Droit Constitutionnelcas cas

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- Le 2nd cas: la dissolution automatique

Si la chambre des communes renverse le gouvernement en votant une motion de censure contre lui, il tombe.

Si la chambre des communes ne parvient pas à voter la confiance d’un autre gouvernement dans un délai de 2 semaines, alors elle est dissoute automatiquement et il n’y a aucune intervention du gouvernement.

Il n’y a plus aucune possibilité pour le premier ministre de dissoudre lui-même la chambre des communes.

c) Les 4 garde-fous

- La majorité parlementaire à l’égard du premier ministre: elle a tout intérêt de contrôler le travail du premier ministre, car si il fait une mauvaise politique, c’est la majorité parlementaire qui va perdre aux prochaines élections.

- Le statut de l’opposition: statutairement reconnue en Grande-Bretagne. Ça donne des moyens à l’opposition d’exercer sa mission de contrôle du travail fait par le cabinet ministériel et le premier ministre.

- La coutume: il n’y a pas de constitution. Le Premier Ministre sait que les britanniques y sont viscéralement attachés, et ne peut pas donc se permettre de ne pas respecter les règles de la coutume.

- L’autorité morale de la couronne: peut avoir certains pouvoirs d’influence à l’égard du premier ministre.

2) Le Premier Ministre, chef du Parti majoritaire

Scrutin uninominal majoritaire à un tour. Ce mode de scrutin génère un phénomène de vote utile, ç’est-à-dire que les électeurs ont tendance à voter pour le candidat susceptible de gagner mais qui n’est pas forcément proche de l’opinion de l’individu. Ce vote utile va générer la prédominance de deux partis. Il y’a en GB bipartisme (2 partis dominent, mais il y’a d’autres partis existants).

Cela aboutit que le soir des élections, on sait qui a gagné.

La reine ne choisit pas le premier ministre, elle le nomme.

Certains auteurs disent que « le premier ministre est élu au suffrage universel direct ». FAUX.

Ce nouveau Premier ministre est à la fois 1er ministre et leader du parti. Il a deux objectifs:

- gouverner dans l’interêt du pays

- assurer la victoire de son parti aux prochaines élections législatives.

Le peuple du pays choisit tel parti avec une politique à mener pendant la durée du mandat pour 5ans, la reine nomme son Premier Ministre. On parle de « presidentialisation des élections britanniques ».

Paradoxe: -on parle parfois d’hyperpuissance du premier ministre.

- on considérait qu’il y’avait absence de dissolution au sens parlementarisme car ce n’était pas en terme de réciprocité, mais bien par tactique. Depuis 2011, on voit qu’il ne peut plus prononcer la dissolution. Il n’y a pas d’usage de la dissolution au sens parlementariste.

- On n’utilise quasiment jamais le mécanisme de la responsabilité ministérielle.

Il y’a eu deux mises en cause de la responsabilité depuis 1 siècle: en 1924 avec la gouvernement MacDonald, et 1979 le gouvernement Callaghan.

Comment peut-on qualifier de régime parlementaire alors que le premier ministre ressemble à un président élu au suffrage universel direct, qu’on n’utilise pas de droit de dissolution, qu’on n’utilise quasiment jamais le mécanisme de responsabilité ministérielle, alors que ce s’en sont deux piliers?

§2. Le pouvoir législatif

A.- la chambre des communes

- L’organisation

Autour de 650 petites circonscriptions, avec un fort esprit de clocher. La population connait directement les candidats et les élus. Il y’a une forte influence de l’électorat sur l’élu.

Lorsqu’il va à Londres, il est l’interprète de sa circonscription. On appelle ces députés des Backbenchers.

Les députés sont placés sur le banc de la majorité en fonction de leur influence (à l’avant, les anciens ministres etc), le reste à l’arrière les back benchers. Ces derniers sont les meilleurs instruments de mesure et de satisfaction de la situation du pays.

Le speaker en GB doit être un personnage neutre, doit faire respecter la coutume, la procédure parlementaire.

La tradition parlementaire veut qu’on ne mette pas de de candidat contre le speaker.

Il règne une très grande discipline à l’intérieur des comités. Les députés se sont organisés avec une certaines hiérarchie. Les Whips jouent le rôle de « chien de berger »qui vont dire à leur collègue s’ils soutiennent un article ou non.

2. Les attributions

- Le pouvoir d’élaboration de la loi

En principe, en gb, on considère que le parlement est souverain, il n’a pas de limites à la compétence législative.

Les choses changent sous une double pression: les pays membres de l’UE sont conditionnés par des textes votés.

On assiste a un développement de la norme legislative, et l’essentiel des lois sera issu de la norme gouvernementale. Il y’a un lien extrêmement fort entre le cabinet ministériel et la majorité parlementaire. Dès lors, dans la procédure législative, la majorité va jouer un rôle determinant

•l’initiative législative: qui peut déposer un texte de loi? Ici, c’est le gouvernement et également les membres de la chambre des communes.Le mécanisme qui permet au parlementaire de déposer un projet de loi est complexe et décourageant.

•La discussion de la loi est soumis a 3 lectures:

1ere lecture qui permet d’authentifier le fait qu’il y ait eu depot de tel texte au parlement. Au cours de cette premiere lecture, il n’y a pas vraiment de discussion sur le texte

2eme lecture (la plus importante): débat parlementaire, discussion générale, qui dans la plupart des cas ne portera que sur des principes généraux