Cours de droit des biens et des personnes

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§1 Mesure judiciaire de protection 37

§2 Les mesures conventionnelles de protection 37

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THEME 1 : La distinction entre une personne et une chose

Qualification juridique => savoir donner une définition, dans le but de déterminer les règles. Le droit opère une distinction entre les personnes et les choses, pour appliquer les règles qui conviennent entre ces deux distinctions.

La personne est un sujet de droit. Lorsque l’on regarde les définitions juridiques, nous pouvons nous référer à la définition de G.CORNU dans son vocabulaire juridique « un être qui jouit de la personnalité juridique ». La Personnalité juridique est « l’aptitude à avoir des droits et à être assujetti à des obligations, qui appartiennent à toutes les personnes ». La personne est une personnalité assujettis à certain droit, et titulaire d’autres droits. Ex : un nouveau-né a des droits, dès sa naissance.

THEME 2 : La personne se distingue de l’animal

L’animal est un être vivant, mais peut-il avoir une personnalité juridique moins importante que celle des humains ? Quelle est le statut d’un animal en droit ?

L’animal n’a pas de personnalité juridique. Pendant longtemps, l’animal était une chose dans le CC (ancienne article 528 du CC « sont meubles par nature les animaux et les objets pouvant être déplacé »).

Après un débat, le législateur a, dans un premier temps en 99s, fait la distinction entre les animaux et les choses. Puis, le 16 février 2015, un nouvel article (ART.515-14 du CC) dispose que « les animaux sont des êtres vivants doué de sensibilité ». Cette sensibilité donnée aux animaux n’est pas nouvelle : les animaux étaient protégés par des lois car ils étaient doués d’un caractère de sensibilité. Que précise l’article 515-14 ? « Sauf dispositions particulière, l’animal est soumis aux régimes des meubles ». Cette législation rejoint beaucoup de législation étrangère.

Donner une personnalité juridique aux animaux est compliqué dans nos sociétés. En effet, à titre d’exemple, tué un animal deviendrait un homicide.

- L’animal est un meuble, mais il est protégé. Il est protégé pénalement –sévices grave, souffrances animal, meurtre, etc…-, et civilement. La jurisprudence admet que la mort d’un animal peut donner lieu à des responsabilités et à des dommages et intérêt. Arrêt de principe du 16 janvier 1962 LUNUS 1ere chambre civile : suite à la mort d’un cheval, son propriétaire a eu droit a une indemnisation du préjudice matérielle, et du préjudice morale

Le droit pénal sanctionne un individu pour son comportement, et ce devant l’Etat. Le droit civil répare les dommages causés à un/des civils

THEME 3 : La personne physique et la personne vivante

En droit, on parle de personne moral. Une personne morale est une personne immatérielle, incorporelle, constitué pour répondre à des besoins économiques et sociaux. Elle a la personnalité juridique. Cela signifie que la personne morale peut signer des contrats, peut avoir un patrimoine, à une responsabilité civile, etc… Une personne morale est une personne à part entière, ayant cependant besoin d’un représentant physique.

Qualification des personnes morales

- Personne morale de Droit public

- Etat

- Collectivité Territoriale

- Régions

- Etablissement Public –hôpitaux, université, etc…

- Personne morale de Droit privé

- Groupement de biens

- Fondation : résulte d’un acte par lequel une ou plusieurs personnes affectent de manière irrévocable des biens, des droits ou des ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Elles ont un but non lucratif.

- Groupement de personnes

- But lucratif

- Société : une société a pour but de réaliser des bénéfices, qui ont pour vocation d’être distribué aux associés

- But non lucratif

- Association : plusieurs personnes se mettent en commun pour partager leurs connaissances ou leurs activités, sans but lucratif (=sans tirer de bénéfices personnels). Cela n’exclut qu’elle peut avoir une activité économique.

Comment les personnes peuvent-elles exister ? Deux courants

- Fixions de la personnalité juridique. Selon cette théorie, seules les personnes physiques sont des sujets de droits, puisque seules ces personnes disposent d’une volonté. Pour eux, les personnes morales ne sont que des sujets créent par la loi. Ainsi, une personne morale ne peut pas exister sans le droit.

- Réalité de la personne juridique : les personnes morales sont des réalités qui peuvent exister indépendamment de la loi. Un groupement de personne exprimant un intérêt collectif suffit à créer une personnalité morale. Les PM doivent remplir deux conditions : existence d’un intérêt collectif distinct des intérêts individuelle, organisation capable de dégager une volonté collective pouvant représenter et défendre cet intérêt. La loi n’est pas une condition obligatoire pour créer une personnalité morale.

Cour de Cass. « la personnalité civile n’est pas une création de la loi ». La jurisprudence reconnait donc la théorie de la réalité de la personne juridique. Cependant, dans les faits, cette thèse n’a qu’un rôle subsidiaire : le législateur ne reconnait une personne morale que lorsqu’elle a remplit ses conditions (enregistrement, et autre). L’arrêt de cassation reconnait aussi un rôle aux législateurs et aux pouvoirs publics, qui peuvent dissoudre une personnalité morale.

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Chapitre 1 : l’existence de la personne physique

Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique

§1