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Droit civil, Acte juridique: manifestation de volonté qui a pour but la création d’effets de Droit.

Par   •  1 Juin 2018  •  895 Mots (4 Pages)  •  90 Vues

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Ces libertés ont valeurs constitutionnelles, cependant en 1994, Le CC a dit qu’aucunes normes constitutionnelles ne protégeaient le principe de liberté contractuelle avant de dire en 2000, que ce principe se rattaché a l’article 4 de la DDHC.

B° le consensualisme.

Il suffit qu’il est rencontre de volonté, qu’importe la manière,oral ou écrit, pour avoir un accord de volonté mais il doit être libre. Cependant, en cas de litige, un écrit sera plus facile a prouver.

C° La force obligatoire du contrat

Dès qu’un contrat est formé, on peut y déroger.

Art 1134 du CC: « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faite. »

On doit exécuter le contrat tels qu’il a été formé cependant, le règlement en nature ( transaction ) peut intervenir.

§3 Les tendances postérieures et contemporaines du Droit des Contrats.

A) le renforcement de l’Ordre publique

l’ordre public de protection, l’autonomie de la volonté n’est que le principe et pas l’exception, une législation impérative peut le restreindre ( Article 6 du CC. )

Cet article a prit de l’importance au fur et a mesure du temps, on s’est aperçu que le rapport de force n’était pas équitable entre la partie forte ( professionnels, assurance ) et faible ( consommateurs —> Droit de Conso, travailleurs —> Droit du travail ) de cet article.

l’ordre public de direction, ne protège plus le faible contre le fort, prendre des règles sur le fonctionnement de l’économie.

B) Solidarisme contractuel

Vision en 1804 du contrat en économie libérale, main invisible, free lander etc etc, chacun veut protéger ses intérêts.

En 1920, De Maugue, explique qu’il faut que chacun fasse les choses dans l’intérêt de chacun, vision plus collaborative qu’en 1804 —> Solidarisme Contractuel, c’est se soucier des intérêts de l’autre autant que les siens.

- Le contrat-échange: un jeu insomnuble, celui perd l’autre gagne. forcement un gagnant/perdant.

- Le contrat organisation: société ou association, contrat ou les individus collaborent dans un intérêt commun en unissant leurs moyens.

- Le contrat coopération: convergence d’intérêt pas aussi forte que dans un contrat organisation, les intérêts sont partiellement communs. ( contrat de vente d’un bien avec une agence immobilière ) art 1134

C) Internationalisation du Droit des Contrats.

UE rôle important dans les contrats, une directive importante en matière de clause abusive, le droit national ne fait pas état de ce type de droit, il provient exclusivement du DUE

article 8-1 CEDH —> Droit a la vie privée et familiale. droit d’héberger sa famille, le propriétaire ne peut nous l’interdire.

Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandise: quand vente

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