Définition et délimitation des finances publiques

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L'objectif est de respecter la séparation des pouvoirs mais aussi la transparence et le consentement à l'impôt.

-Exécution du budget --> est ce qu'il est juridiquement contraignant ? Est ce que le politique doit respecter ses promesses ? A qui doit-on rendre des comptes ?

Cette phase d'exécution est encadrée mais un peu moins que la phase de vote et toutefois plus que celle de l'élaboration du budget. Ces règles relèvent du pouvoir réglementaire, c'est par décret qu'on pose les règles concernant l'exécution.

Cette phase va mobiliser deux grands principes:

-le principe de séparation des ordonnateurs (celui qui demande de payer) et des comptables. Cela permet d'éviter les inégalités. Il va y avoir un contrôle entre les deux. Est ce que ce principe datant du 14ème est il toujours adapté, n'est il pas trop lent ?

-Comment dépense t-on l'argent public ? Les règles traditionnelles sont elles toujours adaptées ?

La règle du service fait veut que l'Etat ne paie qu'une fois. C'est à dire que la mission qu'il a confié à un tiers doit être entièrement exécutée (paie en fin de mois).

Imaginez une entreprise qui passe un contrat avec une administration pour construire en TGV entre Paris et Brest. L'administration dit je vous paie une fois les travaux terminés donc pendant 5 ans il y a tout à payer avant que l'Etat ne paie. Pour les entreprises, il est important d'avoir de la trésorerie. Est ce que cette règle n'entraine pas un gonflement des services publiques ?

On peut y remédier par exemple en versant des acomptes et donc aussi en prenant un risque que l'entreprise fasse faillite avant la fin du projet.

La difficulté pour l'Etat est de bien gérer l'argent public.

Les marchés publics : lancement d'un appel d'offre, soit un appel d'offre au moins disant, c'est à dire celui qui propose le moins cher obtient le marché. Cette règle a été considérée comme mauvaise. Donc on pose une règle de mieux disant, celui propose la meilleure offre d'un point de vue environnemental, social, architectural. Cela permet à l'administration de choisir son entreprise avec un cahier des charges.

Contrôle du budget:

-Contrôler pour quoi faire ? Pour sanctionner le mauvais agent public : celui qui ne respecte pas la loi, les procédures mais ça peut être aussi celui qui respecte la loi mais qui prend les mauvaises décisions.

Contrôler pour éviter de nouvelles erreurs ? Contrôle de gestion pour améliorer.

Contrôler pour responsabiliser de manière à récompenser le bon gestionnaire.

-Quand contrôler ensuite ? Il y a trois moments:

-avant la dépense car je me méfie de l'agent public, du fonctionnaire, du politique. A chaque fois que l'administrateur a une idée il doit faire valider son idée par un contrôleur budgétaire. C'est l'idée d'un contrôle préventif mais cela retarde l'agent public. Le risque est de transférer le pouvoir entre l'ordonnateur et le contrôleur car si celui ci peut bloquer la décision il devient co-ordonnateur.

-contrôle en cours d'exécution: pour savoir si le politique respecte sa promesse, si ces choix sont cohérents. Un corps d'inspection vient vérifier.

-contrôle a posteriori: pour punir ou pour corriger pour les prochaines fois.

-Qui contrôle ?

-Contrôle interne: l'administration s'auto contrôle, elle créée des corps d'inspections, par exemple l'inspection générale des finances, des affaires sanitaires et sociales etc. Le ministre déclenche lui même les contrôles.

-Contrôle juridictionnel: juge contrôle, est ce que le droit a été respecté ? C'est un contrôle de légalité. Ici, est ce qu'il faut créer un juge spécialisé en finances publiques ? Ou un juge de droit commun peut il gérer cela ?

Il y a donc les juges financiers (Cour des comptes) qui regardent la tenue des comptes et il y a les tribunaux administratifs (dans le budget de la commune y a t-il des dépenses illégales ?) et le Conseil d'Etat. Le juge fait un contrôle de légalité et non d'opportunité.

-Contrôle externe: une personne extérieure à l'administration, qui n'a pas la fonction de juge va contrôler l'administration (le Parlement contrôle l'exécutif pour voir si il respecte ses engagements). Contrôle parlementaire.

Il peut y avoir aussi un contrôle exercée par une personne privée: les agences de notation (obtention des AAA). Quelle est la légitimité de ces agences ? Est ce qu'il faut des agences de notation publiques ?

Quelles sont les limites des finances publiques ?

On utilise tout d'abord le critère organique: les finances publiques seraient les finances des personnes morales de droit public (Etat, CT, établissements publics). Cette définition a été abandonnée à partir de la libération car on se pose la question de comment dépenser l'argent public sachant qu'il y en a trois manières ?

-Première manière: dépenser l'argent en mettant en place une régie (créer un service au sein de votre personne morale et financement avec des agents publics, bâtiments publics).

-Deuxième manière: externaliser, confier la politique publique a un tiers. Tout d'abord, première solution, je décentralise. Je confie cette mission à une autre personne publique de droit morale. Puis, deuxième solution, je le confie à une personne privée: la délégation de service public. Je demande à cette personne de mener la politique public en mon nom (éducation nationale).

-Troisième manière: verser des subventions aux entreprises, aux particuliers et contrôle ensuite si ces destinataires ont correctement utilisé l'argent public. (Maire décide de créer dans sa ville une politique de la petite enfance: crèche municipale –> régie / crèche parentale --> délégation de service public / prime aux parents pour chaque enfant, libre à eux de s'organiser : assistante maternelle, crèche familiale).

La Cour des comptes a donné une