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Cours sur les caractères spéciaux de la règle de droit

Par   •  8 Novembre 2018  •  3 005 Mots (13 Pages)  •  3 Vues

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La règle de droit est extérieure. On entend par là qu'elle ne dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis. Ce n'est pas une contrainte que chacun s'impose spontanément mais c'est un ordre ou une suggestion imposé à chaque membre du corps social. Ce caractère extérieur de la règle de droit est selon Kant ce qui distingue la règle de droit et la règle morale. En effet, pour Kant la règle morale est interne à la personne, elle est le produit de sa conscience : c'est le sujet qui se l'impose.

Ce n'est pas un caractère spécifique à la règle de droit, les autres règles de conduite en société sont aussi extérieures (ex: règle religieuse → ce n'est pas le croyant qui choisit et s'impose ces obligations, c'est l'autorité religieuse).

C'est encore un caractère général qui n'est pas propre à la règle de droit, qui ne suffit donc pas à la distinguer des autres règles de conduite en société.

Section 2: Le caractère spécifique de la règle de droit : coercition étatique

I) La notion de coercition étatique

La coercition c'est la contrainte. On entend par coercition étatique une contrainte émanant de l'Etat, c'est cela qui la rend unique par rapport à toutes les autres règles en société. C'est la seule à être rendue obligatoire et sanctionnée par l'Etat. Cela ne signifie pas que les autres règles de conduite ne sont pas obligatoires ou ne sont pas assorties de sanctions (ex: la règle de savoir vivre : rejet du groupe). Ainsi, si une règle de droit est à l'origine d'une règle morale qui a été consacrée par le droit, le contenu est le même ; ce qui diffère, c'est la sanction. Ne pas mentir à ses parents est seulement une règle morale, si on ment lors d'un procès ce n'est pas juste une règle morale (ce n'est pas bien de mentir) mais aussi une atteinte à une règle de droit (interdiction de mentir lors d'un procès)→ sanction prévue par l'Etat.

II) Les conséquences du caractère coercitif de la règle de droit

Dire que la règle de droit est soumise à la coercition étatique emporte 2 conséquences :

- Tout d'abord la règle de droit est obligatoire, l'Etat l'impose aux citoyens.

- Elle est soumise à une sanction prononcée par les autorités habilitées.

- Le caractère obligatoire de la règle de droit.

La règle de droit est destinée à organiser la vie en société et les rapports entre ses membres. Si on veut qu'elle puisse atteindre cette finalité, il est nécessaire qu'elle soit respectée et donc imposée, c'est-à-dire rendue obligatoire. Toutes les règles de droit sont obligatoires mais le caractère obligatoire est susceptible de degrés. On distingue ainsi d'une part les règles impératives et les règles supplétives :

- Les règles de droit impératives sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s'y soustraire. Ex: lois de conditions de validité du mariage. L'essentiel des règles impératives sont des règles d'ordre public, la majorité des auteurs considèrent ces 2 expressions comme synonymes. Pourtant, on peut soutenir qu'une règle impérative n'est pas nécessairement d'ordre public.

L'ordre public est constitué d'un ensemble de règles de droit protégeant des valeurs fondamentales pour la société et à ce titre impératives. Art 6 du code civil dispose : «on ne peut déroger par convention à l'ordre public et aux bonnes moeurs». La notion d'ordre public a évolué en même temps que la société. Au départ, l'ordre public dit classique était seulement un ordre public politique (il s'agissait seulement de défendre les grandes valeurs d'une société, et pour la société française les valeurs étaient aux nombre de trois : la personne, la famille et l'Etat). A l'époque moderne, la notion d'ordre public a évolué et un autre ordre public est venu s'ajouter au 1er. Il s'agit d'un ordre public économique qui a pour objet la défense de l'économie, en posant des règles de droit impératives destinées à orienter l'économie dans le sens jugé le plus utile pour la société. On parle alors d'ordre public de direction (ex: règles de droit qui réglementent la concurrence). L'ordre public économique peut également avoir comme objet la défense de l'économiquement faible, on fixe alors des règles impératives pour protéger l'économiquement faible face à l'économiquement fort (ex: les règles de droit protectrices du salarié, …).

Il est tout de même difficile de soutenir que toutes les règles impératives relèvent, au sens strict, de l'ordre public. La règle est impérative chaque fois que l'Etat ne laisse pas de choix au citoyen.

- Les règles supplétives (de volonté) sont des règles de droit dont l'application peut être écartée par les sujets de droit. En effet, ces règles de droit ne s'appliquent que si les sujets de droit n'ont pas exprimé de volonté spécifique pour l'organisation de leur situation. Elles suppléent alors l’absence de volonté de s'exprimer.

Ex: pour régler les relations patrimoniales entre époux en cas de divorce ou de séparation, il est nécessaire que soit fixée une règle qui expose comment seront distingués le patrimoine de l'époux et le patrimoine de l'épouse. Mais c'est tout de même un domaine très personnel et donc on a laissé une part de liberté aux individus. Les relations patrimoniales entre époux sont réglées en fonction du régime matrimonial entre ces époux. Le régime matrimonial c'est l'ensemble des règles qui régissent les relations patrimoniales entre époux. Les époux ont choisi leur propre régime matrimonial, mais si les époux ne concluent pas de contrat de mariage, il faut que soit fixée la règle selon laquelle seront régis leurs relations patrimoniales → c'est le régime légal qui est celui de la communauté réduite aux acquêts (= les biens communs sont seulement ceux acquis ensemble pendant le mariage). C'est bien une règle supplétive car le sujet peut très bien y échapper en concluant un contrat de mariage. Si il n'y a pas de contrat de mariage alors ils sont soumis au régime légal.

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