DROIT CONSTITUTIONNEL.

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Les populations n’adhèrent pas toujours librement à cette puissance. Cette notion renvoie à l’acte selon lequel soit un autre État, soit une organisation internationale reconnaît l’existence d’une puissance souveraine. À certains égards, c’est la communauté internationale qui joue le rôle d’État. Il arrive parfois que plusieurs autorités se partagent la souveraineté sur un même territoire et une même population.

SECTION 2 > Les formes de l’État

I. L’État unitaire.

C’est la forme d’État la plus répandue dans le monde et la plus simple. Elle se définit par une structure unifiée et une concentration plus ou moins affirmée du pouvoir.

A. La structure de l’État unitaire.

L’État unitaire comporte qu’une seule organisation politique et juridique. Dans la forme d'un état unitaire, cette organisation politique et juridique est la seule à disposer de l’ensemble des compétences étatiques, ce qui a pour conséquence une liberté sans contrainte dans la détermination et la conduite de la politique nationale. Elle implique que les représentants de cet État soient en contact direct avec la société internationale, ainsi qu’avec les populations et l’ensemble des cadres administratifs et politiques qui structurent cet État. Elle se caractérise enfin par le fait que les gouvernants ne sont restreints ni pas la présence d’une organisation au-dessus d’eux qui pourrait être une tutelle, ni par aucune organisation inférieure qui pourrait se situer sur le territoire de l’État. Dans les temps historiques de l’affirmation de l’État, l’affirmation est le plus souvent passée par une centralisation forte.

B. L’État unitaire et les techniques de gouvernement

Il s’agit d’un État unitaire plus ou moins centralisé, on fait allusion au pouvoir de décision. À partir du critère de plus ou moins grande centralisation, il est possible d’évoquer différentes notions qui sont des modalités de l’État unitaire. On distingue centralisation et déconcentration. Affirmer qu’un État unitaire est centralisé, c’est affirmer qu’aucune décision ne sera prise en dehors du pouvoir central. On conçoit difficilement que l’administration centrale puisse prendre l’ensemble des décisions. L’idée d’une concentration totale poserait dans sa mise en œuvre des problèmes matériels.

Cette déconcentration se traduit par un aménagement du pouvoir, une certaine répartition des décisions à prendre et le niveau local du pouvoir central, celui où les agents vont intervenir. En France, l’autorité préfectorale incarne cette idée de notion déconcentrée de l’État. Le préfet est une figure de l’État central qui déconcentre. On délègue au préfet un certain nombre de pouvoirs. Il existe donc des degrés variables. La décentralisation s’explique par des raisons techniques. Elle s’explique par des motifs plus profonds, elle relève d’un choix politique qui fait droit, qui reconnaît l’existence de certaines collectivités inférieures que l’on trouve au sein de l’État. Elle n’est pas étrangère à une approche technique. L’État reconnaît aux populations de certaines collectivités particulières une communauté d’intérêt qui se distingue selon les collectivités. L’État estime qu’il est de bonne politique de considérer que les populations doivent gérer ces intérêts-là ensemble, de façon autonome. Les décisions qui intéressent les populations seront prises en son nom par l’autorité, qui aura pour caractéristique d’être élue par celles-ci. Dans un cadre de décentralisation, les affaires locales sont gérées par un représentant local élu par les populations. Cela ne signifie pas que le maire ne peut pas avoir en charge en même temps un certain nombre de décisions qui relèvent de la déconcentration.

Un État même unitaire peut être plus ou moins centralisé. À partir du critère de la plus ou moins grande centralisation, on remarque des oppositions diverses entre centralisation et déconcentration. Affirmer qu’un État unitaire est centralisé revient à dire que toutes les affaires publiques sont traités par le pouvoir central. Une administration pour tout un territoire et toute une population entièrement concentrée et qui n'a aucune décision en dehors du pouvoir central permet d'asphyxier du pouvoir central (décisions inadéquates, tardives, inappropriées). On a injecté une dose de déconcentration dans l’État unitaire : aménagement des structures administratives, consistant pour une personne publique à confier à ses agents ou représentants dans certaines circonscriptions administratives des pouvoirs délégués, exercés au nom de l’État. Cette déconcentration suppose une répartition des tâches. Le préfet est un agent qui prend des décisions de proximité, mais celles-ci auraient été prises dans les mêmes termes par l’État.

Entre déconcentration et décentralisation : la déconcentration s’explique par des considérations techniques alors que la décentralisation a des fondements/motifs politiques. Elle est indissociable de la notion de collectivité territoriale, s’appuie sur l’idée selon laquelle les administrés sont liés par des intérêts communs et les affaires locales mieux gérées si elles sont prises en charge par les collectivités locales. L'existence de collectivités reconnues en tant que telles dont les organes sont élus par les populations. La question idéologique, incarne une exigence de diversité en face du pouvoir central et le souci du respect de la liberté contre l’autoritarisme étatique, avec en arrière-plan une considération de la démocratie.

Pour une décentralisation territoriale réelle, quatre conditions sont nécessaires :

- L’existence de personnes publiques distinctes de l’État ayant une personnalité morale propre, un budget autonome, pouvant agir en justice contre l’État. (différent du préfet qui appartient à l’État)

- L’origine démocratique ou élective des autorités. (différent du préfet nommé par l’État)

- Une certaine distinction entre affaires locales et nationales. (la loi pour l’État, les collectivités peuvent établir des règlements)

- Une autonomie véritable par rapport au pouvoir central. (le préfet représente l’État, il prend des décisions mais est supplanté par un supérieur, les actes émanant des collectivités ne sont pas subordonnés).

II.