Droit civil CM

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article 1100, les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de la loi – ex : l’obligation d’entretien est fondée sur la loi, ne résulte pas de la volonté de l’enfant et du parent ou d’un événement particulier. L’article 1100-1 dispose que les actes juridiques peuvent être conventionnels (contrat) ou unilatéraux (démission, testament, rupture d’un PACS, la reconnaissance).

Traditionnellement, on distingue trois types d’objets pour des obligations. Il y a ce que l’on appelle une obligatoire de faire, obligatoire de facere – ex : l’artisan qui a obligation de faire une tapisserie. Il y a aussi l’obligation de donner, de dare – ex : la livraison des chaussures. Et enfin, la troisième obligation possible est l’obligation de ne pas faire, non facerer – ex : obligation de non-divulgation ; l’obligation de ne pas faire de concurrence déloyale.

Cette classification tripartite n’est pas logique, car donner c’est faire quelque chose et puis l’obliger de ne pas faire quelque chose, c’est faire quelque chose – ex : obligation de non-divulgation, c’est une obligation de confidentialité.

La réforme de 2016 ne parle plus de cette distinction entre donner, faire et ne pas faire. Aujourd’hui, on ne sait pas si cette distinction a disparu, mais apparemment oui. Avant la réforme, le code civil visait les trois types d’obligation et les distinguait en leur donnant des conséquences différentes. Quand une obligation de faire n’était pas respectée, le créancier ne pouvait obtenir normalement que des dommages et intérêts – ex : dommages et intérêts si l’artisan ne vient pas faire les travaux. Ensuite, pour l’obligation de donner, le créancier pouvait obtenir la livraison forcée – ex : l’ordinateur chez Darty. Cette distinction est applicable pour tout les contrats avant la réforme, avant octobre 2016.

On peut aussi distinguer des obligations selon les modalités. Il y a tout d’abord des obligations qui sont affectées d’une condition, soit d’une condition suspensive soit résolutoire.

Si on achète un terrain pour y faire construire une maison, il faut impérativement que l’achat de la maison soit soumis de la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire. On suspend l’opération à la délivrance du permis de construire, je n’achète le terrain que si j’obtiens le permis de construire. Le contrat existe s’il se passe quelque chose.

Les robes de mariées, avec une clause résolutoire mise dans le contrat, cela permet d’annuler, de remettre en cause le contrat si le mariage est annulé. Le contrat disparaît s’il se passe quelque chose.

Il y a aussi des obligations facultatives ou alternatives. Dans une obligation facultative, le débiteur peut exécuter ou non son obligation. Dans une obligation alternative, on lui propose de choisir entre deux choses qu’il doit faire.

Obligation : droit personnel → soit acte juridique soit fait juridique, soit loi (ajoutée par la réforme) (trois sources). Lire articles nouveaux 1100-1 (acte juridique) et l’article 1100-2 (fait juridique).

Section I – La notion du contrat

§1 – La définition du contrat

Il est défini par le code civil à l’article 1101, nouveau et ancien. L’article ancien dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». Le nouvel article dispose que « Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Dans l’ancienne formule, le contrat était une convention. Le terme convention signifiait un accord de volonté, jamais un contrat. La réforme a écrit qu’un contrat est un accord de volonté. L’ancienne version appuyait sur le fait que une ou plusieurs personnes pouvaient s’obliger.

La nouvelle rédaction est beaucoup plus large ; avant, une ou plusieurs personnes supportaient l’existence d’une obligation. Or en pratique, les contrats servaient et servent encore à d’autre chose que la création d’obligation. On peut éteindre des obligations. Le contrat maintenant est un accord de volonté entre deux personnes et sert à créer, modifier, ou à transmettre, ou à éteindre des obligations.

§2 – Les éléments caractéristiques

Pour qu’il y ait contrat, il faut deux éléments : un acte juridique conventionnel et une convention obligatoire, d’un accord obligatoire.

a) Un acte juridique conventionnel

Le contrat fait partie de la grande catégorie des actes juridiques qui s’oppose aux faits juridiques et à la loi. Mais en son sein, il y a des sous-boites : d’une part les actes juridiques conventionnels et d’autre part les actes juridiques unilatéraux. Le contrat est un acte juridique conventionnel car il repose sur l’accord de volonté d’au moins deux personnes, le testament est un acte juridique unilatéral.

Cependant, il existe des contrats unilatéraux qui ne sont pas des actes juridiques unilatéraux.

b) Une convention obligatoire

Un contrat est un acte juridique saisi par le droit. Il existe de nombreux accords de volontés qui ne sont pas saisi par le droit. Mais il existe aussi des accords de volontés qui ne sont pas saisis par le droit et pourtant qui se révèlent très efficaces, les deux parties vont respecter l’accord.

Le contrat est un accord de volonté qui peut être sanctionné par le droit (contrairement à un accord de volonté pour un rdv au cinéma). En cas de non-respect du contrat, il y a des règles juridiques qui s’appliquent et qui sont connues de tous et le créancier pourra saisir un juge.

Le contrat a une valeur juridique mais dans le monde juridique, certains accords ne sont pas juridiques. Par exemple, les anglo-saxons ont pratiqué les Gentlemen’s Agreements, un accord entre gens de bonne volonté, des accords avec une valeur morale. Certains juristes d’entreprise signent des accords sans valeur juridique, ils ne sont pas des contrats et ne sont donc pas soumis au code civil ; pour quelles raisons signent-ils ce genre d’accord ? Il existe des mécanismes efficaces, autant que le droit, car dans le business la réputation et la confiance sont très importantes ; cependant, cela ne marche que dans les petits milieux où tout le monde se connait ou