Droit administratif, cours.

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Par conséquent, ce sont les préfets au niveau des préfectures et le chef de l’État qui rendent la décision et qui sont libres de ne pas suivre l’avis formulé = c’est ce qu’on appelle le système de la justice retenue.

Le système est encore imparfait mais progressivement il va y avoir une séparation de l’administration active et de l’administration juridictionnelle.

- La séparation progressive de l’administration active et de l’administration juridictionnelle

La loi du 24/05/1872 qui met en place la justice déléguée au profit du Conseil d’État donc le Conseil d’État statut souverainement et ses décisions ne sont plus soumises à l’approbation du chef de l’État.

Conseil d’État : arrêt Cadot dans lequel on abandonne définitivement le système de l’administrateur juge et reconnaît au juge administratif une compétence générale pour les recours à l’encontre des décisions de l’administration → principe fondamental posé est que toutes décisions d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge et ceci aujourd’hui demeure à la base du droit administratif.

On assiste à un renforcement de la juridiction administrative par la spécialisation du personnel, du Conseil d’État et de la préfecture.

Un décret loi du 30/09/1953 qui remplace les conseils de préfectures par des tribunaux administratifs (52) qui deviennent juge en premier ressort de droit commun du contentieux administratif = modifie en profondeur l’organisation de la juridiction administrative et le Conseil d’État est devenu un juridiction d’appel

Le 31/12/1987 création de cours administratives d’appel et qui transfert des qualités de juges d’appel de droit commun.

En conséquence, l’organisation de la juridiction administrative ressemble à celle de la justice judiciaire : le Conseil d’État est dès lors essentiellement un juge de cassation mais il conserve aussi une mission de conseiller du gouvernement. Ce perfectionnement progressif de la juridiction administrative a permis de la dotée d’un statut constitutionnel donc c’est la jurisprudence du conseil constitutionnel qui va permettre de dotée l’administration d’un statut juridictionnel.

Dans une décision du 22/07/1980, le conseil constitutionnel a consacré en tant que PRRNL le principe d’indépendance de la juridiction administrative en se basant sur la loi du 24/05/1872 qui confère la justice déléguée au Conseil d’État.

Dans une décision du 28/01/1987, il va sanctuariser la compétence du juge administratif en considérant « que l’annulation des décisions prises dans l’exercice des PPP (prérogatives de puissance publiques) » relève de la compétence du juge administratif.

L’administration puis le juge administratif ont crées des solutions originales et données naissance à un véritable droit administratif distinct du droit privé.

Paragraphe 2 : La naissance et l’essor du droit administratif

- L’autonomie par rapport au droit privé (TC 1873 arrêt Blanco)

L’arrêt Blanco Tribunal des Conflits de 1873 est une décision souvent considérée comme la décision de principe du droit administratif = acte de naissance du droit administratif car cet arrêt proclame de manière solennel l’autonomie par rapport au droit privé.

La réponse du TC va entrer dans les annales du tribunal administratif, cet arrêt affirme que la responsabilité administrative « ne peut être régie par les principes qui sont établit dans le code civil, elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés ».

Cet arrêt présente un double intérêt :

- sur la responsabilité de l’État car il met fin à une longue tradition d’irresponsabilité de l’État

- sur la compétence du juge administratif car l’arrêt cite la notion de service public et il en déduit l’application de « règles spéciales » et donc la compétence du juge administratif

- Un droit fondamentalement jurisprudentiel

Cela signifie que les bases du droit administratif sont l’œuvre du juge administratif : c’est un droit prétorien et les grandes notions sont nées fin XIX début XXème siècle forgées par le juge comme la notion de service public, de contrat administratif, de recours pour excès de pouvoir … mais au fur et a mesure que le droit administratif s’affirmait, la doctrine a cherchée des éléments de définition de ce droit.

- Un droit en quête de définition

Il y a deux écoles principales qui se sont affrontées sur cette recherche de définition du droit administratif :

- l’école de la puissance publique du doyen M. HAURIOU

- l’école du service publique du doyen L. DUGUIT

- L’idée de puissance publique comme fondement du droit administratif

L’école de la puissance publique distingue, à la fin du XIXème siècle, les actes de puissance publique qui sont des actes d’autorités et les actes de gestion mais cette théorie restreint beaucoup le champs d’application du droit administratif au point de ne plus être en phase avec la notion de service public.

- La notion de service public : un critère du droit administratif

C’est une école qui a prit acte que l’on est passé d’une administration de commandement de la puissance publique vers une administration prestataire de service. Elle va s’emparer de l’arrêt Blanco de 1873 pour estimer que le service public citer dans l’arrêt est « la pierre angulaire du tribunal administratif » et va être conforté par toute une série d’arrêts avec l’idée que le service public est le critère du droit administratif.

Le problème est que cette école va subir un coup d’arrêt sous l’effet de deux jurisprudences du Conseil d’État :

- 1912 CE « société des granits porphyroïdes » : première fois le Conseil d’État se base sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour affirmer la nature administrative d’un contrat (signataire organique obligatoirement en