juridique initial : pourquoi pouvoir juridique ? Parce que la souveraineté est ce qui permet de créer du droit, c’est le pouvoir de se donner sa propre loi. Initial : parce que le souverain détient le pouvoir de créer des droits que de lui-même. Exemple : Association de 1901 de joueurs de pétanque. Elle a ce pouvoir de créer des règles. A la différence de l’Etat, ce n’est pas un pouvoir initial, elle peut créer des droits car il y a des textes qui lui permettent de le faire qui ont été faits par le Parlement. L’Etat lui, ne tient que de même le pouvoir de créer le droit. Pour décrire cette situation l’écrivain Allemand Jelinek disait que l’Etat a la compétence de sa compétence. Il a le pouvoir d’avoir le pouvoir. Pouvoir suprême : c’est un pouvoir qui n’est soumis au moins en Droit à aucun autre. (Pouvoir inconditionné). Ce pouvoir suprême se manifeste tant à l’intérieur de l’Etat qu’à l’extérieur de l’Etat. Un facette interne et facette extérieure.

>La souveraineté interne est la souveraineté dans l’Etat, qui vise à signifier que sur le territoire de l’Etat, tous les autres pouvoirs lui sont soumis. « L’Etat a le monopole de la violence légitime » il n’y a pas de violence qui provient de l’Etat. Jean Bodin, théoricien de la souveraineté disait que la souveraineté est le pouvoir de commander et contraindre sans être commander ni contraint(1576).

>La souveraineté externe : Souveraineté de l’Etat : Hors de ses frontières, un Etat n’est soumis à aucun autre. Ça se manifeste juridiquement par le fait qu’un Etat ne peut unilatéralement imposer des obligations juridiques à un autre. Il n’y a que le consentement des Etats qui permet des obligations internationales. Droit international classique : droit qui résulte des conventions internationales sur plusieurs sujets. Signer un contrat c’est accepté d’être limité dans sa souveraineté. Certes l’Etat s’est engagé mais en vertu de sa souveraineté, rien ne l’empêche de revenir sur le contrat et de la dénoncer. Droit de l’Union