BTS Droit Cas Chaufélec

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D’ailleurs, l’entreprise ayant subi la résiliation unilatérale par application d’une clause contractuelle peut saisir la juridiction administrative pour obtenir l’annulation de la rupture et la reprise des relations contractuelles.

Les missions de service public conférées à l’Administration impliquent, du point de vue juridique, des spécificités visant à faciliter leur exécution, c’est pourquoi les procédures des marchés publics sont très encadrées et respectent particulièrement la transparence. C’est aussi la raison pour laquelle le droit administratif autorise les clauses exorbitantes dans les contrats au profit de l’Administration, c’est-à-dire au profit de l’intérêt général.

- L’administration peut rompre de sa propre initiative le contrat qui la lie à son cocontractant.

La commune dispose de deux possibilités de résiliation.

D’une part, s’il s’agit d’une faute du fournisseur, cela entraînera alors la rupture du contrat ainsi que la prise en charge de la poursuite du marché.

D’autre part, s’il s’agit d’un motif d’intérêt général, cela entraînera la rupture du contrat ainsi qu’une indemnisation du fournisseur par l’administration.

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DOSSIER 2

- On caractérise un contrat administratif en fonction d’un critère organique et d’un critère matériel.

Le critère organique correspond à la nature des contractants.

Dans un contrat administratif, sont engagées d’une part une personne publique (État, collectivités territoriales, hôpitaux, …) et d’autre part une personne privée (entreprises) ou une personne publique agissant dans son propre intérêt.

Le critère matériel correspond au contenu du contrat.

Le contenu doit concerner l’exécution d’un service publique et/ou une clause exorbitante de droit commun.

Dans l’extrait de l’appel d’offres de la Communauté de communes (Document 1), le critère organique concerne la Communauté de communes du pays de M. qui est une personne publique.

Par ailleurs, le critère matériel concerne la mise en place de 12 chaudières gaz à condensation ainsi qu’un contrat de maintenance. Il s’agit bien de l’exécution d’un service public.

- Le marché public est un contrat conclu à titre onéreux qui doit répondre aux besoins de l’administration en matière de fournitures, de services et de travaux.

Le droit administratif poursuit quatre objectifs visant à garantir la bonne utilisation de l’argent public, favoriser l’absence de corruption, permettre à toutes les entreprises de devenir fournisseur de l’administration, et permettre une meilleure exécution du service publique.

Pour atteindre ces quatre objectifs, trois principes seront mis en avant qui permettront à toute entreprise de faire une offre, la procédure sera la même pour toutes les entreprises faisant l’offre, enfin, les entreprises seront informées des procédures utilisées et des critères d’attribution.

Au 1er janvier 2014, le Code des marchés publics a déterminé certains seuils pour les procédures d’attribution.

Les marchés jusqu’à 15 000 € seront des marchés négociés « de gré à gré ».

Au-delà de 15 000 € et jusqu’à un montant qui dépend de la nature du marché, la personne publique choisit la procédure qui peut être un marché de gré à gré ou un appel d’offres.

Au-dessus de ces montants, l’appel d’offres est obligatoire.

Pour procédé à un appel d’offre, la personne publique élabore un dossier de consultation incluant la nature du marché, les délais, ainsi que le cahier des charges.

La personne publique émet alors l’appel d’offres.

Les fournisseurs ont 52 jours pour consulter le dossier et remettre l’offre.

Ensuite, vient l’examen des offres. Une offre est représentée par 2 enveloppes. La 1ère enveloppe correspond aux renseignements sur l’entreprise, la 2ème correspond à l’offre.

Les candidatures sont sélectionnées par la commission d’appels d’offres.

Dans un premier temps, elle procède à l’ouverture de la 1ère enveloppe afin d’écarter les entreprises non conformes.

Dans un second temps, elle procède à l’ouverture de la 2nde enveloppe des entreprises conformes.

Ensuite, les critères de sélection des offres sont appliqués, et l’offre la plus avantageuse est sélectionnée.

Enfin, elle se charge de s’informer sur l’entreprise retenue, ainsi que sur les autres entreprises.

Dans le cas Chaufélec, le marché public concernant la fourniture et l’installation de chaudières à gaz dans les logements sociaux d’une Communauté de communes du pays de M., représente un montant d’environ 250 000 euros. Comme il s’agit d’un montant bien supérieur à 15 000 euros, la commune doit procéder à un appel d’offre.

- Jérôme disposera de 52 jours pour demander le dossier de consultation et remettre son offre.

Afin qu’il améliore ses chances de remporter l’appel d’offres de la Communauté de communes de pays de M, Jérôme devra constituer son dossier avec 2 enveloppes.

La 1ère concernera les renseignements de son entreprise, la 2nde concernera l’offre.

Dans cette 2nde enveloppe, il faudra impérativement qu’il présente sa méthodologie, le planning envisagé pour la réalisation de la mission, complet et détaillé. Il devra également tenir compte de la grille de sélection du règlement de consultation, et de la pondération de chacun des critères, afin que son offre soit considérée comme la plus économiquement avantageuse.