Drt 1080

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équipement de production, une réduction des activités de l’entreprise ou de ses profits en deçà d’un niveau de rentabilité, etc. Dans le cas présent, il s’agit des pertes de l’entreprise qui s’élevaient à 60000 $ alors que les parties avaient prévues que le contrat prendrait fin dès que les pertes subies dépasseraient 40000 $.

6. Le test que doit passer la demande d’injonction interlocutoire pour être accueillie est le test élaboré par l’honorable juge Owen dans l’arrêt Société de développement de la baie James c. Kanatewat. L’article 752 C.P. le décrit comme tel : L’injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu’elle est jugée nécessaire pour empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréprochable, ou que ne soit crée un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.

7. L’obligation de confidentialité dépend de la nature de la dite information plus que de la relation de travail. Dans ce dossier il n’y a pas de convention ou de clause relative à la confidentialité ni de directive orale formelle par contre dans ce cas selon la preuve ont peut dire qu’il s’agissait d’information confidentiel.

8. Selon la cour, les deux objectifs recherché par l’injonction Interlocutoire est de un : mettre fin à une activité illégale ou déloyale d’une ex-employée et deux : protéger l’ex-employeur

9. a. La référence de l’obligation fiduciaire est généralement reconnue pour interdire à un employé de réaliser des profits personnels au détriment de l’employeur, dans l’exercice de ses fonctions. Les employés peuvent selon la position qu’ils occupent, avoir certaines obligations fiduciaires.

b. Non, car la salarié n’était qu’une exécutante située au plus bas de l’échelle dans l’organisation de la compagnie.