Droit commercial: régime juridique des actes de commercs

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Pour cette raison le législateur à opter pour une application distributive des règles de droit commercial et civil a de telles actes.

Il convient d’examiner la question pour chacune des règles commerciales.

- Compétences juridictionnelles :Concernant les règles de compétences matérielles, lorsque le demandeur est non commerçant il peut choisir entre les tribunaux civiles et le tribunal de commerce mais à l’inverse en vue de protéger le nom commerçant lorsque le demandeur est commerçant il ne peut intenter son action en justice qu’auprès des tribunaux civiles.

Les parties ne peuvent pas insérer une clause compromissoire à l’acte mixte sauf si le non commerçant agit dans un cadre professionnel.

Ex : Un avocat qui conclu un contrat de fourniture de bureau avec un commerçant.

Par conséquent, un consommateur ne peut pas se voir opposer une clause compromissoire, laquelle sera réputée non écrite dans un acte mixte le liant à un commerçant.

En outre les parties ne peuvent pas insérer des clauses attributives de compétences territoriales, modifiant les règles de droit commun conformément à l’article 48 de procédure civile qui exige que les 2 parties soient commerçant.

B) Preuves :

Dans un objectif de protection du non commerçant l’article L110-3 prévoit qu’a « l’égard des commerçants les actes de commerces peuvent se prouver par tout moyen afin qu’il n’en soit autrement disposer par la loi ».

Il en découle que le non commerçant peut s’appuyer sur tous types de preuves à l’encontre du commerçant, lequel en revanche ne peut administrer la preuve que conformément aux règles de droits civils.

Ex : Exigence d’un écrit selon art 1341 du Civ)

« Les registres des marchands ne font point contre les personnes marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées ».

Ainsi un commerçant ne peut s’appuyer sur ses écritures comptables afin de prouver une prétention à l’encontre du non commerçant, en revanche conformément à l’article 1330 du même code, « les livres des marchands font preuve contre eux ».

Ainsi le non commerçant peut toujours invoquer des écritures comptables du commerçant au titre de moyen de preuve de sa prétention.

- Solidarité passive :

Dans un soucis de protection du non, elle s’applique au co-débiteur qui sont commerçant uniquement.

D) Anatocisme :

L’anatocisme demeure soumis aux règles de l’art 1154 du Civ pour ts les actes mixtes impossible de diviser l’acte et prévoir une application de cette règle

P3) L’émergence du droit de la consommation :Les règles protectrices de la volonté des contractants et de la liberté contractuelle issu du code civ de 1804 ainsi que les solutions applicables aux actes mixtes se sont réveillés insuffisant en matière de protection des consommateurs, lors des ccl (lesquelles sont souvent mais pas toujours commerçant).

Ainsi au courant de la Seconde moitié du 20e siècle, un droit de la consommation a été décrété et l’ensemble de la réglementation a été codifié à droit constant dans un code de la consommation par une loi du 26 Juillet 1993.

Les règles du droit à la consommation intéresse les commerçants dans la mesure ou tous les contrats contenus avec des non commerçants n’agissant pas dans le cadre de leur activité pro y sont soumis (pratiquant leur consommateur)

Les principales règles du droit à la consommation qui régit les rapports entre les pro et les consommateurs, concernent l’instauration d’un délai de réflexion et ou de rétractation du consommateur, la réglementation du démarchage et de la vente a domicile, l’instauration d’un droit à l’information du consommateur, la réglementation des crédits du consommateur et l’instauration des règles relatives aux clauses abusives.

La distinction entre conso et professionnel ne doit pas être entendu avec celle entre le commerçant et le non commerçant, si bien que le commerçant doit toujours définir la qualité de son co-contractant en vue de déterminer les règles applicables à leur relation.

Chapitre 2 : Le commerce :

Le code de commerce hésitant entre la conception objective et subjective du droit commercial à adopter une déf du commerçant qui ne brille pas par sa clareté selon l’art L121 du Code du commerce ; « sont commerçants ceux qui exerçent des actes de commerces et en font leurs professions habituelles ».

La définition a fait de précision le législateur s’est réglementater l’accès à l’acte commercial et aux obligations des commerçants.

Par ailleurs, il convient d’exposer les différentes techniques du commerçant.

S1) La notion de commerçant :

P1) La définition du commerçant :

La définition poser par l’article L121-1 se réfère à la notion d’acte de commerce. Les commerçants exercent des actes de commerce, cependant il ne peut s’agir que des actes de commerces par nature, définit par la loi.

Les actes de commerces par la forme sont toujours régit par le droit commercial et les actes de commerces par accessoire qui sont rattachés à l’activité commerciale ne permettent pas de définir le commerçant.

Par ailleurs il ne suffit pas qu’une personne conclu des actes de commerces afin d’être qualifié de commerçant.

La loi précise qu’elle doit en faire sa profession habituelle.

L’exercice des actes au titre de profession postule que l’activité constitue une source de revenu régulier pour le commerçant.

Quand à l’habitude elle signifie la répétition de l’acte de manière volontaire.

Ainsi les actes de commerces contenue de manière occasionnel n’entraine pas la qualification de commerçant.

Ils seront qualifiés d’actes civils par accessoire.

Par ailleurs la doctrine et la jurisprudence ont rajouté à la