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Question 3

Le jeu informatique de Kevin a créé est probablement considéré comme un œuvre littéraire puisqu’il s’agit d’un programme d’ordinateur. Les droits d’auteur offre à l’auteur un monopole sur les actes d’exploitation en plus d’être «le seul à pouvoir la publier, en faire des copies, en faire une lecture publique et à pouvoir autoriser un de ces actes». Pour toucher ces droits d’auteur, Kevin n’a aucune formalité légale à accomplir, elle lui est accordée automatiquement par la Loi sur le droit d’auteur au moment même où l’œuvre est créée». P.255 Il est cependant important de tenir compte que, «pour être protégée, l’œuvre doit cependant être originale et avoir atteint un certain degré de fixation ou de matérialité». P.256

Question 4

a) L’article 427 de la Loi sur les banques «la banque peut consentir des prêts ou avances de fonds : […] à toute personne faisant des affaires en qualité de fabricant, moyennant garantie portant sur les effets, denrées ou marchandises qu’elle fabrique ou produit, ou qui sont acquis à cette fin, ainsi que sur les effets, denrées ou marchandises servant à leur emballage». Dans ce cas-ci, les voitures de livraisons de sont pas inclus dans les effets, denrées ou marchandises. C’est pourquoi M. Burger ne peut obtenir de garantie sur ses voitures de livraison en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques.

Gouvernement du Canada, Site web de la législation (Justice), http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/b-1.01/page-171.html, 26 novembre 2014.

b) Oui, M. Burger est en droit de s’opposer avec succès aux recours hypothécaires que la banque exerce, car selon l’article 2779 du Code civil du Québec, celui-ci stipule que «la loi leur a donné le droit de s’opposer à la prise de paiement et d’exiger du créancier qu’il procède plutôt à la vente du bien». P. 352 Donc, M. Burger pourrait choisir de procéder à la vente de bien. Pour ce faire, il dispose d’un délai prévu, soit 20 jours suivant le préavis du recours hypothécaire, pour s’opposer par un avis de dépôt.

c) M. Burger pourrait contester avec succès la décision de la banque voulant procéder elle-même à la vente de sa résidence personnelle. Selon l’article 2784 du Code civil du Québec, la vente par le créancier «n’est possible que lorsque l’hypothèque porte sur les biens d’une entreprise». P. 253 Puisqu’il est clairement spécifier que la résidence personnelle de M. Burger n’est pas un bien de l’entreprise, la banque n’est pas en droit de la vendre par elle-même.

d) L’article 2750 du Code civil du Québec se lit comme suit; «Si plusieurs créanciers exercent leurs recours hypothécaires simultanément, la priorité ira à celui dont la date d’inscription de l’hypothèque est la plus ancienne». L’hypothèque de la banque sur la résidence de M. Burger est enregistrée le 10 juin 2011 tandis que celle d’Hydro-Québec n’est enregistrée seulement qu’en août 2011, soit 3 mois plus tard. La priorité va donc à la banque. Il est aussi spécifié que celui qui détient l’hypothèque de deuxième rang, soit Hydro-Québec, «peut prendre l’initiative d’intenter un recours hypothèque», cependant, la priorité revient tout de même à celui qui détient l’hypothèque de premier rang, donc la banque et peut choisir «d’exercer lui-même un recours et ainsi empêcher le créancier de deuxième rang de procéder ou il pourrait décider de ne pas intervenir». P. 351 C’est pourquoi Hydro-Québec n’a aucune conséquence possible sur les droits de la banque.