DRT 1060 TN1
Par Christopher • 12 Juin 2018 • 1 107 Mots (5 Pages) • 1 140 Vues
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Question 4 :
Suite à mes lectures, je crois que Réjean ne peut en aucun cas bénéficier de la loi sur la protection du consommateur puisqu’il est écrit dans le C.C.Q à l’article 1384 :« Le contrat de consommation est le contrat dont le champ d'application est délimité par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel l'une des parties, étant une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière, à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens ou des services auprès de l'autre partie, laquelle offre de tels biens ou services dans le cadre d'une entreprise qu'elle exploite. » Or, je note que par définition, le consommateur est décrit au chapitre p-40.1 1 e) comme : «consommateur»: une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce; » Nous sommes donc à même de conclure que Réjean n’opère pas en tant que consommateur puisqu’il a demandé ce contrat au nom de son entreprise et qu’il est mentionné au point 2 du chapitre p-40.1 :« La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service. » Il ne peut donc pas faire appel à la LPC puisqu’il n’est pas considéré au sens de la loi comme consommateur.
Question 5 :
Dans le cas de Monsieur Dubois, il devra, lors de la création de son acte constitutif de société par action, s’inscrire auprès des ministères du revenu tant fédéral que provincial pour obtenir un numéro d’entreprise. Ainsi, les gouvernements pourront percevoir la TPS et la TVQ. La compagnie devra produire par la suite les rapports nécessaires. De plus, il a noté que les institutions financières exigent d’être inscrit au registre des entreprises du Québec et de posséder un NEQ afin d’ouvrir un compte de compagnie. Dans le cas des incorporations, ils exigent également l’acte constitutif. Ceci lui permettra à ce moment de changer des effets au nom de Menuiserie et compagnie et ainsi opérer normalement.
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