Ordonnance du 10 février 2016 réforme du droit des contrats ( contrat et régime à étudier ).

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naturelle ( art 1235 actuel ne prévoyait que l’exécution de la promesse, maintenant on a la promesse d’exécuter )

L’ordonnance prévoit dans le nouvel article 1100 dans son alinéa 2 les règles en matière de devoir de conscience. Les obligations peuvent naitre de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience en vers autrui.

Traditionnellement on distingue les sources des obligations, le chapitre 1 de l’ordonnance prévoit les dispositions relatives au sources d’ailleurs. Distinction fondamentale de la doctrine du 19ème. ( AUBRY et RAU deux auteurs ). Elle distingue alors les actes juridiques et les faits juridiques.

Acte : volonté et conséquences.

( exemple contrat unilatéral, comme un licenciement d’un employé )

Fait : les parties n’ont pas voulu les conséquences

Article 1100 nouveau du Cciv, « Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi ».

Article 1100 nouveau al 2 « Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui ».

Article 1100-1 nouveau du Cciv « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux ».

Pendant longtemps le code civil a ignoré ces derniers, ils ont été de plus en plus consacrés par la jurisprudence. Récemment dans un arrêt de la 1er chambre civile.

Avant de les définir l’article 1100-1 nouveau du Cciv prévoit que, « Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats ».

On distingue de moins en moins les conventions et les contrats. Traditionnellement on estime que la convention est un accord de volonté entre plusieurs personnes destiné à créer modifier transmettre ou éteindre un lien d’obligation.

Le contrat étant un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer un lien d’obligation.

Cette distinction n’apparaissait déjà plus trop dans la doctrine et l’ordonnance ne fait plus cette distinction.

L’article 1100-1 nouveau du Cciv dispose que « le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

L’acte juridique unilatéral est une manifestation unilatérale de volonté destiné à produire des effets de droit.

Contrat de vente, alors accord entre le vendeur et l’acheteur.

Il existe également des faits juridiques. Article 1100-2 nouveau du Cciv « Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit ». On distingue ainsi 2 types de faits juridiques, les délits / quasi délits et les quasi contrats.

Concernant les délits et quasi délits il s’agit d’événements en principe illicites au quel la loi attache des conséquences juridiques. Les délits sont des fautes volontaires entrainant la responsabilité de leur auteur.

Les quasi délits sont des faits qui sont des fautes involontaires qui entrainent la responsabilité de leur auteur mais aussi une responsabilité civile objective, telle que la responsabilité des faits des choses ( article 1383 Ccvi ) que l’on a sous sa garde, la responsabilité du fait d’autrui etc.

Les délits et quasi délits entrainent la responsabilité extra contractuelle du responsable des faits ou événements. Il faut absolument distinguer la responsabilité extra contractuelle ( 1240 nouveau du Ccvi ) de la responsabilité contractuelle. ( 1231 nouveau du Ccvi et suivant )

Remarque : la loi prévoit cependant un cas particulier de responsabilité qui n’appartient ni à celle contractuelle ni à celle extra contractuelle. C’est la responsabilité du fait des produits défectueux 1845 nouveau du Cciv.

Il y a donc également les quasi contrats, c’est un terme abusif. Ce ne sont pas des contrats. Article 1300 nouveau du Cciv. Les quasi contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit. Et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.

Les quasi contrats article 1300-1 nouveau du Cciv sont la gestion d’affaire, le paiement indu, et l’enrichissement injustifié ( enrichissement sans cause )

Le contrat repose sur un accord de volonté. La volonté est un élément essentiel.