Définition des finances publiques

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- Décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public

Contient 240 articles. Régis les conditions d’exécution du budget voté. Détail les différentes opérations d’exécution, réparti les compétences entre les agents chargés de ces opérations et organise les règles comptable applicable à ces opérations.

- Texte interne ou communautaire

Traité de l’UE de 1992 ; Loi de programmation des finances publiques sur plusieurs année (29 décembre 2014 : programmation pluriannuel 2014-2019).

Section 5 : Les enjeux des finances publiques

- Les enjeux politiques

- La souveraineté de l’Etat

Jean Bodin à dis « l’argent est le nerf de la République ». les finances publiques détermine la puissance souveraine de l’Etat puisqu’elles détermine :

- la sureté intérieur du pays : pouvoir que l’Etat possède au niveau de l’impôt reste une prérogative de puissance publique qui garantie souveraineté en permettant de financement force publique

- la sûreté extérieur du pays : dépense publique qui concerne diplomatie et défense nationale qui assure sureté extérieure

- L’action politique du gouvernement

- Sur le plan international

La puissance financière d’un Etat permet d’exercer une prépondérance politique sur la scène internationale. Depuis de nombreuse année la France menait une politique d’aide envers l’Afrique, elle cherchait à garder le contrôle sir les pays cependant elle en tire moins bénéfice que les organisations telles que l’ONU.

- Sur le plan interne

Toutes décisions politiques à des répercutions financières. Les dépenses publiques révèlent l’orientation politique du gouvernement.

Le volume des dépenses publiques va dépendre de degré d’intervention de l’Etat dans la vie économique et sociale. Les gouvernements libéraux s’effrayent des dépense publique alor que les socialistes acceptent l’augmentation des dépense publique.

Chaque gouvernement fait face à 2 problématiques :

- Donner satisfaction immédiate aux besoins individuels ou satisfaction future des besoins collectifs ?

- Se contenter de la société telle qu’elle est ou la réformer ? ➔réforme = interventionnisme structurel/ non réforme = interventionnisme conjoncturel

Toutes décisions politique et financière suscitent une réaction des gouvernés.

Le taux d’intérêt des emprunt public établis ma confiance dont bénéficie le gouvernement. Les taux d’intérêt sont établis en fonction du crédit public dont la volonté est la capacité de l’Etat à rembourser ces dettes.

- Les enjeux économiques

Constamment il y a une opposition entre doctrine économique libérale et interventionnisme économique de l’Etat.

Sous l’ancien régime, longue période d’interventionnisme économique caractérisé au XV° par l’interventionnisme de Louis XI, politique économique et commerciale.

Au XVII° politique économique mener par Colbert caractérisé par :

- Le protectionnisme

- Création manufacture royale

- Mercantilisme : contrôle autoritaire des activités économiques

Au XIX°, politique libérale qui s’instaure, la grande idée par rapport au protectionnisme économique de l’ancien régime est de l’assez le libre jeu offre/demande, libre concurrence qui devrait assurer un progrès naturelle de l’économie. La somme des initiatives privée devait conduire à un équilibre économique global si l’Etat intervenait il perturberait cette équilibre : période des finances publiques classique.

A l’époque de période des finances publiques classique

- Les dépenses publiques sont destinées uniquement au fonctionnement des administrations de l’Etat,

Le budget de l’Etat était considéré comme un gouffre qu’il fallait limiter au maximum

- charge= ressource= équilibre budgétaire (schéma), pas d’excédent budgétaire (prélèvement injustifié d’impôt) ni de déficit (engendre inflation)

- essentielle des ressource = impôt, emprunt public condamné ou uniquement pour les investissements pour pas que l’Etat s’enferme dans une spirale d’endettement et que sa provoque une hausse des impôts parallèlement

- impôt de répartition= impôt qui à un taux proportionnel : taux identique pour tous (TVA…) mais base différente : impôt inégale

- finances publiques neutre au regard de l’économie

Conception du libéralisme change au cours du XX° ou on passe à un Etat providence avec le renouveau de l’interventionnisme économique (toujours dans cette période actuellement) : période des finances publiques modernes. Ces changements ont été entrainés par deux facteurs :

- les 2GM qui ont entrainées une économie de guerre diriger par l’Etat qui fut obliger d’intervenir pour reconstruire le pays et lutter contre les crises économiques

- L’influence des doctrines socialistes : l’Etat doit veiller au bien-être de la population qui passe par le bien-être économique, l’Etat à la responsabilité de la régulation de l’économique bien que nous sommes dans une société politiquement libérale où les libertés sont protéger, l’Etat intervient par la voie financière, budget, bcp moins contraignant qu’un plan économique impératif ;

La neutralité des finances publique à disparue car les FP ont à la fois une incidence sur l’économie et elles ont un objectif économique.

- Les enjeux sociaux

- L’égalité devant l’impôt

La grande idée c’est que la conception de la justice sociale est défendue par la classe sociale qui est au pouvoir, c’est elle qui détermine les modalités